Dans le cadre d’une annulation d’une convention de forfait en heures, un employeur informe un salarié protégé d’une baisse de son nombre d’heures hebdomadaire de travail et de sa rémunération. Ce salarié protégé manifeste son refus. Face à ce refus, l’employeur ne peut, que maintenir le montant de la rémunération, ou saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement (Cass.soc., 13-9-17 n°15-24397).
Les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle : lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Un inspecteur du travail qui constate un lien avec la mandat détenu ne peut autoriser le licenciement, même s’il est dans l’intérêt du salarié de quitter l’entreprise (CE,13-9-17, n°399972).
