Le 12 juin 2018 s’est tenue la première réunion relative à l’impact de la réforme Justice du XXIe siècle sur les personnels mis à disposition dans les juridictions en charge du contentieux général et technique.

Rappelons-le ici : à compter du 1er janvier 2019, les salariés de droit privé des organismes de Sécurité sociale mis à disposition auprès des TASS et des TCI sont mis à disposition auprès du Ministère de la justice, lequel se substitue à toute autre entité apparaissant dans les conventions de mise à disposition en vigueur au 31 décembre 2018. Ce sont 386 salariés (dont une quarantaine de niveau 5A et plus – près de 140 agents relèvent de la seule CPAM de Paris) qui sont ainsi répartis entre les TASS et TCI qui vont rejoindre les juridictions judiciaires (TGI – pôles sociaux).

Par principe, ils restent mis à disposition et l’opération devrait être transparente pour eux. Toutefois, dans les faits, il en va différemment :

  • Certains agents vont vouloir (re)venir en CPAM, avec des risques de subir des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles
  • D’autres vont vouloir tenter les concours passerelles pour devenir fonctionnaires, avec les risques d’échecs liés à tous concours de la fonction publique
  • Certains vont subir des mobilités géographiques en suivant leur activité vers le pôle social…

La délégation du SNFOCOS est ainsi intervenue à plusieurs reprises pour :

  • Vérifier que les salariés concernés bénéficieront du protocole d’accord de 2013 sur l’évolution des réseaux, ou à défaut solliciter un accord d’accompagnement spécifique
  • Interroger la CNAM sur le sort de ceux qui n’auront pas pu se présenter à un concours sur la période 2019-2022, de ceux qui auront échoué au concours et/ou au stage (c’est la question du risque de licenciement pour insuffisance professionnelle qui est sous-jacente), de ceux dont la mise à disposition prendrait fin (de leur fait ou à l’initiative de l’employeur ou du Ministère de la justice)
  • Questionner la durée de la mise à disposition, et plus particulièrement la situation des salariés pour lesquels la mise à disposition serait dénoncée par l’employeur ou le ministère de la justice.

Les premières réponses de l’UCANSS et de la CNAM n’ont pas tardé. C’est ainsi une trame de protocole d’accord qui nous a été remise en séance. Cette trame sera celle du projet de protocole d’accord que l’UCANSS s’engage à fournir aux organisations syndicales avant le 26 juin, date de la prochaine réunion. C’est donc aussi sur cette trame que le SNFOCOS pourra travailler pour être, une fois encore, une force de proposition dans un processus de négociation se voulant ouvert.

S’il a été également annoncé qu’il n’y aurait pas de licenciement en cas d’échec aux concours, nous veillerons à ce que cette garantie soit notamment étendue à ceux qui échoueraient à être titularisés à l’issue de leur(s) stage(s).

Quant à la durée de la mise à disposition, M. BARRIERE a rappelé qu’une mise à disposition dure tant qu’il n’y est pas mis fin et qu’en cas de dénonciation, peu important sa source, elle emporterait pour effet un retour de l’agent dans son organisme employeur.

Rendez-vous est pris pour le 26 juin 2018 pour entrer dans le vif du sujet : la négociation du protocole d’accompagnement des salariés mis à disposition des TASS, TCI et de la CNITAAT. Aussi, n’hésitez pas à faire remonter au SNFOCOS vos situations et plus largement, vos revendications !

Eric Gautron, Secrétaire National du SNFOCOS, https://twitter.com/EricGautron

Chafik El Aougri, Membre de la Commission Permanente Professionnelle de l’Encadrement du SNFOCOS