Le 3 juillet dernier s’est déroulée la dernière Réunion Paritaire Nationale (RPN) sur le premier volet de la nouvelle convention collective des Agents de Direction (ADD). Cette négociation portait essentiellement, parmi une multiplicité de thèmes, sur les questions d’accompagnement à la mobilité, du cadrage du recrutement d’intérimaires, de la sécurisation du retour après détachement, du reclassement après cessation de fonction, de l’aménagement du régime de licenciement, de la protection juridique, de la confirmation du droit syndical.

Le texte négocié, très large, consiste en une véritable nouvelle convention du fait qu’il a pour ambition de traiter tous les aspects de la vie professionnelle des ADD relevant de dispositifs conventionnels.

Cette nouvelle convention se substitue à la convention de 1968, mais en garde le contenu, ainsi que les avenants, non modifiés par l’actuel texte.

Par ailleurs, un second volet de négociation interviendra ultérieurement et portera notamment sur les rémunérations, la classification, l’évaluation et la progression dans la carrière.

Depuis l’échec du protocole d’accord de 2013, le SNFOCOS n’a eu de cesse d’exiger que les négociations soient relancées au plus vite, notamment pour approfondir les questions liées à la mobilité, l’intérim, la cessation de fonction.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le texte, présenté aujourd’hui à la signature des organisations syndicales, reprenne l’essentiel de nos souhaits, après de multiples réunions qui ont permis de trouver des compromis positifs pour l’ensemble des parties.

Ainsi, pour ce qui concerne l’accompagnement renforcé à la mobilité, on peut y remarquer :

  • Une prime de mobilité de deux mois du nouveau salaire en cas de changement d’organisme, ce qui permettrait par exemple son attribution lors d’une mobilité entre deux organismes au sein d’un même département, impossible dans le dispositif actuel,
  • Cette prime est majorée d’un mois en cas de déménagement, ou de la mobilité de la province vers l’Ile de France, d’un demi-mois en cas de changement de Branche, ou de mobilité d’un organisme local vers un organisme national et réciproquement.

Il est à signaler que ces primes sont éventuellement cumulées.

L’aide au changement de domicile est également améliorée, par :

  • La prise en charge des frais de transport pour la famille, ainsi que des frais d’agence à hauteur de 1 500 euros,
  • La prise en charge, pendant 1 an maximum des frais de double résidence, à hauteur de 1 000 euros par mois en région parisienne, 800 euros par mois dans une agglomération de 400 000 habitants ; de 500 euros par mois dans les autres villes,
  • Ces montants sont majorés de 50 euros par mois et par enfants résidant avec l’ADD muté.

 

L’insertion professionnelle du, ou de la conjoint(e) est facilitée par l’étude de la possibilité d’intégration dans un organisme du Régime général, et s’il est dans l’Institution, par une proposition de poste dans les 12 mois, et s’il est Agent de Direction, dans le corps de mission. Par ailleurs, un bilan de carrière est pris en charge, puis est proposée une prestation d’assistance à la recherche d’emploi.

Nous avons souhaité que l’intérim d’ADD soit mieux encadré, en dehors de celui du Directeur et de l’Agent Comptable prévu par la réglementation, afin d’éviter des dérives déjà constatées, même en petit nombre. Ainsi un ordre de priorité est établi pour nommer un intérimaire : le choix doit d’abord se faire parmi les Agents de Direction de l’organisme, à défaut parmi les ADD des autres organismes, à défaut parmi les cadres inscrits sur la liste d’aptitude, et enfin parmi les autres cadres de l’organisme.

Pour ce qui concerne le retour après détachement, nous avons souhaité introduire une sécurisation de la situation professionnelle. Tout d’abord pendant la période de détachement, il a été créé une possibilité d’adhérer au régime complémentaire de frais de santé si le salarié ne peut pas en bénéficier dans l’entité qui l’a recruté.

Par ailleurs, au cours de cette période, le salarié bénéficie d’un entretien de carrière avec sa Caisse nationale. Dans les 3 mois avant sa réintégration dans l’Institution, le salarié bénéficie aussi d’un bilan et d’une préparation de sa réintégration par sa Caisse nationale qui doit lui proposer un poste d’un niveau de qualification au moins équivalent à celui qu’il tenait précédemment.

Enfin la période de détachement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ainsi que pour l’évaluation du salarié.

Le Directeur de la Caisse nationale peut mettre fin aux fonctions d’un Directeur ou d’un Agent Comptable local. Il en résulte aujourd’hui une difficulté dans le devenir de cet ADD, dans la mesure où aucune obligation ne pèse sur l’initiateur de cette décision en matière de reclassement. Nous avons donc, mais également les Caisses nationales, tenu à mettre en place un dispositif permettant de trouver une porte de sortie correcte pour les personnes concernées.

Tout d’abord le SNFOCOS s’est battu pour que toute allusion à une quelconque justification de licenciement soit supprimée, et nous avons obtenu gain de cause !  Ce dispositif prévoit donc, en sus de celui prévu par la réglementation, que la Caisse nationale propose, dans un laps de temps maximum de douze mois, trois offres de reclassement, avec accompagnement à la prise de fonction, et avec possibilité de travail à distance. En attendant, le salarié garde son titre, même s’il ne peut plus exercer sa fonction précédente. Si le salarié refuse, alors il est intégré dans les effectifs de la Caisse nationale, avec le même niveau de qualification et sans diminution de rémunération.

Evidemment, mais nul besoin de l’inscrire dans le texte, si le salarié refuse cette dernière situation qui lui est imposée, alors il pourra toujours faire valoir ses droits auprès des juridictions compétentes.

L’employeur a beaucoup insisté lors de cette négociation pour voir modifié le régime de licenciement, notamment pour faute, des ADD. Pour notre part, nous avons tenu à ce que l’essentiel soit préservé, c’est-à-dire la lutte contre un arbitraire qui aurait pour effet de ne pas faire bénéficier le salarié du versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La modification du régime du licenciement était un point dur pour l’employeur, et notre point de vue, celui du SNFOCOS était également un point dur.

En conséquence, l’employeur a modulé son exigence, en introduisant l’avis de la Commission de discipline des ADD dans la procédure. Si l’avis de cette Commission, à caractère réglementaire et présidée par un représentant du Ministre, n’est pas favorable au licenciement, et si malgré tout le licenciement est maintenu, ce qui en ferait une curiosité, alors l’indemnité conventionnelle est due. Par ailleurs, lors de l’entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’organisme, cette personne pouvant être également un représentant syndical, dont le déplacement est alors à la charge de l’organisme concerné.

Il a été considéré aussi qu’un ADD pouvait subir des affres judiciaires, dans le cadre de sa mission, et que, s’il est avéré qu’il n’est pas coupable, alors ses frais de défense doivent être pris en charge par l’employeur.  Des affaires mettant en cause des ADD dans l’exercice de leur fonction, nous ont incité à demander qu’une protection de ce type soit mise en œuvre.

Enfin, sans être exhaustif, nous avons tenu à rappeler et à inscrire dans cette convention collective qu’un ADD a droit d’être syndiqué, de militer, d’être responsable syndical, sans que cela nuise à sa carrière. Souhait irréaliste ? Peut-être effectivement au vu de ce que l’on constate régulièrement : il est souvent considéré qu’un ADD ne peut pas être notoirement syndiqué, voire militer, alors que dans nombre d’endroits on en fait une richesse supplémentaire. Ecartés malgré leurs cursus et résultats, heureusement cependant que les militants syndicaux sont là pour faire avancer les dispositifs et contribuer à cette vie institutionnelle qui ne pourrait exister sans eux !

Le SNFOCOS, et ce projet de convention collective en est une preuve, saura en tout cas et en toute occasion faire entendre la voix des salariés, de manière exigeante, contributive, responsable.

Pascal Servent, secrétaire national en charge des Agents de Direction