Depuis le 30 janvier 2019, nous réclamions, et nous étions bien les seuls, le rétablissement de l’automaticité de la liquidation de la pension différentielle en même temps que la retraite complémentaire.

Nous arguions qu’il s’agissait d’une retraite pleine et entière, l’ex CPPOSS, et non d’une retraite supplémentaire et que de ce fait le RGPD ne s’appliquait pas. Nous sommes donc revenus à la situation antérieure, vous trouverez ci-dessous la lettre de l’UCANSS à ce sujet.

Pour autant, nos demandes persistent et restent en attente dans les domaines suivants :

  • les modalités de versement de la retraite différentielle
  • les notifications de pension non produite par PREVERE
  • les certificats de permanence de droits

A SUIVRE…….. A NOTER que la prochaine Commission du système différentiel, (négociation sur la revalorisation) est prévue le 3 juillet prochain.

Annie Szufa, Secrétaire de la CPP Retraités du SNFOCOS

Courrier de l’UCANSS du 5 juin 2020

 Par lettre circulaire du 6 février 2019, nous vous informions des changements intervenus dans les modalités de gestion des pensions différentielles. A cet égard, nous vous précisions qu’en raison des nouvelles obligations issues du Règlement général de la protection des données (RGPD), la liquidation de la pension différentielle dont il faut rappeler qu’elle correspond à une partie de la différence entre les droits Cpposs acquis par le salarié au 31 décembre 1993 et ceux reconstitués auprès de l’Arcco/Agirc à la même date, ne présentait plus de caractère automatique.

 Dans ce contexte, il appartenait au salarié qui entendait faire valoir ses droits à la retraite et qui était inscrit aux effectifs d’un organisme de Sécurité sociale du Régime général au 31 décembre 1993, de demander la liquidation de sa pension différentielle via un formulaire que les services Ressources humaines étaient expressément invités à lui remettre.

 Depuis lors, en lien avec l’Agirc-Arcco et compte tenu du contexte de la reprise globale des droits des intéressés, une convention a pu être conclue entre l’Ucanss, Malakoff Humanis Retraite Agirc-Arrco et l’AG2R La Mondiale Agirc-Arrco permettant la reprise de la liquidation automatique de la pension différentielle.

 Cette disposition est désormais entrée en vigueur. Il n’est donc plus nécessaire de formaliser une demande de liquidation de la pension différentielle qui interviendra automatiquement et concomittament à la liquidation des droits par l’Agirc/Arcco. En outre, tous les bénéficiaires de rente à liquider, y compris ceux qui auraient déjà fait valoir leurs droits à retraite, sont désormais remontés par les flux automatiques et traités en liquidation par PREVERE.

 Comme indiqué dans la précédente lettre circulaire, c’est désormais la société PREVERE qui assure la gestion des pensions différentielles pour le compte de Malakoff Humanis laquelle, en raison de l’obsolescence de son outil de gestion (GICR), a souhaité s’orienter vers une solution externalisée de gestion des pensions différentielles chez ce délégataire depuis novembre 2018. La société PREVERE dont les coordonnées figurent ci-dessous assure tout acte de gestion courante (changement de coordonnées bancaires, d’adresse, etc…..).

E mail : RetraiteSuppMM@prevere.fr   Tel : 01.48.01.92.17 (ligne directe)  Adresse : 46, rue de la Boétie, 75008 Paris

 Enfin, je vous précise que la retenue à la source sur les pensions différentielles est implémentée dans le système d’information du nouveau gestionnaire depuis janvier 2019.