Alinéa 375 : Après le mot : représentatives, insérer les mots : fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail
Alinéa 376, seconde phrase : Remplacer les mots : participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables de organismes du régime social des indépendants ainsi que Par les mots : assistent à la négociation.
