Le PLFSS 2023 prévoit le transfert vers la branche famille de la prise en charge des indemnités journalières perçues par les femmes au titre du congé maternité pour la période post-natale. Ce transfert représente un montant d’environ 2 Md€ en 2023 que la CNAF rembourserait à la branche maladie.
Mardi 4 octobre 2022 le Conseil d’administration a rendu un avis défavorable par 2 voix pour, 7 voix contre et 25 prises d’acte.
Pour FO ce transfert d’excédents de la branche famille à la branche maladie met en lumière l’étatisation rampante de la sécurité sociale. La cotisation n’est pas un impôt, elle couvre et finance certains droits ; elle ne peut être affectée à telle ou telle branche au nom d’une solidarité interbranches.
Pour la Présidente du CA, Isabelle SANCERINI, certaines mesures prévues au PLFSSS 2023 pour la branche famille vont dans le bon sens : revalorisation de 50% de l’Allocation de soutien familial dès novembre prochain, réforme du complément de mode de garde et l’extension des aides à la garde d’enfant de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. Il est cependant regrettable que les dispositifs permettant la conciliation vie familiale/vie professionnelle ne concernent pas toutes les familles.
La prochaine Convention d’Objectifs et de gestion (COG) qui sera finalisée début 2023 comporte des enjeux très significatifs (service public de la petite enfance, solidarité à la source, déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, poursuite du service public des pensions alimentaires…).
On se souvient que le personnel de la branche Famille a été au rendez-vous de la mobilisation nationale pendant la crise sanitaire en faisant preuve d’un grand volontarisme en faveur des services aux familles. Or, aujourd’hui, la branche est dans une situation fragile, dans un contexte où les allocataires ont plus que jamais besoin d’elle. La réussite des projets majeurs portés par le gouvernement dépendra de moyens humains et financiers adéquats alloués à la branche.
