| CCN DES PRATICIENS CONSEILS PROPOSITIONS SNFOCOS | ||||||||||||||||
| Deux priorités s’imposent pour le SNFOCOS :
▪ Revaloriser le coefficient de base des niveaux A pour renforcer l’attractivité du métier, ▪ Promouvoir la fluidité des parcours pour fidéliser les praticiens conseils ce qui passe par une classification dynamique et l’octroi de points de contribution en moyenne tous les deux-trois ans. Deux évidences : ▪ Dissocier les points d’expérience professionnelle des points de contribution et consacrer l’enveloppe de 30% (voire 40% si on injecte la part variable) aux points de contribution, ▪ Supprimer la part variable source d’inéquité et la réinjecter dans les parcours professionnels. Nous n’avons jamais été favorable aux rémunérations dites « flexibles » et prônons les rémunérations fixes.
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| 3.2 Echelle des coefficients
Augmenter le coefficient de base des niveaux A de manière conséquente afin de favoriser le recrutement et de fidéliser les personnels en place.
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Intégrer les points de l’expérience professionnelle dans le coefficient de base.
Cette mesure augmente l’attractivité puisque le coefficient de base passe à 732 soit 5328 brut. 48,6 % des femmes praticiens conseils de niveau A sont au plafond des points valorisant l’expérience professionnelle contre 64,7 % des hommes. Ainsi, près des deux tiers d’entre eux ont atteint la limite de cette composante de rémunération (150 points). 715 praticiens conseils ne sont pas encore au plafond de l’expérience professionnelle 858 ont atteint le plafond. ⮚ La mesure profiterait à 715 praticiens conseils (508 femmes et 207 hommes) soit 53 % des praticiens ⮚ Les praticiens conseils non concernés par la mesure bénéficient d’un pas de contribution de 30 points. Dans ce schéma les 30% de mesures individuelles accordées chaque année ne concerne que la contribution professionnelle. (Aujourd’hui ces 30% inclue en sus de la contribution l’expérience professionnelle qui « mange » 50% ou plus de cette enveloppe.)
Nous appliquons le même schéma pour les trois catégories B C D : intégration de l’expérience professionnelle. La mesure a un coût moindre 81,5 % des hommes ont atteint le plafond des points d’expérience professionnelle contre 75,2 % des femmes. Ceux qui ne l’ont pas atteint sont à un pas ou deux du plafond
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| Classement selon le niveau des responsabilités managériales et proposons 3 niveaux de qualification subdivisé en 2 niveaux.
Le schéma peut être basé comme pour la CCN des agents de direction sur la classification des CPAM de A à D
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Article 3.3.1 : Reconnaissance de la contribution professionnelle
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Les 30% annuels doivent être consacrés à la reconnaissance de la contribution professionnelle et à l’attribution d’un niveau de qualification supérieur s’inscrivant dans un parcours.
Des points de garantie seront attribués tous es 4 ans aux praticiens conseils n’ayant pas bénéficié de mesure de reconnaissance professionnelle
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| Point de contribution supplémentaire | L’entraide : celle-ci va se développer entre ELSM. La prime de contribution supplémentaire est un élément essentiel de la continuité de service .Cette prime doit rémunérer les praticiens qui font preuve de bonne volonté, se déplacent et participent à la mission de service public en assurant la continuité du service dans leur ELSM. Il convient d’en redéfinir les contours dans la future négociation et rendre son attribution souple.
⮚ Proposition : 30 points : 4 jours / mois d’entraide Exercice en zone déficitaire (île de France, hauts de France, BFC…) ⮚ prime de 25 points supplémentaires durant le temps de l’affectation.
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| Article 4 Le parcours professionnel : | Les points de contribution professionnelle lors du passage à un niveau supérieur sont maintenus jusqu’à garantir dans la limite de la plage salariale un bénéficie d’au moins 75 points lors de la prise de fonction.
Argumentaire : cette mesure a pour finalité de favoriser la mobilité
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| Articles 6.1 , 6.2, 6.4 inchangés | ||||||||||||||||
| Article 6.5 : Part Variable : | le SNFOCOS rappelle qu’il n’était pas favorable à la part variable et que le constat aujourd’hui est que cette dernière n’est pas équitable ce qui montre la limite de ce dispositif.
– Grande disparité entre DRSM de 76% de moyenne à 88% – Grande disparité dans certaines DRSM entre catégories de praticiens conseils (minimum 36%) – Eléments de pénalisation (maladie …) Les trois DRSM dont le taux est le plus bas (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Nord-est , )font partie des plus déficitaires en médecin conseils. Cela interroge sur les objectifs part variable qui sont donnés dans ces DRSM. Sont-ils réalisables ? Nous proposons : – la suppression de la part variable dont les objectifs de résultats individuels ou collectifs sont peu compatibles avec notre éthique médicale – Ces points sont réinjectés dans la contribution professionnelle
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| Article 7 : | revoir avec les nouvelles modalités du concours
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| Article 8 : Exercice de l’activité
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8.1Première phrase modifier (possibilité d’exercer la médecine dans le cadre des missions de service public : PH )
8.2 inchangé
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| Article 9 à 11 inchangés
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| Article 12 :
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Rajouter : Les fêtes légales applicables dans l’ancienne DRSM d’ALSACE sont applicables dans les mêmes conditions à tous les praticiens conseils de la DRSM fusionnée
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| Article 14
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les aides à la mobilité doivent être calquées sur la négociation des agents de direction de septembre 2018
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| Article 15 | congé de formation pour maintien de la compétence dans sa spécialité dans la mesure de 20 jours sur trois ans :Prise en charge des congrès en rapport avec la spécialité sur la base d’un congrès par an .
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| Article 20.1
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Congés en jours « ouvrés » et non ouvrables
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| Article 20.3 | autorisation d’absence préciser les obligations et circonstances familiales | |||||||||||||||
| Article 29 | Revoir les conditions de mise à disposition à la CNAM | |||||||||||||||
| Article 30.3 : exercice des mandats syndicaux | Protocole d’accord UCANSS sur l’exercice du droit syndical. | |||||||||||||||
| Article 31 : instances représentatives. | Actualiser avec la mise en place des CSE et la disparition des DP, CE, CHSCT, CRC | |||||||||||||||
| Article 31.1 : les délégués du personnel | Idem | |||||||||||||||
| Article 31.2 : les Commissions d’examen des situations individuelles | A toiletter | |||||||||||||||
| Article 31.3 : les Comités de concertation | Idem | |||||||||||||||
| Article 41 /42: DOM | Prise en charge d’un voyage annuel en métropole pour les métropolitains affectés en première intention dans les DOM. | |||||||||||||||
| Suppression de la limite de 4 ans d’affectation dans les DOM. | ||||||||||||||||
Annexe 1 : Argumentaire :
Pourquoi ? La baisse des effectifs devient incompatible avec la continuité des missions.
- Baisse des effectifs A ce jour on compte 1535 niveaux A dont 1211 médecins conseils soit moins 210 pour cette catégorie. depuis 2011
- Le deuxième constat est le déséquilibre de la pyramide des âges
L’attractivité du métier est en cause. Si globalement la médecine salariée est moins attractive les niveaux de rémunération de la médecine du travail d’entreprise ou de certains emplois de coordonnateur en maison de retraite attirent.
Le nombre de P.C qui a passé 63 ans et est susceptible de partir dans les deux ans.
- La désaffection des postes de niveau A se confirme chaque année et si les démissions restent à moins de 1% de l’effectif total comme le souligne la CNAM ( sic ) celles-ci dans un contexte de moindre attractivité sont un motif d’inquiétude pour l’avenir de la profession
La rémunération est un élément d’attractivité. (Pour preuve le tableau des recrutements en fonction de l’importance de l’expérience professionnelle en 2017)
| 0 | 30 | 60 | 90 | 120 | 150 | |
| MC | 9 | 7 | 6 | 6 | 11 | 22 |
| PhC | 11 | 17 | 9 | 9 | 5 | 2 |
| CDC | 4 | 3 | 4 | 4 | 1 | 6 |
La médiane pour les M.C recrutés est de 120 points d’expérience professionnelle contre 60 à pour les autres catégories professionnelles
pas eu de contribution (ce point sera développé plus loin)
Coût de la mesure :
Nous chiffrons cette mesure à environ 5 millions d’euros pour les niveaux A (Progressivité de mise en œuvre sur 3 ans ?)
Remarques
- Nous sommes face à une politique de rémunération variable qui devrait se traduire par des propositions de la direction d’augmenter à 1 mois la part variable ….
- Nous avons fait le calcul : cette augmentation aura un coût que nous souhaitons voir affecter aux mesures générales et non à la promotion au mérite
- Pour rappel la part variable a un coût annuel pour les niveaux A sur les bases d’une moyenne de rémunération à 1500 euros de 2 millions 3
Annexe 2 Argumentaire contribution professionnelle
Argumentaire : Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Le nombre de bénéficiaires de points d’expérience professionnelle a augmenté de façon significative entre 2016 et 2017 (+ 35% effectif).
Si les 30% inscrits comme un minimum dans la convention sont globalement respectés, la part qui revient à la contribution professionnelle est insuffisante, cette enveloppe incluant également les points d’expérience professionnelle et les promotions.
Le temps où un nouveau praticien conseil bénéficiait de points de contribution au bout de deux ans ce qui permettait de favoriser la progression des petits salaires est révolu. Aujourd’hui les praticiens conseils bénéficient au mieux de points de contribution à 4 ans, les situations à 5 ans se banalisent. Une des explications pour la CNAM est le recrutement de praticiens ayant une expérience médicale suffisamment avancée, permettant l’octroi de points d’expérience dans un laps de temps court après leur recrutement. C’est pourquoi nous proposons l’intégration de l’expérience professionnelle dans le coefficient de base.
Hélène Azoury, Secrétaire nationale en charge de la Branche Maladie, les Agences Régionales de Santé (ARS), les DRSM (PC et Cadres)
