Praticiens Conseils du SNFOCOS – Les DSC avec le Conseil National de l’ordre des Médecins

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a pris l’initiative de rencontrer les délégués syndicaux centraux des trois syndicats représentatifs à la CNAM des Praticiens conseils (SNPDOS-Cfdt SGPC-CFE-CGC, SNFOCOS).

Pour le CNOM était présent le Dr LABARRIERE en charge de l’exercice professionnel et la cellule juridique du CNOM.

Deux sujets motivaient cette entrevue :

–        La délégation de taches vers les infirmiers du Service Médical

–        Les scenarii IGAS sur la transformation du Service Médical.

Ce que le SNFOCOS a porté auprès du CNOM :

La LSS 2024 acte de grignoter des morceaux du métier de médecin conseil, sous couvert de protocoles de coopération devant être amenés à déléguer certaines tâches. Malgré la promesse de la CNAM de ne pas déstabiliser notre profession par des délégations de tâches débridées, nous aurions pu faire crédit à la CNAM sur ce point, il semblerait que ces protocoles de coopération soient open bar.  Ces protocoles sont toujours non transmis aux organisations syndicales ni aux conseils de l’Ordre respectifs. En absence de document écrit précis, le SNFOCOS confirme au CNOM son refus de transferts de tâches incohérents sous prétexte d’une pénurie de médecins conseils. Les protocoles de coopération auraient leur lot de drapeaux verts et de drapeaux rouges. Nous avons énoncé au CNOM  nos propres drapeaux rouges ceux de la limite tenue entre coopération mal encadrée et exercice illégal de la médecine.

Nous avons une inquiétude que nous avons portée au CNOM. Faute d’être parvenus à renforcer l’attractivité du métier de médecin conseil, la DSS et la CNAM tentent désormais de le faire disparaitre.

Nous avons attiré notamment l’attention du Conseil de l’ordre sur des décisions qui iraient à l’encontre des prescriptions d’arrêt de travail, médecins généralistes et ou spécialistes et seraient signées par des infirmiers aujourd’hui des auxiliaires médicaux plus largement demain. Quelle concertation avec les PS et quid des futurs contentieux ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que notre représentation, notre crédit même risquent d’être affectés.

Et plus gravement qui engage sa responsabilité ? A l’occasion de l’exercice de leur fonction, les médecins conseils, comme tout professionnel de santé soumis à un ordre, peuvent faire l’objet d’une plainte d’un assuré devant leur Ordre.

Nous avons insisté auprès du conseil de l’Ordre sur l’intérêt pour les médecins conseils d’une reconnaissance de spécialité en médecine sociale qui non seulement rendrait visible notre métier à l’instar de la médecine du travail mais clarifierait comme pour la médecine du travail le périmètre d’intervention des infirmiers avec un DU spécifique voire un décret de compétence pour ce métier.

Le CNOM nous a assuré de son soutien dans nos légitimes inquiétudes et revendications et rappelé qu’il est garant de l‘éthique professionnelle et du respect des règles du code de déontologie.

Le CNOM reste vigilant face à la délégation de tâches aujourd’hui qu’elle s’effectue en médecine libérale, en médecine du travail avec le projet actuel de délégation sur les visites de reprise ou en médecine conseil. Et accompagnera tout médecin sur les problèmes médico-légaux qui pourraient faire jour.

Le deuxième sujet était celui des scenarii IGAS.

Nous avons largement exprimé notre désaccord à tout scénario entraînerait un changement d’employeur et nous mettrait sous les fourches caudines des CPAM. Comment préserver notre indépendance professionnelle si notre employeur direct est le directeur de la CPAM ? Et nous ne faisons pas grief ici aux directeurs eux-mêmes mais à l’impact du lien direct de subordination à la fois sur notre propre marge de manœuvre et sur la suspicion que cela ne manquerait pas de générer sur nos confrères libéraux.

Le syndicat FO ne cautionne aucun des quatre scénarios et n’est pas favorable comme d’autres syndicats ont pu l’exprimer à une régionalisation qui supprimerait les échelons locaux et verrait se développer des plateformes de traitement peu propices à la proximité et à la coopération avec les médecins traitants/prescripteurs

Le CNOM ne transigera pas sur la non possible assimilation de certaines tâches, sur des actes médicaux hors compétence, sur l’indépendance professionnelle. Et étudiera les protocoles à l’aune du code de déontologie. Nous l’avons ressenti inquiet d’un rattachement à l’employeur CPAM.

Le CNOM doit rencontrer dans les prochains jours la CNAM et le médecin conseil national et cette rencontre se situait en amont. Nous ne pouvons que saluer cette initiative et les remercier pour leur écoute attentive. Nous reviendrons vers eux dès connaissance des protocoles de coopération afin de renouveler cet échange constructif. Certes leur avis reste consultatif mais peu influer assez largement sur des orientations nationales.