Nous faisons le constat partagé que la politique d’austérité se décline dans les contrats d’objectifs et de gestion (COG), avec toujours de nouvelles suppressions de postes pour les praticiens conseils pour cause alléguée de pénurie …

Le retour à la table des négociations s’accompagne d’une interrogation légitime, voire historique, sur les annonces que va faire l’employeur.

Tant de fois on nous a opposé la RMPP … (Rémunération Moyenne des Personnels en Place)

Outil de gestion bien connu pour étrangler les moyens … !)

Nous espérons que, à ce jour où s’ouvre une négociation sur la CCN des praticiens conseils, l’employeur s’engage avec détermination sur une classification rénovée ce qui sous-entend un certain nombre de mesures générales sur le relèvement des coefficients de base.

Ce qui, en parallèle, veut dire que les sommes allouées pour cette négociation sont suffisantes pour répondre aux ambitions communes partagées (?) sur ce sujet de maintenir un corps de praticiens conseils en nombre suffisant pour répondre aux missions de service public dévolues par la loi au service médical.

Nous souhaitons par conséquent connaître l’ordre de grandeur de l’enveloppe de négociation pour 2024 voire 2025 même s’il ne s’agit pas de chiffres expressément confirmés. Ce montant nous le redirons dans notre propos doit être suffisamment significatif.

Nous développerons trois points principaux dans cette introduction :

  1. Le cumul d’activité
  2. La qualification
  3. La classification

Et un dernier point d’ouverture relatif à la place des auxiliaires médicaux

1-   Sur le cumul d’activité : l’employeur a fait un exercice de transparence avec une volonté concrète de regarder le sujet, de trouver un équilibre sur le souhait partagé de répondre à des projets professionnels de nos confrères et les limites de l’exercice sans risque pour l’employeur. Cela se traduit concrètement par une possibilité de cumul d’activités avec les exercices salariés des établissements publics ou privés non lucratifs. La possibilité d’exercer en libéral est toujours à ce jour renvoyée à des adaptations réglementaires. Une avancée, là aussi significative, doit être trouvée dans cette négociation

2-   Sur le maintien de la qualification : nous avions insisté dès le début de la dernière négociation sur les conditions d’exigence différentes sur le territoire des Conseils Départementaux de l’Ordre. Sur cette question et celle pendante de la re-certification, les avancées restent insuffisantes sur ce point si nous faisons le parallèle avec nos confrères médecins du travail.

3-Sur la classification :

 Concernant l’article 3 sur les niveaux de rémunération, le SNFOCOS était revenu dans les premières RPN en 2021 et 2022 sur sa volonté de voir augmenter le coefficient de base des premiers niveaux. Le relèvement du coefficient de qualification des niveaux A avait été renvoyé par l’employeur à une négociation ultérieure sur les salaires…

Qu’en est-il aujourd’hui ? 

Nous ne pourrons nous présenter devant nos mandants sans une revalorisation sérieuse du niveau du coefficient de base des niveaux A tout particulièrement.

L’employeur est-il enclin à faire un geste significatif sur ce point ?

Ce sera un point dur pour le SNFOCOS de la négociation à venir.

Nous avions rappelé notre attachement à la suppression de la notion de B technique et management, avec nos collègues de la CGC. En insistant sur la fluidité des parcours, nécessaire entre les fonctions. Sur ce sujet nous souhaitons être entendus.

  • La garantie minimum d’attribution de mesures individuelles a été diminuée de 30% à 25%. Nous souhaitons que ce point soit rediscuté.
  • Sur l’article 4 nous avions souligné avec nos collègues de la CGC l’absence d’ambition de la CNAM sur l’incitation à la mobilité lors du passage à un niveau supérieur et demandé de vraies mesures incitatives.
  • En actant une augmentation de 5% lors du passage en B et en garantissant au minimum 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d’évolution salariale acquis, l’employeur n’a répondu qu’en partie à cette demande.

L’article 6

  • Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d’affectation. La reconnaissance de l’entraide sur site en distanciel était une demande des syndicats.

Nous actons :

– La valorisation de la journée d’entraide à 5 points y compris réalisée en télétravail sachant que toute journée commencée est due …

– Le maintien des 25 points maximum par mois

Il reste toujours une clarification nécessaire sur le « en sus d’une activité habituelle ».

Pour la CNAM l’organisation régionale avec entraide pérenne (Pool EDP, Pool EDC) ne rentre pas dans ce dispositif.

Nous ne pouvons acter ce principe qui exclut une partie des praticiens conseils et est un élément favorisant la mise en place de plateformes régionales ou inter régionales auxquelles le SNFOCOS n’est pas favorable. Ce sera aussi un point dur de cette négociation.

L’article 15 acte le Tutorat : les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée au protocole d’accord du 19 décembre 2019.

Nous demandons une revalorisation de la prime de 7 points supplémentaires.

Enfin nous souhaitons clarifier un point sur l’expérience professionnelle une application littérale du texte ayant été faite, à savoir par exemple : versé au mois anniversaire d’obtention du diplôme à savoir mars 2023, sans tenir compte de l’année d’obtention du diplôme à savoir 2001.

Le SNFOCOS souhaite deux éléments également substantiels de cette négociation.

Pour les praticiens conseils niveaux A en charge des prestations et qui reçoivent le public :

–       une prime de 25 points tant qu’ils exercent cette activité habituelle de convocations (équivalente à la prime d’accueil qui peut exister dans d’autres métiers dans la Convention Collective des Employés et Cadres).

–       Un engagement de l’employeur à soutenir les demandes de maintien de qualification auprès des ordres des praticiens conseils exerçant cette activité depuis plus de 5 ans.

Pour les praticiens conseils en charge d’activité régionalisées et dont ils sont le référent (cas des référents régionaux RCT) une réflexion sur la valorisation de ce métier.

Enfin nous devons collectivement réfléchir à la place des auxiliaires médicaux infirmiers aujourd’hui mais demain kinésithérapeutes ou autres ?

Nous souhaitons que ce débat soit ouvert lors de cette négociation. Merci de votre attention.

La Délégation du SNFOCOS