La négociation portant sur un projet d’accord relatif au télétravail à la CNAM s’est terminée le 23 janvier dernier. Le SNFOCOS a signé cet accord et vous en explique les détails. Il s’applique aux 10.000 salariés de la CNAM (siège et DRSM) sur tout le territoire.

 

Ce projet d’accord décline 5 principes, les conditions d’éligibilité au télétravail, le montant des indemnités…

5 principes :

  • Principe du volontariat
  • Principe de confiance mutuelle
  • Principe d’égalité de traitement entre télétravailleurs et travailleurs sur site
  • Principe de pendularité : instaurer une présence sur site pour préserver la cohésion sociale
  • Principe de réversibilité

Deux exclusions : les périodes d’itinérance et les périodes d’astreinte ne peuvent être assimilées à du télétravail

Des conditions de non éligibilité à tout télétravail : Avoir une ancienneté inférieure à 12 mois, ne pas posséder de connexion internet de qualité, avoir nécessité pour exercer le télétravail le transport de documents confidentiels…

Des conditions de non éligibilité au télétravail à domicile :

  • Article 2.2.2, du paragraphe 2 au paragraphe 4 : « En effet, en référence au décret DCE n°2015-391 du 3 avril 2015 relatif aux missions des services médicaux, la Mission CNIL de la Cnam recommande que les agents du service médical autres que les praticiens conseils accèdent aux données nominatives confiées au service du contrôle médical dans les locaux du service médical dont l’accès est sécurisé. »

…………

« Peuvent recourir au télétravail depuis leur résidence principale :

  • les praticiens conseils,
  • les personnels administratifs affectés aux fonctions support ou occupant des tâches ne nécessitant pas l’accès aux données médicales et susceptibles d’être regroupées sur au moins une journée, »

Les trois formules possibles de télétravail et les conditions de leurs mises en action :

 

  • La formule 1 correspondant à 1 jour de télétravail par semaine et où 100% des personnels éligibles verront leur demande acceptée ;
  • La formule 2 correspondant à 2 jours de télétravail par semaine et où 15% des personnels éligibles verront leur demande acceptée ;
  • La formule 3 correspondant à 3 jours de télétravail par semaine, dans le contexte d’un service engagé dans un projet collectif de travail (principalement restructuration).

 

Voici notre analyse :

 

ELEMENTS FAVORISANT

LA SIGNATURE

   POINTS DE VIGILANCE
CE PROJET DE PROTOCOLE :
❖               Respecte l’accord national UCANSS sur le travail à distance, en le sens qu’aucun article de ce projet en n’est inférieur ;

❖               Rappelle le principe du volontariat et de réversibilité ;

❖               Respecte les protocoles et/ou dispositifs d’horaires individualisés des établissements, ainsi que les protocoles RTT ;

❖               Maintient le site comme étant la norme organisationnelle et structurelle de l’activité et des missions, notamment en termes de collectif de travail et de charge de travail. En ce sens, il n’y aura pas de gains de productivité attendus par l’employeur pour les collègues en télétravail ;

❖               Améliore les dispositions de l’ancien accord du siège CNAM ;

 

   ❖               Est un outil permettant de mettre en place la politique immobilière de la CNAM en termes de réductions de surfaces, en favorisant « les espaces collaboratifs » ce qui induit un risque de flexi travail

❖               La première mouture excluait du travail à domicile tous les techniciens hors fonction support. L’intervention de FO a permis que la deuxième mouture ouvre la possibilité limitée toutefois d’ouvrir le télétravail à domicile, à tous les personnels administratifs du service médical travaillant sur les données médicales (soit environ 80 à 85%) en regroupant sur une journée d’autres activités

❖               Laisse planer le doute sur les amplitudes horaires où le télétravailleur peut être contacté ;

❖               Ne prévoit pas de revaloriser chaque année les frais liés à l’utilisation du domicile, en fonction de l’inflation.

Certains souligneront que finaliser un accord aujourd’hui manque d’ambition pour une partie des salariés.

Le SNFOCOS prend acte :

  • Que la Mission CNIL de la Cnam recommande que les agents du service médical autres que les praticiens conseils accèdent aux données nominatives confiées au service du contrôle médical dans les locaux du service médical dont l’accès est sécurisé. Ce qui exclue le domicile pour ces agents.
  • Nous avons néanmoins obtenu :
    • que soit inscrit dans l’accord que d’autres lieux de travail pourront être convenus dans le futur si les garanties de sécurisation évoluent,
    • que Le comité de suivi s’assure que les managers mettent tout en œuvre pour organiser sur une journée de travail pour les techniciens volontaires pour le  télétravail à domicile des activités éligibles,
    • qu’un volet formation incluant un fort accompagnement des managers de proximité qui voient ici augmenter leur périmètre de compétences sera mis en place.

Nous considérons que cet accord est une première brique pour cette nouvelle méthode de travail dans les DRSM même si nous émettons des réserves.

Ce sujet étant très important pour toutes les catégories professionnelles des DRSM nous resterons vigilants sur son application grâce au comité de suivi prévu dans l’accord.

Sur ces bases le SNFOCOS sera signataire de l’accord. Retrouvez ici l’analyse complète de l’accord.