Ministère des Solidarités et de la Santé

Madame Mathilde LIGNOT-LELOUP,

Directrice de la Sécurité Sociale

14 Avenue DUQUESNE

75350 PARIS

 

Paris, le 20 février 2019

Objet : Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Copie :       – Directeur de l’UCANSS

                    – Directeurs des Caisses Nationales RG et SSTI

Madame la Directrice,

Par courrier du 18 janvier dernier je vous interpellais au sujet de l’absence de prise de position de l’UCANSS concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit de l’ensemble des personnels des ARS et des organismes de sécurité sociale.

Le 19 février 2019, une réunion dite de négociation s’est finalement tenue à l’UCANSS suite au « déblocage » par la Ministre des Solidarités et de la Santé d’une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros hors RMPP.

D’une part, cette enveloppe est insuffisante. En effet, elle ne permet pas de récompenser « le mérite et les gens qui travaillent beaucoup » pour paraphraser M. DARMANIN. Preuve en est : le COMEX souhaite exclure plus de 3 salariés sur 4 du bénéfice de la prime, alors même que les données de l’UCANSS montrent que ce sont justement 3 salariés sur 4 (dont de nombreux cadres) qui bénéficient d’une rémunération inférieure à 3 SMIC[1].

D’autre part, en décidant unilatéralement que la prime n’entrerait pas dans le cadre législatif de la prime MACRON, la tutelle et le COMEX décident de faire payer au personnel la prime. En effet, ont-ils anticipé les conséquences pratiques et notamment l’effet de seuil ?

La prime MACRON a notamment l’avantage de ne pas être prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence pour la prime d’activité. Dès lors, il est à craindre que les bénéficiaires de ces primes soient identiques de sorte que la prime pourrait impacter négativement l’éligibilité à la prime d’activité !

Plus avant, le COMEX a décidé d’aller au-delà de l’enveloppe et si la prime est versée, ce sont 2 millions d’euros qui seront pris sur la RMPP (dont nous ne connaissons pas à ce jour la teneur). Dès lors, cela revient à ce que 3 salariés sur 4 ne bénéficient pas de la prime mais en plus « paient » pour qu’une minorité touche une prime d’un montant faible.

En outre, l’UCANSS argue de l’impossibilité de recourir à une prime MACRON au motif que le personnel des caisses nationales n’est pas éligible. Or, à la lecture de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et des circulaires DSS/5B/2019/2 et 6, ce choix n’est pas aussi évident. En effet, les points I.2 à I.4 ne font pas référence explicitement au personnel des caisses nationales. Plus avant, le point I.5 prévoit que le personnel d’Orange ou de La Poste est éligible ce qui devrait s’appliquer selon notre organisation syndicale au personnel des Caisses Nationales, ainsi que des ARS. Je souhaite connaitre votre position à ce sujet.

Enfin, ceci s’apparente à une négociation de dupes. En effet, les organisations syndicales n’ont pas la main sur la nature de la prime (MACRON ou pas), sur le montant, sur le public éligible, sur les critères d’éligibilité… La tutelle et le COMEX ont mis en place ce qui s’apparente à une mesure unilatérale soumise à la signature des organisations syndicales.

Madame la Directrice, comment expliquer aux salariés qu’ils sont d’un côté suffisamment « pauvres » pour avoir bénéficié de la Garantie Minimum de Points (cas des cadres) ou pour bénéficier de la prime d’activité, et de l’autre coté qu’ils ne le sont pas assez pour bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat ? Comment expliquer à ceux qui bénéficieront de ladite prime qu’elle va impacter leur éligibilité à la prime d’activité, à contre-courant de l’esprit de la loi susmentionnée ?

A la lumière de ces éléments, je vous demande d’user de toute votre autorité pour que le personnel des ARS, des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, y compris le personnel des Caisses Nationales et de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, bénéficie d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat. Ce serait un signe fort adressé au personnel et aux organisations syndicales.

Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’expression de mes sincères salutations.

Le Secrétaire Général

Alain GAUTRON

[1] Selon les données de l’UCANSS, en 2017, le salaire moyen d’un employé de niveau 1 à 4 était de 30783 euros bruts, 38114 euros bruts pour un niveau 5A-5B et 45566 euros bruts pour un cadre de niveau 6-7.