Le contrat responsable, outil de l’Etat pour se désengager de ses obligations sociales Le PLFSS pourrait contenir une réduction du taux de prise en charge des consultations médicales par l’Assurance maladie de 70 % à 60 % en 2025. Pour la consultation chez le médecin généraliste à 30 €, le reste à charge des Ocam passerait à 12 € (au lieu de 9 €). Selon un cabinet d’experts, sur les contrats collectifs les prévisions de croissance des prestations sur 2025 pourraient s’établir entre +4,5 % et +8,5 %, estimation assez large qui tenait compte des nombreuses incertitudes réglementaires, mais pas d’un transfert aussi conséquent de dépenses vers les complémentaires. Selon les calculs de la Mutualité française, cette augmentation du ticket modérateur entraînerait plus de 1,2 Mds € de coûts supplémentaires pour les Ocam, soit plus du double du transfert lié au ticket modérateur sur les soins dentaires. Ce transfert de charge est permis par le contrat responsable des complémentaires santé (instauré en 2005) qui a pour objectif affiché de réguler les remboursements des frais de santé pour rendre les soins accessibles à tous en incitant à la responsabilisation des assurés et en limitant les dépassements d’honoraires. Ce contrat impose aux organismes de complémentaire santé de respecter certains critères de remboursement (notamment de prendre en charge le ticket modérateur) sous peine de perdre des avantages fiscaux. Merveilleux outil pour les finances de la Sécurité sociale : il suffit qu’elle décide unilatéralement de diminuer la participation du régime de base et les coûts qui auraient dû être à sa charge sont reportés sur les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs privés. Les OCAM n’ont d’autre choix que celui de payer, ce qui se traduit par une hausse des cotisations ou une baisse des garanties. En bout de chaîne, ce sont les malades qui sont lésés et principalement les plus modestes. L’Etat dispose ainsi d’un dispositif dont la dérive lui permet de déléguer à des organismes privés des responsabilités qui lui incombent. Ce n’est rien de moins que le principe de solidarité du système français de Sécurité sociale qui est touché : seuls les plus solvables bénéficient d’une couverture optimale. Le SNFOCOS revendique le principe de solidarité sur lequel la Sécurité sociale repose. Les transferts de prise en charge de l’AMO vers l’AMC sont potentiellement sources d’inégalités et de segmentation des risques. La capacité financière des assurés sociaux ne peut conditionner leur accès à des soins de qualité. La Sécurité sociale, pilier du modèle de protection sociale français, doit conserver son rôle central dans le financement des soins