Le Secteur Conventions Collectives de la Confédération vient de mettre au point et de diffuser via sa circulaire 007-17 une fiche pratique concernant la proportionnalité des listes aux élections professionnelles pour répondre aux interrogations que suscitent les nouvelles obligations en la matière applicables depuis le 1er janvier 2017 : la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi posant la condition de déposer des listes proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.
Cette fiche rappelle notamment :
- Le contenu de l’obligation
- La sanction du manquement à cette double obligation
- La contestation des listes
Et appelle à une grande vigilance lors de la composition des listes de candidats.
