L’analyse du rapport d’activité 2024 de la Sous-commission de la protection sociale complémentaire révèle un paradoxe inquiétant : alors que l’administration déploie des prouesses techniques pour traiter un afflux record d’accords de branche, le modèle solidaire français de protection des salariés se trouve pris dans un carcan réglementaire qui menace son essence même.

Quand la norme dévore le dialogue social

Les chiffres donnent le vertige : 182 accords examinés en 2024, soit 57% de plus qu’en 2023. Derrière cette activité frénétique se cache une réalité moins glorieuse : 72 de ces accords – soit 40% du total – n’avaient pour seul objet que de se conformer à un décret technique sur les « catégories objectives » de salariés. ​

Ce décret du 30 juillet 2021, censé moderniser les classifications professionnelles après la fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO en 2019, illustre une dérive bureaucratique préoccupante. Son application a nécessité non pas une, mais deux périodes de tolérance successives, la dernière accordée in extremis par lettre ministérielle en février 2025. Comment les branches professionnelles pourraient-elles innover en matière de protection sociale quand elles consacrent l’essentiel de leur énergie à décrypter des textes réglementaires dont l’administration elle-même doit repousser l’application ?​

Le spectre de la désignation hante toujours les branches

Plus troublant encore : treize ans après la décision historique du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles les clauses de désignation d’organismes assureurs, treize branches professionnelles continuent d’afficher sur Légifrance ces dispositions illégales.

La Direction de la sécurité sociale a dû faire apposer en 2024 des mentions d’avertissement, comme on signalerait des monuments en péril.​

Cette persistance n’est pas anodine. Elle traduit un dilemme insurmontable : comment organiser une véritable mutualisation de branche – cette solidarité horizontale entre entreprises riches et pauvres, jeunes et âgées, saines et accidentogènes – sans pouvoir recommander durablement un organisme unique ? Sur ce point, 20 observations formulées par la sous-commission en 2024 témoignent d’un malaise structurel.​

La CFDT propose une piste audacieuse : recourir à la notion européenne de Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) pour concilier mutualisation et droit de la concurrence. Une proposition qui mérite un débat parlementaire, tant l’enjeu dépasse les considérations techniques.​

Quand l’assurance maladie se désengage, les branches trinquent

Les contributions syndicales versées au rapport sonnent comme des cris d’alarme étouffés. La CGT dénonce « le basculement progressif des remboursements sur les complémentaires santé », citant l’abaissement de 70% à 60% du remboursement des soins dentaires ou le plafonnement des indemnités journalières à 1,4 SMIC. La CFTC alerte sur une « spirale inflationniste » des cotisations qui menace l’accès aux soins des salariés les plus modestes.​

Ces transferts de charge ne sont pas neutres : ils transforment silencieusement la protection sociale complémentaire de « complément » en « substitut », fragilisant le pacte de 1945. Les 21 accords ayant augmenté leurs cotisations en 2024 ne reflètent pas un enrichissement des garanties, mais une adaptation contrainte à la dégradation de la couverture obligatoire.​

L’espoir d’une solidarité réinventée

Pourtant, des signaux positifs émergent. La performance administrative remarquable – 93% des accords traités en moins de neuf mois, contre 82% l’année précédente – démontre que l’État peut être efficace quand il s’en donne les moyens. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), régulièrement actualisé, devient une référence appréciée des négociateurs. ​

Surtout, la pérennisation du maintien obligatoire des garanties pour les salariés en activité partielle – acquis de la crise sanitaire – prouve que des avancées solidaires restent possibles. De même, l’acceptation que les salariés couverts comme ayants droit puissent se dispenser de la couverture de leur entreprise – même à titre facultatif – témoigne d’une capacité d’adaptation pragmatique du droit. ​

Avec le SNFOCOS : Redonner du sens au dialogue de branche

Pour le SNFOCOS, syndicat historique depuis 1938 des organismes sociaux et de sécurité sociale, ces constats appellent une refondation. La protection sociale complémentaire ne peut se réduire à un exercice de conformité administrative. Elle doit redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un outil d’émancipation collective, permettant aux branches de construire des solidarités adaptées à leurs spécificités professionnelles.

Trois chantiers s’imposent : simplifier radicalement le cadre réglementaire pour libérer l’innovation sociale ; clarifier législativement les conditions de la mutualisation de branche ; engager un moratoire sur les désengagements de l’assurance maladie obligatoire.

Le rapport 2024 de la sous-commission est un thermomètre qui affole. Il appartient désormais aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics de transformer le diagnostic en thérapie. Car au-delà des décrets et des arrêtés, c’est la confiance de millions de salariés dans le modèle social français qui se joue, accord après accord, observation après observation.