Mardi 16 avril 2019, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) a présenté son rapport annuel sur l’état des lieux du financement de la protection sociale.

Le constat est sans appel : alors que la Sécurité sociale renouait avec un excédent pérenne et croissant, le gouvernement vient de remettre aussitôt la situation dans le rouge. S’il persiste à ne pas compenser les nouvelles mesures d’exonérations de cotisations, les mesures d’urgences coûteraient 2,7 milliards d’euros à la Sécurité sociale, et les perspectives économiques revues à la baisse pèseraient pour 1,2 milliards d’euros ramenant potentiellement le déficit du Régime général à -1,6 milliards d’euros sur 2019 au lieu de 1,1 milliards d’excédents … L’Etat est-il meilleur gestionnaire quand il reprend la main ? Pour Force Ouvrière, les interlocuteurs sociaux n’ont jamais eu à rougir de la gestion paritaire, et elle estime indispensable son rétablissement.

Le rapport souligne l’arrivée en force de la TVA afin de compenser le surplus d’allègements généraux de cotisations de 23,5 milliards d’euros. La TVA devient ainsi la 3ème source de financement de la Sécurité sociale pour 46,1 milliards d’euros, soit le quart du total de la TVA collectée. Pour Force Ouvrière, cet impôt reste le plus injuste et le plus instable car dépendant directement de la consommation des ménages.

En conséquence, la structure du financement de la Sécurité sociale vient d’être profondément modifiée : recul de la part relavant des revenus du capital et de l’activité, accroissement de celle relevant des revenus de remplacement et explosion de celle relevant de la consommation (désormais près de 20%).

Force Ouvrière souligne des relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale plus complexes et illisibles que jamais. Pour Force Ouvrière, la politique économique assise sur des exonérations de cotisations est une aberration tant économique , car son efficacité n’est toujours pas démontrée, que financière, ajoutant illisibilité, incertitude et imprévisibilité des comptes sociaux. Un simple exemple bien illustratif : l’Etat dépensera désormais chaque année 54,9 milliards d’euros au seul titre des exonérations générales de cotisations des employeurs, cela représente environ entre 1 et 3 millions d’emplois annuels payés entre le SMIC et le revenu médian…

Le gouvernement aura réussi l’exploit d’affaiblir durablement la Sécurité sociale en période d’accalmie et de reprise économique. Pour Force Ouvrière, les prochaines lois de finance devront rétablir les bases saines et solides du financement de la protection sociale collective : la cotisation sociale, garante de la solidarité et de l’égalité du système ainsi que de sa pérennité financière.

Paris, le 17 avril 2019

Communiqué de Presse – Secteur Protection Sociale Collective – Serge Legagnoa – Secrétaire confédéral