La loi « DDADUE 2 » du 22 avril 2024 porte différentes dispositions modifiant notamment les conditions d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.
Les nouvelles dispositions applicables à compter du 24 avril 2024 sont les suivantes :
Si l’application des effets rétroactifs de cette loi depuis le 1er décembre 2009 est délicate, certaines positions portées par l’UCANSS sont difficilement compréhensibles.
Alors même que les droits des salariés sont certains dans leur principe, les organismes ne devraient régulariser que sur demande des salariés dans certains cas ou même obliger ceux dont le contrat est rompu à saisir les Prud’hommes ?
Comment expliquer la différence de traitement en fonction de la date de retour de l’arrêt maladie pour les salariés dont le contrat est toujours en cours ? Est-il certain que cette mesure permette d’instaurer un climat serein dans les organismes et concoure aux objectifs de qualité de vie au travail ?
Comment justifier que les salariés partis depuis la date d’entrée en vigueur de la loi soient obligés de saisir les Prud’hommes alors que les organismes, bien qu’ayant connaissance du texte, n’étaient pas toujours en capacité de calculer leurs droits au moment de leur départ ?
Quelle image, pour des organismes de Sécurité sociale, que d’imposer à des anciens salariés d’introduire un recours contentieux et donc d’engager des frais, pour obtenir le paiement de leur dû ?
Les difficultés d’application, inhérentes aux effets rétroactifs de la loi, existent, mais elles sont les mêmes pour tous les employeurs. La Sécurité sociale, plus qu’aucun autre, se devrait d’être exemplaire en ce domaine.
Le SNFOCOS demande que toutes les régularisations soient effectuées sans distinction pour tous les salariés présents et sans obligation de procédure pour tous les salariés partis.
Emmanuelle LALANDE
Secrétaire nationale
