La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1997, un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. En 2020, la crise sanitaire a entraîné un accroissement considérable de la dette sociale, la Cour préconise une nouvelle trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux, notamment poursuivre les efforts d’amélioration de la gestion des organismes de Sécurité sociale et plus précisément l’adaptation de l’organisation des branches de prestations du régime général de Sécurité sociale.

La Cour relève que l’ampleur croissante du redéploiement d’activités dans le cadre de mutualisations entre caisses entraine un certain brouillage des organisations, des ressources et des résultats.  Elle alerte sur le bien-fondé de la permanence du schéma d’organisation en vigueur des réseaux de caisses locales alors que la baisse des effectifs permanents des branches, prévue par les conventions avec l’État pour la période 2018-2022, doit se poursuivre.

S’agissant de la CNAV, la Cour remarque que le maillage actuel d’agences (au moins une par département) et leur compétence sur tous les types de dossiers devraient être reconsidérés du fait de l’accroissement des demandes de retraite en ligne (au-delà du tiers de dossier en 2019).

Et d’énoncer que c’est la faible mobilité géographique des agents du régime général qui limite les possibilités de regroupement d’activités, de performance et de maîtrise des coûts. Les obstacles sont les engagements de maintenir leur affectation géographique posés par les protocoles d’accord successifs relatifs aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux des CAF et des CPAM et le développement de la mutualisation des activités.

Pour la Cour des comptes les marges de manœuvre reposent sur les choix de localisation des renouvellements d’emplois à la suite des départs définitifs et dans la mutualisation d’activités entre caisses.

La Cour relève également que la baisse des effectifs n’est pas proportionnelle à la taille des caisses, les caisses de petite taille sont plutôt préservées des diminutions d’effectifs. Ainsi, le quart des CPAM aux effectifs les moins nombreux a réduit ses effectifs de quatre points de moins que le quart des plus grandes caisses. Le quart des CAF les plus petites a bénéficié d’une hausse d’effectifs de 2,6 % en moyenne quand les effectifs des quarts suivants ont diminué. Les caisses locales conservent des écarts de productivité révélateurs de gisements potentiellement importants.

La Cour évoque des « caisses de taille critique » sans apporter la démonstration de l’existence d’une taille critique (qui n’a de sens que pour autant qu’on arrive à démontrer une corrélation entre taille et productivité du site), ni évaluation d’une taille critique supposée.

Au regard de la dispersion des coûts unitaires de gestion, la Cour estime que les caisses de taille intermédiaire supérieure des réseaux départementaux, telles les CPAM ayant de 700 à 900 ETP sont l’optimum économique. Et d’en conclure que si toutes les CPAM portaient leur productivité à un niveau au moins égal à celui de la 20ème la plus productive (sur 101), les effectifs de l’assurance maladie pourraient être réduits de près de 2 900 ETP (soit 5,8 % des ETP globaux des branches maladie et AT-MP en 2018).

Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la protection sociale au SNFOCOS