Ce mercredi 20 Janvier, le Conseil d’administration de la Fédération AGIRC-ARRCO (AA) avait à se prononcer sur une déclaration alertant les pouvoirs publics des craintes et dangers potentiels que pourrait entraîner l’article 18 de la loi du 24 décembre dernier relatif au  transfert du recouvrement des cotisations.

Depuis de nombreux mois, notre délégation au Conseil alertait sur ces dangers qui n’étaient sans rappeler le triste épisode de l’ISU (Interlocuteur Social Unique).

D’entrée de jeu, la délégation indiquait qu’il ne s’agissait pas de dénigrer le professionnalisme des collègues des URSSAF en matière de recouvrement. Le simple constat part de l’existant, la « maille » du recouvrement ACOSS  est l’établissement (les spécialistes parlent de SIRET) quand la « maille » de recouvrement AA est individuelle.

Au passage, les gestionnaires de la complémentaire (dont FO) ont investi plus de 80 millions d’euros dans  un nouveau système d’information pour améliorer et fiabiliser les données individuelles, ce qui n’a pas été une mince affaire avec l’arrivée de la DSN.

Comme souvent dans notre Pays, « l’affaire » remonte assez loin ; arrivés début des années 80 dans le recouvrement, on en entendait déjà parler…

Le HCFIPS (Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale), sous une autre présidence, avait tenté il y a quelques années de faire bouger les lignes. Notre confédération avait alors écrit son émoi au Premier Ministre de l’époque, lequel (Manuel VALLS) avait répondu que ce que la loi de décembre 1972 avait fait ( donner aux partenaires sociaux la main sur la gestion politique et technique de la retraite complémentaire du privé, plus de 30 millions de personnes entre actifs et retraités), une autre loi pouvait le défaire…

La Haute fonction publique, mise en route, a commandé à la Haute fonction publique un rapport sur les avantages et inconvénients d’un recouvrement unifié, sous-entendu fait par l’ACOSS.

Nous arrivons ainsi à la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre dernier qui arrête que les cotisations AA seront recouvrées à partir de Janvier 2022 par le réseau ACOSS.

La loi s’arrête là, et vraisemblablement devant les questions pratiques, et dans un grand élan bien français, laisse une année supplémentaire éventuelle pour que « l’intendance suive ».

La loi est dure, mais c’est la loi !

Restait au conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO, dans lequel siègent les huit organisations représentatives en charge du pilotage et de la gestion du régime, à réagir pour alerter afin d’éviter une ‘catastrophe industrielle’ du type ISU/RSI, qui a fini par emporter le régime lui-même.

La déclaration publiée en annexe de cet article est le fruit du travail en commun des gestionnaires du régime complémentaire. Notre délégation, sur ce funeste  article de loi a parlé de réforme des retraites à bas bruit.

Rappelons que la retraite complémentaire des salariés du privé représente un quart de la totalité des sommes versées au titre de la retraite en France ( un peu plus de 80 milliards€ sur 330).

Il faut noter que cette déclaration, en préparation depuis la fin de l’année dernière, a été ‘devancée’ par une lettre du MEDEF à MM VERAN et DUSSOPT. L’organisation patronale pointe elle aussi le risque « industriel » et demande le report d’un an comme la possibilité existe dans la loi.

Nous souhaitons ouvrir maintenant un aspect plus opérationnel, en relation avec notre syndicat.

Lors d’entretiens avec le Président et le Directeur général de l’ACOSS, nous avons pu échanger sur les sujets les plus délicats, à commencer par l’outil informatique et bien sûr sans oublier les conséquences en termes d’emplois dans les caisses de retraites complémentaires.

Comme indiqué plus haut, le réseau ACOSS est à la « maille » SIRET, c’est un constat. Le seul moment où il y avait un aspect individuel, et encore, c’était au début de l’année quand les DADS (Déclarations Annuelles des Données Sociales) étaient rapprochées des bordereaux de cotisations. Cela permettait de vérifier que la somme des revenus individuels était égale à la somme des bordereaux, ainsi il y avait, sinon un signalement, au moins une connexion (manuelle !) avec la CNAV…dans la limite du plafond avant les années 90.

Des années de COG plus tard, le DG ACOSS annonçait il y a deux ou trois ans une expérimentation entre CARSAT et URSSAF sur le sujet, nous avons appris à l’occasion de notre entretien que cela était maintenant effectué sur l’ensemble du réseau, et nous nous en réjouissons.

Parmi les arguments développés par les tenants de l’unification du recouvrement figure la réussite du recouvrement UNEDIC. C’est tout à fait vrai et l’UNEDIC a vu ses ressources augmenter lorsque l’opération a démarré…Mais la cotisation UNEDIC fait l’objet d’une déclaration ‘globale’ au niveau de l’établissement !

Quant aux conséquences sur l’emploi dans les caisses de retraite, il pourrait s’agir de 2000 personnes, selon les termes de la déclaration qui vient d’être adoptée, cela constitue « un risque social majeur ».

En réponse, l’ACOSS indique qu’elle est prête à étudier l’accueil de ces personnels. Nous l’avons déjà écrit : le nombre avancé représente environ 16 à 17% de l’effectif global de la branche recouvrement, quant à la différence en matière de rémunération, il suffit de comparer les deux conventions collectives.

Compte tenu de la politique de rémunération pour les salariés du régime général, les « volontaires AGIRC-ARRCO » ne vont pas se précipiter.

Philippe Pihet, Représentant FO à l’AGIRC ARRCO

Alain Gautron, Secrétaire Général du SNFOCOS