Recouvrement – Réponses aux questions préalables non apportées lors de l’INC Recouvrement du 8 novembre 2018

Si des réponses ont bien été apportées par l’Acoss, il aurait été préférable que celles-ci puissent être expliquées et détaillées lors de l’INC recouvrement puisque des incertitudes, inexactitudes et incohérences existent encore.

Pour plus de clarté, ( ! ), les réponses de l’Acoss sont en italique.

1 En ce qui concerne les salariés handicapés ou ayant besoin de véhicules adaptés compte tenu de leur morphologie ou de prescriptions médicales, l’Acoss répond enfin de façon claire.

« … Dans le cas d’un besoin d’un véhicule adapté, l’Acoss prévoit l’attribution d’un véhicule conformément aux indications d’aménagement portés sur l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail (information transmise aux organismes dans le cadre du processus de commande des véhicules)… ».

2) Pourquoi l’Acoss a-t-elle prévu des conventions à usage mixte pour une durée de seulement une année au lieu de la durée du marché ou des fonctions ? Pour pouvoir retirer chaque année le véhicule au salarié ? Quid de la sécurité de la situation du salarié ? Nous demandons à ce que la mise à disposition corresponde à la durée du marché ou des fonctions.

« …Suite aux questions et remarques reçues, des modifications ont été apportées à la lettre collective et ses annexes pour une meilleure compréhension de l’application des règles de gestion.

La lettre collective précise que la convention de mise à disposition d’un véhicule à usage mixte est signée pour une durée d’une année civile avec tacite reconduction, la convention prévoyant les cas de restitution du véhicule et de suspension de la mise à disposition… ».

La réponse étant à priori contenue dans notre question, l’Acoss n’a apporté aucune réponse et donc aucune justification à cette décision unilatérale sans fondement. L’objectif de « …meilleure compréhension de l’application des règles de gestion… » n’est assurément pas atteint.

Nous demandons de nouveau à ce que la mise à disposition corresponde à la durée du marché ou des fonctions.

3) Pourquoi l’Acoss a-t-elle supprimé les conventions à usage strictement professionnel ? Pour pouvoir retirer le véhicule au salarié de façon unilatérale, sans motif, à tout moment et sans préavis ? Comment le salarié pourra-t-il exercer son activité professionnelle ? Nous demandons à ce qu’une convention à usage professionnel soit remise en place et que la mise à disposition corresponde à la durée du marché ou des fonctions.

« …La mise à disposition d’un véhicule relève d’une décision unilatérale de l’employeur, et n’a pas vocation à contractualiser les conditions d’attribution des véhicules aux salariés. La contractualisation est uniquement nécessaire en cas d’usage mixte, puisque le salarié doit s’engager sur des modalités d’utilisation de son véhicule à titre privé. Pour le reste, il s’agit de règles édictées par l’employeur, que l’utilisateur de tout véhicule est obligé de respecter. C’est pourquoi, pour la mise à disposition d’un véhicule en usage professionnel, seul un document intitulé « conditions d’utilisation » est mis à disposition, traduisant la décision unilatérale du directeur… ».

Faisant mine de ne pas comprendre que la question concernait les salariés bénéficiant de la mise à disposition régulière et continue, et non occasionnelle, d’un véhicule de service, encore une fois l’Acoss ne répond pas à la question posée. La réponse dans ce paragraphe est même pour partie en contradiction avec celle d’une autre question où il est bien précisé, conformément aux dispositions de la Lettre Collective que les inspecteurs du recouvrement « …se verront attribuer un véhicule pour l’exercice de leurs missions… », il ne s’agit donc aucunement d’une « …décision unilatérale de l’employeur… », mais d’un principe d’attribution déterminé par l’Acoss, et les relations ont bien vocation à être contractualisées.

Nous réitérons donc notre demande d’une convention à usage professionnel, comme antérieurement, et une mise à disposition correspondant à la durée du marché ou des fonctions.

 4) Pourquoi l’Acoss a-t-elle supprimé la possibilité pour un salarié disposant d’un véhicule de fonction de laisser son collègue conduire notamment dans le cas de la réalisation de contrôle en binôme ? Quid de la sécurité au travail ? Pourquoi cette possibilité est-elle accordée aux utilisateurs d’un véhicule à usage strictement professionnel mais uniquement après autorisation de la direction ? Nous demandons à ce que cette autorisation soit reconnue pour tous sans autorisation préalable impossible à gérer tant pour les utilisateurs que pour les services logistiques.

« …Les conditions d’utilisations prévoient bien cette possibilité (cf.3) : « Le seul conducteur autorisé est le salarié à qui la Direction de l’organisme a attribué le véhicule ou tout autre agent de l’Organisme dans le cadre de missions professionnelles et autorisé par la Direction. ». Le salarié qui bénéficie d’une autorisation de circuler peut donc conduire le véhicule… ».

« …En dehors des conducteurs expressément autorisés par la lettre collective et la convention de mise à disposition, la conduite peut être confiée exceptionnellement à une personne tierce, à condition que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire valide… ».

Dans son premier commentaire, l’Acoss se contente de rappeler les termes concernant les utilisateurs d’un véhicule de service, là où nous parlions des véhicules de fonction, et ne répond donc à aucune des questions posées mais rajoute par ailleurs que la conduite peut exceptionnellement confiée une tierce personne !

Nous réitérons donc l’ensemble de nos demandes et la clarification de la rédaction de la Lettre Collective et des conventions, ainsi qu’un traitement identique pour tous les salariés quel que soit l’usage choisi.

5) Pourquoi l’Acoss a-t-elle instauré l’interdiction du lissage des kilomètres sur la durée d’utilisation ? C’est une hérésie injustifiable et inéquitable, la caisse n’engage aucun frais supplémentaire, pourquoi introduire cette disposition qui n’a d’autre but que d’entraîner un surcoût injuste pour le salarié ? Nous demandons le retrait de cette restriction.

« …La raison est que la durée de la convention de mise à disposition à usage mixte est d’une année civile… », l’un et l’autre n’étant pas liés et sachant de plus que c’est l’Acoss elle-même qui a introduit cette nouveauté sans fondement, il n’y a pas lieu de se cacher derrière cet artifice, pour justifier ce surcout injuste !

Nous réitérons donc notre demande initiale.

6) Où en est-on concernant l’ « outil de suivi commun du kilométrage » ?

« …L’outil est en cours d’expérimentation… Un outil autre que RAPA [utilisé en Alsace] est en cours de d’expérimentation. Nous confirmons que cet outil n’a pas vocation à suivre les déplacements privés des agents (pas de géolocalisation) … ».

7) Pourquoi l’Acoss a-t-elle multiplié à l’envie les menaces de sanctions disciplinaires ? Qui plus est pour des faits non fautifs, définis de façon suffisamment vague pour permettre n’importe quelle interprétation, pour le non-respect de dispositions impossibles à respecter, et même pour des faits pouvant avoir lieu en dehors du temps de travail. Quid du respect du code du travail ? Nous demandons le retrait de toutes ces dispositions non conformes au droit.

La mention figurant au paragraphe 5 de la convention, est effectivement superfétatoire et sera donc retirée :« conserver en bon état le véhicule confié et être en possession de tous les documents de bord (carte grise, carte verte, carte accréditive, …), et ne jamais laisser ces documents dans le véhicule en stationnement. Selon le cas, la destruction, disparition ou perte de ceux-ci, occasionnant leur renouvellement pourra entrainer une procédure disciplinaire entrainant une éventuelle sanction, …».

Enfin une modification attendue, un salarié n’ayant commis aucune faute en perdant ou en se faisant voler ses papiers ne sera plus sanctionné, c’est bien la moindre des choses !

 « …Les éléments sanctionnables relèvent d’une infraction grave au Code de la Route en vertu de l’art L41 22 -1 du Code du Travail et de l’obligation de sécurité qui s’impose à chaque employeur… »

Il résulte de cette réponse que SEULES les infractions graves au code de la route seraient susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Pourquoi dans ce cas ne pas modifier la convention en ce sens ? Et encore aurait-il fallu préciser ayant lieu sur le temps de travail !

 « …Les précisions suivantes seront apportées dans la convention : « Une infraction au Code la Route pendant la période d’usage professionnel du véhicule, dans la mesure où elle constituerait un manquement du salarié aux obligations nées du contrat de travail peut être considérée comme fautive… ».

Pourquoi ne parle-t-on plus d’infraction grave ?

De même, que penser alors de la précision : « …L’article 4.2 de la Convention va être modifié pour intégrer les observations formulées.

« Le non-respect de la présente convention, comme l’utilisation non conforme ou un mauvais état général du véhicule pourra être constitutif d’une faute professionnelle. « 

Nous confirmons par ailleurs que l’appréciation de cette disposition relève de la responsabilité du directeur de l’organisme concerné, et qu’un rappel des règles à respecter peut effectivement être un préalable (en fonction, cependant, la gravité de la faute constatée) … ».

« …La convention est reformulée comme suit : « Lors des contrôles périodiques, si le véhicule présente des dommages qui n’ont pas fait l’objet de déclaration ou qui seraient liés à une utilisation négligente du véhicule, une procédure disciplinaire »pourrait être engagée… ».

 Dans ces modifications on ne parle plus des infractions, graves ou pas, au code de la route, commises ou non sur le temps de travail… comment s’y retrouver ?

Ces réponses relatives aux sanctions disciplinaires étant contradictoires, il convient d’apporter sans délai toutes les modifications indispensables, et ce, dans le respect du code du travail.

8) Pourquoi l’Acoss a-t-elle supprimé toute indication relative aux garanties d’assurances, indications qui occupaient autrefois une page entière, alors qu’en revanche, une page entière est ajoutée à propos de dommages « …même en cas de choc très léger au véhicule… ». On voit que le souci se porte bien davantage sur les biens que sur les personnes ! Nous demandons à ce que les conditions détaillées d’assurance soient communiquées à tous les utilisateurs de véhicules.

« …A la prise d’effet de la nouvelle lettre collective, le contrat d’assurance actuel continue de produire ses effets. Les garanties actuelles sont donc maintenues. Un manuel est à la disposition des organismes ; chaque utilisateur pouvant demander de le consulter… ».

Au lieu de communiquer de façon officielle les conditions à chaque utilisateur, il appartiendra à chacun d’en faire la demande à son employeur, les services chargés des réponses à ces questionnements apprécieront !

9) Pourquoi l’Acoss a-t-elle supprimé la prise en charge des frais de péage pour les trajets domicile-Urssaf pour les utilisateurs en usage mixte ? Ceux-ci seront donc contraints de prendre les petites routes, augmentant ainsi leur temps de transport ainsi que les risques routiers. Quid de la sécurité des salariés, de la qualité de vie au travail et de l’égalité de traitement entre salariés ? Nous demandons la prise en charge des frais de péage professionnels pour tous.

« …Les péages domicile/lieu de mission sont bien pris en charge, que le salarié soit en usage mixte ou en usage professionnel.

Cette précision sera apportée dans la lettre collective… ».

La précision ne doit pas être apportée uniquement dans la Lettre Collective, c’est également la convention à usage mixte qui doit être modifiée, soit en supprimant la phrase indiquant que « les frais de péage pour rejoindre le site de rattachement ne sont pas pris en charge par l’organisme », soit en indiquant que tous les frais de péage domicile/travail, y compris site de rattachement, seront pris en charge par l’employeur.

10) Pourquoi l’Acoss a-t-elle prévu la possibilité de permutation à tout moment, à discrétion de l’employeur, de deux véhicules équivalents et non identiques. Le salarié ayant acquis sur ses propres deniers un coffre de toit pour sa clio peut se retrouver le lendemain avec une 208… Il convient de modifier ce paragraphe et d’indiquer que la permutation éventuelle ne pourra se faire qu’entre 2 véhicules identiques.

« …L’attribution d’un véhicule relève de la décision du directeur, qui fera effectivement des permutations de bon sens… ».

Il convient donc de modifier la convention à usage mixte pour indiquer que les permutations éventuelles se feront entre deux véhicules identiques.

11) Pourquoi l’Acoss a-t-elle écrit que le titulaire du véhicule ne devra pas effectuer plus de 15 000 kilomètres à titre privé, c’est inexact. Le dépassement de ce seuil entraîne une facturation complémentaire ce qui est bien différent. Nous demandons la modification de la rédaction de cette phrase.

« …L’article 4.2 de la Convention va être modifié pour éviter toute ambiguïté : « Conformément aux règles de gestion énoncées dans le paragraphe 1.2.1 de la Lettre Collective N° 2018-0000057, le titulaire du véhicule ne devra pas effectuer plus de 15 000 km par année civile à titre privé.  l’employeur prend en charge le coût des kilomètres réalisés à titre privé jusqu’à 15 000 km par année civile. Au-delà, le salarié est tenu de rembourser les frais de carburant liés aux kilomètres excédentaires. Le lissage des kilomètres réalisés à titre privé ne peut pas être envisagé sur la durée totale de la charte d’utilisation. »… ».

La modification de bon sens de la rédaction est enfin actée, sous réserve de la possibilité de lissage (voir question 4).

12) Pourquoi l’Acoss n’a-t-elle pas mentionné la méthode de facturation du seuil des 15 000 kilomètres ? Nous demandons à ce que cette information soit communiquée sans délai.

« …Ces éléments sont précisés à l’article 10 de la convention… ».

Si nous demandons que ce soit précisé c’est bien parce que ce n’est pas le cas ! On ne sait pas comment on passe du nombre de kilomètres au prix définitif facturé (combien de litres de carburant aux 100 kilomètres). Les questions ne sont pas posées pour le plaisir de faire des phrases. Ces précisions devront être apportées dans la Lettre Collective et la nouvelle convention à usage mixte.

13) Pourquoi l’Acoss a-t-elle prévu, la restitution du véhicule en cas de diminution des kilomètres professionnels parcourus y compris sans changement de poste ? Les salariés ne choisissent pas les missions qui leurs sont confiées, et le nombre de kilomètres parcourus ne relève pas de leur responsabilité, de plus, le retrait du véhicule rendrait impossible l’exercice de l’activité professionnelle du salarié.

Pour les salariés en usage mixte cela relève également de la sanction puisque le salarié devrait acquérir un autre véhicule pour ses besoins personnels, sanction sans respect d’une quelconque procédure disciplinaire, et pour cause puisque le salarié n’a commis aucune faute. C’est un comble ! Nous demandons le retrait de cette mention.

« …Le droit à véhicule est attribué aux personnels dont la nature des fonctions impose des déplacements fréquents. Cette attribution se fonde donc bien sur des besoins professionnels… ».

Aucune réponse n’étant apportée, nous demandons de nouveau le retrait de cette mention.

14) Pourquoi l’Acoss a-t-elle introduit un cas de suppression du véhicule également pour les salariés malades sans maintien de salaire, ou en longue maladie ! Est-il justifiable, et humainement envisageable, par exemple, d’annoncer à un salarié étant soigné pour un cancer qu’il devra non seulement faire face à la maladie, subir de longs traitements médicaux, et qu’il devra de plus y aller soit à pied, soit investir dans une voiture ??? Assurément non ! De telles dispositions relèvent d’un profond cynisme et sont discriminatoires pour les salariés malades. Nous demandons la suppression de cette clause discriminatoire.

« …Les règles de restitution du véhicule sont précisées à l’article 11.2 de la convention de mise à disposition à usage mixte. L’appréciation des cas particuliers relève de la responsabilité du directeur de l’organisme… ».

La discrimination des salariés malades ne peut pas être prévue dans une convention, or c’est le cas. L’Acoss ne répond pas à la question et ne peut pas se cacher derrière une responsabilité du directeur de l’organisme pour accorder des « dérogations », possibilité qu’elle ne lui reconnaît pas puisqu’elle précise par ailleurs que les conventions locales ne peuvent être amendées. Cette clause discriminatoire et illégale doit être supprimée.

 Toutes ces précisions et modifications doivent être effectuées et communiquées aux agents et aux Urssaf sans délai. De nombreux organismes ont déjà demandé aux agents de signer les nouvelles conventions à usage mixte et ont déjà communiqué les nouvelles « conditions d’utilisation » aux autres personnels. Un travail conséquent en pure perte et des inquiétudes renouvelées pour les agents s’en sont suivies. Il convient d’enfin clarifier toutes les questions après plus d’un an de tergiversations inutiles.

Emmanuelle LALANDE, Secrétaire Nationale

DERNIÈRE MINUTE – ACOSS – FLOTTE AUTOMOBILE

Le 20 novembre, l’Acoss a publié la version 3 (!) de la Lettre Collective 2018-057 et ses annexes sous illiad

Comme nous le présentions, les légères modifications effectuées ne répondent pas à nos attentes !

 

1) Aucune mention sur les véhicules adaptés

2) Maintien des conventions à usage mixte pour une durée de un an seulement

3) Absence de convention à usage professionnel pour les utilisateurs bénéficiant d’une mise à disposition régulière et continue (presque exclusivement des inspecteurs du recouvrement, seuls agents automatiquement attributaires)

4) Ajout de la possibilité de confier le volant à un tiers de façon exceptionnelle pour les salariés en usage mixte mais aucune mention des salariés de l’organisme. Aucune modification pour les « conditions d’utilisation » des salariés en usage professionnel et maintien de la demande d’autorisation systématique pour la conduite par tout autre agent de l’organisme.

5) Maintien de l’interdiction du lissage des kilomètres sur la durée d’utilisation

6) Sanctions disciplinaires :

• supprimées pour un salarié n’ayant commis aucune faute en perdant ou en se faisant voler ses papiers, c’est bien la moindre des choses !
• supprimées pour utilisation négligente (évidemment ça ne veut rien dire), pour utilisation non conforme ou mauvais état général du véhicule (trop vague)
• maintenues pour non-respect de la convention (très vague et pouvant concerner les périodes hors temps de travail), un pneu trop usé ou sous gonflé par exemple…
• maintenues pour une infraction au code de la route (et non une infraction grave comme dans une des réponses écrites pourtant fournies par l’Acoss la semaine dernière) pendant la période d’usage professionnel
• maintenues pour des dommages non déclarés (une petite rayure et hop le tour est joué)

 

7) Aucune précision complémentaire sur les garanties d’assurance

8) Maintien de l’absence de la prise en charge des frais de péage pour les trajets domicile-Urssaf pour les utilisateurs en usage mixte seulement (vous avez dit discrimination de traitement ?). Ajout inutile dans la Lettre Collective et dans la convention mixte de la prise en charge des frais de péage pour rejoindre le lieu de mission, ces dépenses incombant obligatoirement à l’employeur, mais par contre aucune mention pour les salariés en usage professionnel ! Que faut-il comprendre ?

9) Maintien de la possibilité de permutation de deux véhicules équivalents et non identiques.

10) Suppression de la mention inexacte « le titulaire du véhicule ne devra pas effectuer plus de 15 000 km par année civile à titre privé », dans la Lettre Collective, en page 4 de la convention, mais maintien de la rédaction initiale en page 9…Pour quelle raison ? Encore une incohérence.

11) Toujours aucune information précise sur la méthode de facturation du seuil des 15 000 kilomètres !

12) Maintien du retrait du véhicule sans fondement pour diminution du kilométrage professionnel.

13) Maintien du principe de discrimination des salariés malades !

 

Il est plus qu’urgent que l’Acoss prenne enfin en compte toutes les remarques de bon sens et juridiquement fondées qui lui sont faites et fournisse enfin des documents respectueux des textes et des agents.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale