Les partenaires sociaux se sont réunis les 25 et 27 avril 2017 au siège de l’Ucanss, pour examiner les conditions de mise œuvre du système de retraite complémentaire au bénéfice du personnel de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte.

Dans ce cadre, ils ont constaté, et convenu, ce qui suit :

Le personnel de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte doit bénéficier, comme les autres salariés des organismes de Sécurité Sociale du régime général, d’une retraite complémentaire.

Après échange avec l’Agirc –Arcco, il apparaît que deux voies sont possibles à cet effet :

  • soit s’inscrire dans le cadre de la généralisation de la retraite complémentaire au département de Mayotte telle que prévue par l’ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 lorsqu’un accord interprofessionnel sera valablement conclu et aura fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension ;
  • soit conclure au niveau de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte un accord d’extension territoriale du régime de retraite complémentaire dans les conditions applicables aux salariés de la métropole et des autres département d’outre-mer, le choix de cette option présentant un caractère irréversible. Cet accord local doit être signé préalablement à la publication d’un arrêté ministériel étendant un accord interprofessionnel conclu au niveau de l’Agirc-Arrco.

Sur la base de ces informations, les signataires ont convenus d’organiser à Paris le 31 mai 2017 une réunion de négociation qui devra conduire à la conclusion entre les partenaires sociaux de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte, d’un accord local d’extension territoriale permettant aux salariés de l’organisme de bénéficier, dès le 1er janvier 2017, du régime de retraite complémentaire.

Cet accord devra, pour entrer en vigueur, recevoir l’agrément des autorités de tutelle.

Par ailleurs, il fera l’objet d’une transmission aux instances paritaires de l’Agirc et de l’Arrco pour assurer sa mise en œuvre opérationnelle.

Une fois ces formalités accomplies, il conduira à ce que l’organisme et les salariés appliquent l’intégralité de la règlementation de ces régimes, tant en matière de prestations que de cotisations, y compris pour les évolutions futures (cf. en annexe les taux de cotisations applicables en 2017).

Par ailleurs, les partenaires sociaux sont convenus de se revoir afin de poursuivre les négociations sur les conditions dans lesquelles les périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2017 pourraient être validées au regard de la retraite complémentaire, dans le cadre des dispositions du Protocole d’accord du 18 avril 2012.

A cet effet, une RP sera convoquée par l’Ucanss le 12 septembre 2017, sous réserve qu’un accord local d’extension territoriale ait été valablement conclu et agréé par le Ministère des Affaires sociales à cette date.

En tout état de cause, l’Ucanss s’engage d’ores et déjà à ce que :

  • Les conditions dont bénéficieront les salariés de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte pour la validation des périodes d’activité antérieures à l’entrée en vigueur de l’accord d’extension ne puissent pas être moins favorables que celles que pourrait prévoir un éventuel accord interprofessionnel qui viendrait à être conclu dans l’intervalle ;
  • Les cotisations sociales correspondant à la période comprise entre le 1er juillet 2012, et le 31 décembre 2016, soient intégralement prises en charge par l’employeur, y compris la part incombant aux salariés sur la base des taux de droit commun.

P.J Taux de cotisations applicables au 1er janvier 2017 par l’Agirc-Arcco

Ce relevé a été signé le 27 avril 2017 à  Paris au siège de l’UCANSS par Didier Malric le Directeur et :

  • la fédération CFDT,
  • la fédération CFTC,
  • la fédération CFE-CGC,
  • la fédération CGT,
  • la fédération FEC-FO.