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PROTECTION SOCIALE

Le CCN rappelle son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, seul modèle qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants. C’est pourquoi il s’oppose à la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui permet de transférer son financement par les entreprises aux salariés.

Il constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire montre une fois de plus sa capacité à faire face aux crises.

Le CCN considère que le transfert de la dette sociale à la CADES (136 milliards d’€) conduit à faire supporter l’essentiel du coût des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur les salariés et retraités via la prolongation de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) jusqu’en 2033 ; alors qu’elle devait s’éteindre en 2024 avec les prélèvements qui l’alimentent.

Concernant la création d’une 5e branche, le CCN rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Aussi, le CCN considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale reposant sur des cotisations garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé. Avec la création d’une 5e branche se profile en réalité la mise à l’écart des retraités du régime général et donc la remise en cause de l’un des fondements de la sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnelle. C’est pour les mêmes raisons que le CCN rejette les pistes envisagées pour le financement de cette 5e branche qui rompent avec le principe du salaire différé pour lui substituer l’impôt sous différentes formes.

Sur les données de santé, le CCN dénonce les choix techniques et politiques avec la création « Health Data Hub », qui a écarté de sa gestion la représentation et la gestion paritaire, et confie à des entreprises privées étrangères les données confidentielles et privées de millions d’assurés. Ces dérives issues du projet « Ma Santé 2022 » accélèrent une nouvelle forme d’industrie du soin et une médecine à plusieurs vitesses.

Le CCN se félicite de l’ouverture de la négociation interprofessionnelle sur la santé au travail et interpelle le patronat afin que des mesures concrètes et efficaces puissent être instaurées pour favoriser la prévention au bénéfice de l’ensemble des salariés, et ainsi diminuer le nombre de morts au travail, d’accidentés et de patients atteints de maladies professionnelles.

Le CCN l’exprime encore haut et fort, la santé au travail doit être considérée comme un droit fondamental : on ne peut risquer sa santé et sa vie au profit de l’économie !

Pour la prévention du Covid 19, les jours de carence en cas de test positif doivent être neutralisés ou pris en charge pour que les salariés n’aient pas d’impact sur leurs salaires

En matière de santé au travail, le CCN dénonce le recul du gouvernement concernant la reconnaissance du COVID 19 en maladie professionnelle. Alors qu’il s’était engagé à mettre en œuvre une reconnaissance automatique pour tous les soignants et à faciliter la reconnaissance pour les autres travailleurs, la procédure prévue par le décret du 14 septembre 2020 restreint considérablement la possibilité pour les travailleurs exposés durant cette période de crise sanitaire d’obtenir une véritable réparation. Le CCN revendique la modification immédiate du tableau de maladie professionnelle et l’élargissement du champ de prise en charge afin de consacrer une réparation juste à tous les travailleurs.

Le CCN revendique l’abandon de la définition actuelle de salariés à risques, le rétablissement de la définition initiale et l’abandon des délais de carence.

Le CCN revendique un débat sur la place et le rôle de la Protection Sociale Collective dans notre pays, ainsi que sur son financement, afin de conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales.

TÉLÉTRAVAIL : NÉGOCIER POUR DE NOUVEAUX DROITS ET POUR PROTÉGER LES SALARIÉS

Avec la crise sanitaire et la décision de confiner la population, une forme de travail à domicile a été imposée de façon massive et dans l’urgence, même si, dans certains cas, le télétravail aura permis de protéger les salariés face au risque sanitaire. Par ailleurs, cela a fait tomber des arguments d’employeurs qui contestaient la possibilité de télétravail pour plusieurs métiers.

Le CCN rappelle que FO revendique, depuis plusieurs années, l’ouverture de négociations pour un accord national interprofessionnel sur le sujet, renforçant les protections et offrant de nouveaux droits aux salariés sur la base du volontariat et sur le principe de la réversibilité.

Le CCN entend ainsi sécuriser la pratique du télétravail afin de limiter les risques et les dérives pour les salariés, notamment les risques de délocalisation des emplois. Ceci passe par un cadre national, puis des négociations dans les branches et les entreprises, sans mode dérogatoire possible.

Le CCN considère que le télétravail doit rester un mode d’organisation du travail parmi d’autres. Il ne saurait devenir la norme ou être généralisé, encore moins cinq jours sur cinq au risque de transformer la relation de travail en travail à la tâche ou prestations de services.

Le CCN souligne que l’analyse FO des difficultés et des opportunités rencontrées par les salariés durant cette période doit permettre de mener ces négociations afin d’encadrer le télétravail pour tous et en toutes circonstances.