Le CCN réaffirme son opposition à une étatisation de la protection sociale, qui conduirait à un système d’assistance publique a minima.

Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, seul modèle qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre les risques de toute nature, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants. C’est pourquoi il s’oppose à la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui permet de transférer son financement par les entreprises aux salariés.

Le CCN réaffirme sa détermination pour l’abandon définitif de la réforme des retraites et non un simple report après les prochaines échéances électorales. Il dénonce les velléités d’intégrer au projet de loi de finances de la Sécurité sociale, la part de budget de l’État consacrée à l’Agirc-Arrco et à l’Unedic.

Le CCN reste opposé à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge du taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité.

Le CCN rappelle sa détermination à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. Le CCN rappelle son opposition au projet de régime universel de retraite par points.

FO rappelle son opposition au projet de transfert de recouvrement des cotisations vers l’Acoss, transfert normalement prévu au 1er janvier 2022 (l’article 18 de la loi du 24 décembre dernier relatif au transfert du recouvrement des cotisations), première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique préfigurant la mise en place, dans les faits, du régime universel de retraite. En effet, il fait craindre de nombreux dangers et dysfonctionnement pour les assurés et les salariés des organismes. Ce changement, ainsi que les difficultés techniques qu’il engendre, aura des impacts à la fois sur les droits des retraités avec des difficultés de calcul et d’interlocuteur, sur la trésorerie des petites entreprises, et sur l’emploi des caisses de retraite, plusieurs milliers de salariés restant dans l’attente d’information quant à leur sort.

Le CCN souligne que notre système de Protection Sociale Collective solidaire a montré, une fois de plus, sa capacité à faire face aux crises. Le CCN dénonce les rapports parus sur les finances publiques qui concernent aussi les finances sociales, ainsi que la position de la France prise à l’égard de l’Union européenne sur ses perspectives de retour à l’équilibre des comptes. Le CCN dénonce cette vision purement comptable alors que le niveau record du déficit de la branche Maladie nourrit déjà les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale.

Le CCN exige l’arrêt des suppressions de postes imposés par les différentes conventions d’objectifs et de gestion et demande l’embauche de CDI dans tous les organismes afin qu’ils puissent remplir leurs missions au service des assurés et allocataires.

Le CCN dénonce la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui a poursuivi la même logique de maîtrise comptable des dépenses, qui conduit aux restructurations hospitalières, fusions d’établissements, suppression de lits et dégradation des conditions de travail de tous les personnels hospitaliers.

Pour la prévention du Covid 19, les jours de carence en cas de test positif doivent continuer à être neutralisés ou pris en charge pour que les salariés n’aient pas d’impact sur leurs salaires. Toutefois, le CCN constate que le maintien du salaire des salariés empêchés de travailler pour la prévention du risque ne peut être porté par la Sécurité sociale : cette situation relève du principe de solidarité nationale et le CCN revendique la compensation intégrale à la protection sociale de ces mesures, qui dégradent conséquemment ses recettes, constituant le principal motif de son déficit.

Concernant la création d’une 5e branche, le CCN rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Aussi, le CCN considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale. Avec la création d’une cinquième branche se profile en réalité la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées de l’assurance maladie et donc la remise en cause de l’un des fondements de la sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnelle.

Le CCN dit oui à une législation sur l’autonomie et l’adaptation de la société française à son vieillissement, mais à condition qu’elle permette de garantir les projets de vie et l’autonomie des retraités et des personnes handicapées. Ceci passe par l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions et le maintien de l’allocation adulte handicapé quelles que soient les ressources du conjoint.

Le CCN condamne toutes les ponctions sur les comptes des groupes de protection sociale pour le financement des mesures Covid et, en particulier, la « taxe Covid » mise à la charge des organismes complémentaires, sans distinguer ceux qui ont un but non lucratif de ceux qui ont un but mercantile.

Le CCN revendique la modification immédiate du tableau de maladie professionnelle concernant le COVID- 19 et l’élargissement du champ de prise en charge afin de consacrer une réparation juste à tous les travailleurs. L’enjeu est d’autant plus important que l’épidémie s’installe durablement et que l’on voit apparaitre certains effets du COVID à long terme.