Le mardi 8 février 2022 s’est tenue la dernière réunion de (re)négociation des accords régissant la responsabilité sociale des organismes. Trois textes émergent et seront soumis à la signature des organisations syndicales à compter du 22 février prochain :

  • L’accord socle est celui relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Si c’est le texte le plus volumineux, c’est aussi probablement le plus décevant, notamment car il contient pour l’essentiel des déclarations d’intention sans valeur contraignante. C’est davantage un schéma directeur des ressources humaines qu’un texte créateur de droits. Parmi les timides avancées, nous soulignerons toutefois l’obtention de dispositions en matière d’accès à la formation professionnelle. D’une part, le texte dispose que l’employeur « prend toute mesure visant à favoriser et organiser le départ en formation des salariés [n’ayant suivi aucune action de formation depuis 4 ans]. D’autre part, nous avons obtenu qu’en cas de souhait de mobilité interne, l’employeur prévoit un plan de développement des compétences pour permettre l’acquisition du socle nécessaire à la réalisation du projet professionnel. Nous regrettons toutefois que ce droit soit laissé à l’appréciation de l’employeur puisque, selon le texte, il est nécessaire que l’employeur donne son assentiment au projet du salarié, de quoi craindre des décisions arbitraires.

Une autre mesure est présentée comme une ouverture par l’employeur, mais laisse un goût d’inachevé : l’accord prévoit le bénéfice « du remboursement des frais de garde réellement engagés dans la limite de 20 euros/journée de formation, en compensation des frais de garde supplémentaires d’un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans » seulement si les enfants sont en situation de handicap ou relèvent d’une affection de longue durée.

Enfin, une mesure intéressante est instituée au profit des salariés à temps partiel s’occupant d’un enfant en situation de handicap. L’accord précise d’abord que jusqu’au 20 ans de l’enfant, ils peuvent, sous certaines conditions et sur demande à la CAF, bénéficier d’une validation de trimestres de retraite de base au titre de l’Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF). L’avancée obtenue consiste pour ces salariés à bénéficier, sur leur demande, d’une prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire sur une base temps plein, dans la limite toutefois de 4 ans. Cette durée s’explique par la durée de l’accord mais nous avons obtenu que la durée d’effet soit de 4 ans, y compris si la demande est faite peu avant le terme de la validité de l’accord.

  • L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une nouveauté, mais il reprend pour l’essentiel des dispositions prévues dans l’ancien accord RSO. Le principal regret du SNFOCOS réside dans le refus du COMEX d’étendre aux hommes le congé maternité conventionnel, alors même que l’accord prône l’égalité de traitement et la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Ceci étant dit, certaines formulations interrogent et laissent penser que l’accord pourrait inspirer des mesures de discrimination positive et/ou de quota au motif que l’accord dispose que « le régime général se fixe comme objectif d’avancer collectivement vers plus de parité entre les femmes et les hommes : pour l’ensemble des métiers ; au sein des organismes vers une parité des équipes à tous les niveaux hiérarchiques, y compris dans les comités de direction. » Cela interroge car le texte prône dans le même temps le recours à des libellés neutres, non genrés et non discriminatoires dans les offres d’emploi. La conciliation entre ces prescriptions pourrait être source de débats…

  • Enfin, l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière. Sur ce texte, probablement encore davantage que sur les autres, la position du COMEX était de privilégier un statu quo. Finalement, nous pouvons accueillir favorablement la possibilité qui sera offerte de bénéficier, sur demande, d’une monétisation des droits acquis sur le CET. Nous regrettons toutefois que cette faculté limitée à un droit équivalent à 60 jours maximum, ne soit pas étendue aux congés de fin de carrière et ne s’applique pas aux congés payés principaux.

Si le COMEX, malgré les demandes répétées, n’a pas accédé à la demande visant à étendre aux cadres dirigeants l’accès à la prise en charge des cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse en cas d’exercice à temps partiel/réduit, il a étendu la possibilité aux salariés au forfait dès lors que leur temps de travail correspondra(it) à 3/5 du nombre de jours correspondant à un forfait annuel complet.

Le COMEX a également refusé de porter l’indemnité de départ en retraite de 3 à 6 mois.

L’UCANSS devrait apporter quelques corrections aux projets.

Pour le SNFOCOS, la correction majeure sera d’intégrer une clause permettant la prise en charge des cotisations (tant au profit des salariés bénéficiaires de l’AVPF que pour ceux à temps partiel/réduit) et la monétisation du CET au-delà du terme des accords et ainsi éviter l’effet couperet pouvant dénaturer l’esprit des textes. 

Pour le reste, il appartiendra à chaque organisme local de décliner et de reprendre dans un accord local les dispositions inscrites dans ce texte, et d’y revendiquer des droits nouveaux pour que le COMEX se rende compte qu’il doit faire évoluer sa doctrine.

Chafik EL AOUGRI, Secrétaire National du SNFOCOS en charge des affaires juridiques, de la formation professionnelle et de l’assurance santé complémentaire