UNE INDEXATION À PALIERS POUR UN SYSTÈME DONT LE BESOIN DE FINANCEMENT SE CREUSE

Pour 2027, les pensions jusqu’à 1 260 euros suivraient l’inflation ; au-delà, un coefficient inférieur, mais jamais inférieur à 1, pourrait être fixé par décret. Le gouvernement en attend jusqu’à 4 milliards d’euros. Le Conseil d’orientation des retraites a relevé en juin ses projections de déficit à long terme.

Un seuil, des paliers

L’article 35 déroge pour 2027 à la revalorisation automatique. Le seuil s’apprécie sur le montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de droit direct et dérivé versées par l’ensemble des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires pour la partie base et complémentaire. Jusqu’à 1 260 euros, les pensions sont revalorisées à hauteur de l’inflation. Entre 1 260 et 1 281 euros, un lissage en quatre paliers (1 265, 1 270, 1 275, 1 281 euros) applique un coefficient réduit fixé par décret. Au-delà, le gouvernement « peut » fixer par décret des coefficients inférieurs à l’inflation, selon des paliers jusqu’à 2 000 euros (puis 2 007 à 2 034 euros) et au-delà de 2 034 euros. Aucun coefficient ne peut être inférieur à un : aucune pension ne baisserait. L’exposé des motifs précise que le comité de suivi des retraites transmettra une proposition et que plusieurs décrets successifs pourront relever les coefficients, y compris avec effet rétroactif au 1er janvier.

Deux jeux de seuils figurent dans les documents : 1 260 et 2 000 euros dans le dossier de presse, 1 281 et 2 034 euros dans l’exposé des motifs du PLFSS 2027. Les seconds correspondent aux premiers majorés de 1,7 %, soit l’inflation prévue pour 2027 ; l’exposé présente 1 281 euros comme le niveau garanti pour une carrière complète.

Le point d’attention est le défaut : si aucun décret n’est publié au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à un, c’est-à-dire un gel, pour les pensions au-dessus du seuil lissé. C’est l’hypothèse de calcul du chiffrage : en maintenant au niveau de 2026 les pensions au-dessus du seuil, l’économie serait de 4,0 milliards d’euros en 2027, dont 3,0 milliards pour la branche vieillesse. Autrement dit, 4 milliards est un plafond ; le rendement réel dépendra du décret.

Moyenne annuelle 2024 2025 2026
Revalorisation des pensions 5,3 % 2,2 % 0,9 %
Indice des prix hors tabac 1,8 % 0,9 % 2,0 %
Salaire moyen par tête, secteur privé 2,9 % 1,9 % 2,0 %

Source du tableau : exposé des motifs de l’article 35 (DSS).

Les autres mesures

L’article 34 transforme la majoration de pension pour enfants, aujourd’hui proportionnelle à la pension, en un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, à coût global comparable à celui du système actuel à partir du troisième enfant. L’exposé rappelle un écart moyen de 37 % entre les pensions de droit direct des femmes et des hommes en 2023. L’article 3 du projet de loi de finances plafonne à 3 000 euros l’abattement fiscal de 10 % des retraités, aujourd’hui limité à 4 439 euros par foyer : le dossier de presse y voit une réduction d’un quart du coût de cette dépense fiscale, que la presse fiscale chiffre à 1,4 milliard d’euros mais ce chiffre est à questionner car la presse ne dit s’il s’agit du cout total ou de l’économie attendue.

Un horizon qui se dégrade

Ces mesures interviennent alors que les projections se sont assombries. Dans son rapport annuel de juin 2026, le Conseil d’orientation des retraites (COR) chiffre le besoin de financement du système à 0,2 point de PIB en 2030 (6,8 milliards d’euros), 0,9 point en 2045 et 2,4 points en 2070 — un point de plus, à cet horizon, que dans le rapport de 2025 selon la presse spécialisée. Deux facteurs expliquent le glissement : une hypothèse de fécondité abaissée à 1,45 enfant par femme à partir de 2028, contre 1,8 auparavant, et les nouvelles règles de revalorisation du point Agirc-Arrco pour la période postérieure à 2038. Si l’équilibre devait être obtenu par le seul recul de l’âge de départ, celui-ci devrait atteindre 64,4 ans en 2030, 65,8 ans en 2045 et 67,6 ans en 2070 : il s’agit d’un âge d’équilibre, non d’une prévision.

Ce qui reste ouvert. Le coefficient applicable au-dessus de 1 260 euros n’est pas fixé et relèvera du décret ; ni le dossier de presse ni le texte ne disent ce qui distinguera les paliers. Le texte ne précise pas non plus comment le IV de l’article 35 — attribution de points supplémentaires ou coefficient, par décret, dans les régimes en points — s’articulera avec les décisions des partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, qui avaient eux-mêmes retenu une sous-indexation de 0,4 point pour 2024-2026. La revalorisation moyenne de 0,2 % avancée par la FEC-FO n’apparaît pas dans le projet de loi.

Source : PLFSS 2027, n° 3211, articles 34 et 35 (texte et exposés des motifs) ; « Budget 2027 », dossier de presse du gouvernement, 1er octobre 2026 (p. 14) ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 3 ; Conseil d’orientation des retraites, rapport annuel, juin 2026 ; Previssima et Groupama (âge d’équilibre) ; Legifiscal (abattement) ; communiqué FEC-FO, 2 octobre 2026.