Une délégation du SNFOCOS composée de Pierre CHRETIEN et de Karine GILLARD s’est rendue à cette RPN.  A l’ordre du jour, 2 sujets :

  • Le point sur le programme de négociations de l’année 2018
  • La question du bloc 2 en matière de négociation suite aux ordonnances du 22 septembre 2017

Le point sur le programme de négociations de l’année 2018

 

Avant d’aborder la première partie, Didier MALRIC en l’absence de prise de parole préalable des organisations syndicales, a indiqué qu’il avait reçu le jour même la décision d’agrément de l’accord de méthode de transformation du RSI, qui nous sera transmis et a confirmé que le 26 mars la RPN dédiée à la négociation RSI porterait sur l’accord d’accompagnement.

Au sujet du programme des négociations, l’UCANSS explique pourquoi 2 thématiques n’ont pas été retenues comme négociations nationales par le conseil d’orientation. Le thème de l’extension aux praticiens conseils des garanties liées au protocole d’accord de 2013 sur l’évolution des réseaux a été renvoyé à la négociation locale (la CNAM) au motif qu’il s’agit du seul employeur de praticiens conseils au sein du régime général. Cependant Didier MALRIC précise ensuite qu’un tel accord emportera également la situation des praticiens conseils des ARS, pourtant absents des négociations. L’UCANSS a également refusé d’inscrire au programme la négociation d’un accord d’accompagnement des évolutions d’organisation au sein des UGECAM. Les raisons invoquées sont la complexité de définition du périmètre, la grande variabilité des situations potentielles semblant impossibles à couvrir par un accord général. L’UCANSS se reporte donc sur des accords locaux.

La Section Fédérale des Organismes de Sécurité Sociale Force Ouvrière le regrette et estime que c’est donner de mauvais signaux que de privilégier les accords d’entreprise dans ces 2 cas. Elle informe que la CNAM a déjà convoqué les délégués centraux pour l’élaboration d’un programme de négociations locales, ouvrant ainsi la voie aux accords locaux prédominants. Elle annonce qu’elle ne signera pas l’accord sur la CCPNI dans ces conditions.

Didier MALRIC a ensuite énuméré toutes les dates du calendrier de négociations, donnant quelques explications sur le choix des dates et les thématiques des RPN (salaires, intéressement, Justice 21ème siècle, conséquences des ordonnances de 2017, formation professionnelle).

La Section Fédérale des Organismes de Sécurité Sociale Force Ouvrière est intervenue pour dire que le calendrier était chargé mais nécessaire, regrettant cependant la date éloignée de la RPN justice 21ème siècle du fait que les agents des tribunaux du contentieux soient déjà en cours de démarches concernant leurs choix. L’UCANSS a répondu que la négociation avant de connaître le contenu de l’ordonnance sur la modernisation de la Justice n’était pas utile et que le programme des négociations était indicatif.  La Section Fédérale des Organismes de Sécurité Sociale Force Ouvrière a demandé que sur le sujet, l’UCANSS informe les caisses primaires concernées. Didier MALRIC a pris note de la demande et indiqué qu’une réunion aurait lieu la semaine prochaine avec les Directeurs de Caisses Primaires au Ministère de la Justice qui pourra apporter plus d’informations.

Point sur les thèmes de négociation réservés à la branche professionnelle à la suite de la réforme du code du travail

Didier MALRIC a rappelé l’ordre public conventionnel imposé par la loi El Khomri et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (du bloc 1 au bloc 3) et rappelé que nous devions ce jour nous positionner sur les thématiques du bloc 2 avant le 1er janvier 2019 (verrouillage ou pas). Ainsi, le bloc 1 couvre tous les domaines dans lesquels la convention de branche prévaut obligatoirement sur l’accord d’entreprise (verrouillage de droit – art L2253-1 du code du travail). Le bloc 2 regroupe les thématiques sur lesquelles les branches professionnelles peuvent décider que les accords qu’elles ont négociés présentent un caractère impératif (un accord local ne peut y déroger que si il est dans un sens plus favorable). Le bloc 3 regroupant tout le reste, relevant exclusivement de la négociation d’entreprise, les dispositions de la branche n’ayant qu’une portée supplétive et ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord local sur le sujet.

La négociation qui nous occupe portera donc sur le bloc 2 et donc les 4 domaines définis par l’article L 2253-2 du code du travail :  Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes :

1° La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;

2° L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

3° L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical;

4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Selon l’UCANSS il s’agit d’abord de faire un inventaire pour voir si nous avons des accords dans ces domaines et de se poser la question de savoir si on souhaite ou pas nous réserver l’exclusivité de la négociation et verrouiller ou pas ces thématiques. Un délai nous est imparti : les branches professionnelles doivent se prononcer avant le 1er janvier 2019.

Concernant la prévention de la pénibilité nous n’avons pas d’accord de branche sur le sujet donc pas de verrouillage à prévoir.  Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, quelques dispositions relevant de cette thématique sont présentes dans l’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances (que FO et le SNFOCOS n’ont pas signé) ne représentant pas une doctrine absolue et n’étant pas aussi prescriptif que ça pour les organismes locaux. L’UCANSS est cependant d’accord pour le verrouiller. L’accord de 2014 sur le droit syndical est également concerné. Pas d’accord par contre sur le thème des primes pour travaux dangereux ou insalubres. Après des discussions ouvertes, un consensus s’est dégagé pour un verrouillage des 2 thèmes de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des  travailleurs et du droit syndical, notamment pour maintenir une cohérence nationale dans notre service public.

L’UCANSS va par conséquent rédiger un avenant pour les deux textes  en question qui seront soumis à signature.

Pierre Chrétien, Secrétaire national en charge des Praticiens Conseils et des risques professionnels
Karine Gillard, chargée de mission