Le 29 avril 2015 s’est tenue la seconde RPN relative à la complémentaire santé.

Une intersyndicale s’est tenue avant ladite réunion. Il en est notamment ressorti un consensus sur le fait que les organisations syndicales et la Commission Paritaire de Pilotage (CPP) du régime santé doivent garder leurs prérogatives, dont l’UCANSS aurait dû se prévaloir ou solliciter de la CPP un mandat pour interroger la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy.

En l’état, il existe un profond désaccord juridique entre l’UCANSS (qui s’appuie sur la position de la DAJ pour justifier le recours à un marché public) et les organisations syndicales (qui s’appuient sur l’accord de 2008 instituant le régime de complémentaire santé et sur le règlement intérieur de la CPP). Elle l’a fait à sa seule initiative, en dehors du dialogue social paritaire.

En début de RPN, la Directrice de l’UCANSS a affirmé que :

  • L’employeur ne souhaite pas modifier les principaux paramètres du régime mais reste à l’écoute des organisations syndicales qui ont souhaité ajouter ce thème au programme de négociation.
  • L’UCANSS a sollicité la DAJ car elle l’avait sollicitée en 2008, à l’époque de la mise en place du régime (principe de parallélisme des formes). C’était avant l’existence du PA et de la CPP.

En réponse, les organisations syndicales sont intervenues pour rejeter la méthodologie de l’UCANSS et refuser d’entamer de quelconques négociations dans l’attente d’avoir pu procéder à leurs propres analyses juridiques sur le recours imposé par l’UCANSS aux règles des Marchés publics.

La Directrice a indiqué comprendre que les organisations syndicales aient besoin de faire un travail d’analyse juridique, tout en précisant que ce qui soumet les organismes de Sécurité sociale au code de la commande publique, c’est l’article L124-4 du code de la Sécurité sociale.

Mme BERTIN a ajouté que les organisations syndicales avaient reproché à l’UCANSS de ne pas avoir pris assez de garanties au sujet du transfert de fonds de la CAPSSA vers le régime complémentaire. L’UCANSS a donc peut-être été plus prudente pour sécuriser en amont la procédure liée au renouvellement des opérateurs de la complémentaire santé en sollicitant la DAJ. Et M. GERARD d’ajouter que régulièrement, quel que soit le process, l’UCANSS s’interroge sur les règles de droit applicables pour ses activités, y compris les accords négociés avec les organisations syndicales.

Finalement, il a été décidé que la prochaine RPN se tiendrait le 8 juillet matin, laissant ainsi le temps aux organisations syndicales pour mener leurs analyses et les partager avec l’UCANSS.

Pour le SNFOCOS, peu importe désormais de savoir s’il y a eu maladresse ou erreur manifeste de l’UCANSS, il convient de défendre le paritarisme de gestion qui a démontré depuis 2008 son expertise et ses vertus dans le pilotage du régime de complémentaire santé (des actifs et des anciens salariés). 

La Délégation du SNFOCOS