Ce 8 juillet s’est tenue une RPN relative à la complémentaire santé et notamment à la problématique du processus de sélection des futurs opérateurs en charge du régime de santé du personnel et des anciens salariés.

En prélude à la réunion, la direction de l’UCANSS a indiqué que :

  • la perspective de l’employeur demeure de faire bénéficier les assurés, actifs et anciens salariés, d’une complémentaire santé de qualité, notamment s’agissant du service rendu, sans souhait de remettre en cause le niveau de couverture des garanties en revanche ;
  • La procédure de sélection doit être juridiquement robuste pour assurer la pérennité du régime, et notamment éviter un refus d’agrément d’une part et/ou un contentieux d’autre part ;
  • Il est important que les organisations syndicales, tant dans le cadre des RPN que dans le cadre de la Commission Paritaire de Pilotage (CPP), soient le plus associées possibles aux différentes étapes de la procédure de sélection et à la gestion du régime. L’employeur ne veut pas remettre en cause la gestion paritaire, laquelle a fait ses preuves encore récemment en favorisant le retour à l’équilibre financier du régime.

Une déclaration unique au nom de l’intersyndicale (voir ici) a été lue par Force Ouvrière en début de réunion, les organisations syndicales demeurant unies face à l’employeur.

En réponse, Mme BERTIN a indiqué que, d’après elle, l’UCANSS et les OS se rejoignent sur les objectifs principaux. Avant toutefois d’ajouter qu’en cas de refus d’agrément par la tutelle, il n’y aurait pas de couverture santé au profit des salariés et anciens salariés à compter du 1er janvier 2027.

Surtout, elle a précisé que la question du processus de sélection s’est posée car la procédure de sélection a été interrogée dans les échanges avec la tutelle, que la jurisprudence européenne s’est renforcée sur l’aspect des règles concurrentielles et que dans des univers très proches du nôtre, c’est la commande publique qui est utilisée.

Mais un élément nouveau s’est fait jour : l’UCANSS a indiqué avoir effectué une analyse juridique avant de saisir la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, ce qu’elle n’avait pas indiqué précédemment. Il lui a donc été demandé, en plus du courrier de saisine de la DAJ, de fournir ladite analyse. Ce à quoi l’UCANSS a indiqué que son analyse se trouve dans ledit courrier qu’elle acceptait enfin de nous adresser en contrepartie de la fourniture par l’intersyndicale du mémorandum juridique réalisé sur la question.

Et c’est à la lecture de ce courrier que l’erreur politique de l’UCANSS apparaît criante ! En effet, dans son courrier, elle fournit à la DAJ tous les arguments que cette dernière reprendra dans sa réponse à l’UCANSS, sûrement trop contente de voir ainsi une branche lui mâcher le travail et lui fournir les éléments de langage qu’elle aurait elle-même employés dans sa réponse.

Pourquoi une erreur politique ? Car elle aurait, si ce n’est dû, au moins pu partager son analyse avec les OS en amont en RPN et probablement solliciter un « mandat » de la CPP dans la mesure où c’est cette dernière qui, dans les textes, a notamment pour mission « de réaliser dans le respect des conditions réglementaires applicables les procédures de sélection des organismes d’assurance recommandés chargés de mettre en œuvre la mutualisation et les actions de degré élevé de solidarité ». L’UCANSS n’en est qu’un membre qui a la particularité d’assurer le secrétariat de ladite commission. Surtout, l’accord de 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé prévoit explicitement que « Pour mener à bien ses missions, la commission paritaire de pilotage, sous son contrôle permanent, peut s’associer le concours de tous conseils et notamment d’actuaires, de juristes et/ou de conseils en assurance et/ou finances ».

Il est donc constant que l’UCANSS a trahi les organisations syndicales, leur confiance, ainsi que la lettre de l’accord de 2008 : c’est la CPP qui aurait dû solliciter les conseils de juristes et c’est sur la base de l’étude juridique de ces derniers que l’UCANSS aurait pu consulter éventuellement la DAJ.

Aujourd’hui, l’UCANSS a entre les mains l’étude juridique diligentée par les OS, lesquelles vont l’adresser à la tutelle dans la semaine. RDV mi-septembre pour savoir si, malgré ce faux pas de l’UCANSS, une négociation sincère et loyale pourra se tenir…il en va de l’intérêt d’environ 300 000 bénéficiaires du régime de santé.

Chafik El Aougri