Force Ouvrière (FEC-FO et SNFOCOS) a pris connaissance des documents transmis par l’employeur en vue de la RPN de ce 22 mars relative au rééquilibrage financier du régime de santé complémentaire.
Par l’apport d’une enveloppe supplémentaire de 7 millions d’euros et la baisse de la cotisation CAPSSA pour 5 millions réaffectés à la complémentaire santé, l’Ucanss donne pour perspective un financement du régime assuré par une cotisation à la charge de l’employeur à hauteur de 53,2% et du salarié à hauteur du 46,8%, contre une répartition 50/50 en vigueur actuellement.
Pour la FEC-FO et le SNFOCOS, une augmentation en pourcentage de la cotisation employeur est certes préférable à l’attribution d’une dotation supplémentaire forfaitaire (7 millions €). Elle va davantage dans le sens des revendications portées par FO et l’ensemble des autres Fédérations pour une répartition 60/40 et apparaît comme un dispositif moins incertain.
Cependant, le pourcentage proposé par l’Ucanss est insuffisant d’autant qu’il est assorti d’une augmentation de la cotisation de 4% au 1er septembre 2024, même si cet effort est neutralisé par la baisse des cotisations CAPSSA. En effet, il ne garantit l’équilibre de la complémentaire que pour l’année 2024 avant de se retrouver de nouveau dans une situation de déficit. L’employeur ne dit par ailleurs rien sur le caractère évolutif des 7 millions d’euros qu’il dégage et rien d’une éventuelle indexation pérenne pourtant indispensable.
FO considère que pour faire face aux difficultés existantes, il est absolument indispensable que l’Ucanss porte dès à présent le taux de sa cotisation à 54% et prenne les dispositions pour augmenter ce taux progressivement dans le cadre d’un plan pluriannuel pour atteindre les 60% aussi tôt que possible.
C’est pour FO la seule solution qui puisse être acceptable au regard des enjeux vis-à-vis de la préservation de la complémentaire et des intérêts des Employés et Cadres de la Sécurité Sociale, car nous considérons que la CAPSSA ne peut systématiquement compenser les déséquilibres structurels du régime de santé sans compromettre ses propres capacités de révision ou de revalorisation et sans opérer une confusion entre deux régimes distincts : la prévoyance et les frais de santé.
Enfin, afin de ne pas léser les collègues dont les salaires sont inférieurs au PMSS, nous demandons que les deux sources de ce nouveau financement par l’employeur soient orientées en priorité sur la part de la cotisation assise sur le salaire réel et non sur la partie de la cotisation assise sur le PMSS.
