L’UCANSS a invité NATIXIS à présenter les évolutions qui la conduisent à proposer à la signature des organisations syndicales un « avenant portant mise en conformité des protocoles d’accord relatifs à l’épargne salariale au sein des organismes du régime général de la Sécurité Sociale »

Parmi les justifications évoquées :

  • Le changement de nom de la société de gestion – désormais VEGA Investment Solutions – à la suite d’une restructuration interne au sein de NATIXIS
  • Le changement de dénomination du Fonds Commun de Placement en Entreprise (FCPE) « Avenir Mixte Solidaire », imposé par la loi

La fin de l’illusion « Solidaire »

Selon NATIXIS, « le fonds Avenir Mixte Solidaire ne peut pas conserver le terme « Solidaire » » ; les sociétés de gestion peuvent en effet décider de changer le nom d’un FCPE, notamment pour lutter contre le « green washing ». Juste un changement de dénomination, sur le fond rien n’aurait changé …

En fait l’ESMA (Autorité Européenne des Marchés Financiers) impose ce changement de nom dès lors qu’un FCPE n’a plus rien de « Solidaire ».

Explication : pour être qualifié de « solidaire », l’article L 214-164 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2024 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France) qui impose que l’actif d’un FCPE soit  « composé pour une part comprise entre 5 et 15 % de titres émis » : soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale, soit par des sociétés de capital-risque, soit par des fonds communs de placement à risques ou par des fonds professionnels spécialisés assimilés aux entreprises solidaires d’utilité.

A défaut d’être « Solidaire », « Avenir Mixte Solidaire » est donc devenu « Avenir Diversifié » depuis mai 2025, ce qu’il convient d’entériner par un avenant.

Intégration d’actifs non cotés et/ou de sociétés de capital-risque : un risque accru pour les épargnants

NATIXIS a rappelé que les textes d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoient d’intégrer des actifs non cotés et/ou de sociétés de capital-risque dans la gestion pilotée des PER d’ici au 31 décembre 2026.

Cette possibilité existait pour ce qui est le FCPE « Avenir Long Terme » mais pas en gestion pilotée (annexe 2 du protocole d’accord du 13 juillet 2023 relatif au PERCOI).

Sur le caractère « obligatoire » de cette intégration : elle ne s’impose pas aux anciens PERCO créés avant le 24 octobre 2024 et ne porte que sur les nouveaux contrats ou la nouvelle adhésion d’une entreprise. Sauf que, souligne NATIXIS, le dispositif UCANSS est fondé sur un PER Interentreprises auquel de nouveaux organismes peuvent adhérer, ce que la loi assimilerait à de nouvelles adhésions.

En conséquence NATIXIS voit là une occasion de faire évoluer ses produits, invoquant de plus grands bénéfices … en contrepartie de plus grands risques pour l’épargnant, risques accrus liés à la nature même des non cotés.

Par ailleurs, aux risques plus élevés vient s’ajouter une diminution des exigences en matière de transparence comme le reconnaît NATIXIS :  « comme les entreprises privées sous-jacentes n’ont aucune obligation de divulgation, le niveau d’information sur les marchés privés est plus faible, les rendant moins transparents que les marchés traditionnels ».

Moins de transparence, des PER intégrant 20 % d’actifs non cotés (et 80 % d’actions internationales) à risque élevé (ratio de 4/7 soit le niveau le plus élevé proposé dans le cadre de notre dispositif d’épargne salariale), avec une durée de placement « recommandée » d’au moins 8 ans, le tout dans le cadre d’un « fonds géré activement sans faire référence à un indice ».

En fait de Plan Epargne Retraite NATIXIS et l’UCANSS (n’oublions pas les signataires de l’accord) soignent votre épargne et vous aident à préparer votre retraite d’une façon bien particulière … Encore faut-il aimer le jeu, sinon soyez vigilants !

De nouveaux cas de déblocage anticipés pour les PEE et PER

Un seul point positif, de nouveaux points de déblocage. Encore convient-il de souligner que NATIXIS et l’UCANSS ne font ici qu’appliquer des avancées que nous devons aux législateurs.

Les cas de déblocage anticipés sont désormais au nombre de 13 pour les Plans Epargne Entreprise (PEE)  avec 3 nouveaux cas :

  • La rénovation énergétique d’une résidence principale
  • L’acquisition d’un véhicule propre
  • En cas de dépenses liées à l’activité de proche aidant

A souligner également un nouveau cas de déblocage pour le PER : en cas d’affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez un enfant à leur charge (ce cas de déblocage résultant des dispositions de la loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap »

Réponse de l’UCANSS aux revendications du SNFOCOS en matière d’épargne salariale

Le SNFOCOS a de nouveau porté les revendications qu’il avait exprimées lors de la réunion de la Commission de suivi des dispositifs d’épargne salariale du 16 janvier 2026 :

  • L’épargne salariale des personnels UCANSS doit être garantie en capital(dès lors qu’ils le souhaitent) : condition préalable au développement d’une épargne salariale par ailleurs souhaité par les ADD du SNFOCOS
  • L’UCANSS doit donc proposer un dispositif offrant la possibilité de placer l’épargne salariale dans un fonds en euros, ce qu’interdit l’accord actuel: l’UCANSS et NATIXIS ont ouvert un PER en « comptes titres », le SNFOCOS demande à ce que lui soit substitué un PER « assurantiel » qui seul permet la possibilité de placements sécurisés en fonds euros.
  • Le SNFOCOS revendique la possibilité de procéder à des rachats de trimestres de retraite via l’épargne salariale, et donc une modification de l’accord en ce sens
  • Le SNFOCOS revendique une information claire et objective des épargnants par l’UCANSS (NATIXIS considère ne pas être en défaut en matière de diffusion d’informations aux souscripteurs constatant toutefois que « personne ne les regarde » (sic)

Pour toute réponse, la Directrice Générale de l’UCANSS fait valoir :

  • que le protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, que des organisations syndicales l’ont signé, et « qu’un marché ne peut être remis en cause comme cela» (note « complémentaire » du SNFOCOS : « toute ressemblance avec des faits réels ou ayant existés» …)
  • qu’elle ne sait pas si l’on peut évoluer vers un dispositif assurantiel
  • que l’UCANSS n’a pas à se charger d’une communication auprès des épargnants

A la suite de quoi la Directrice Générale a conclu que l’avenant (ainsi que ceux concernant les praticiens conseils et les agents de direction) va(vont) être proposé(s) à la signature des organisations syndicales (d’ici au 23 septembre) dans la perspective d’un agrément avant la fin de l’année (et de la prochaine campagne d’intéressement).

Agents de Direction, le SNFOCOS défend vos intérêts. Rejoignez vos collègues de la CPP ADD du SNFOCOS

Aidez-nous à en appeler aux autres organisations syndicales afin qu’elles se joignent aux revendications du SNFOCOS et qu’elles ne signent pas un accord (avenant) scélérat.

 Laurent Castra, pour la CPP Agents de Direction du SNFOCOS