Madame, Monsieur les Ministres,

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Madame, Messieurs les Présidents,

Mesdames, Messieurs,

Cette réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale s’inscrit dans une période particulière de l’histoire de la Sécurité sociale : son étatisation par les lois de financement de la Sécurité sociale.

C’est une transformation lente et progressive, à l’oeuvre depuis plus de vingt ans, et qui s’accélère en cette année 2019.

Force Ouvrière dénonçait ces dernières années le risque politique qui pesait sur la Sécurité sociale alors que tous s’inquiétaient d’un risque financier pourtant factice. Aujourd’hui, nous dénonçons le risque financier de l’étatisation.

Déjà ce gouvernement aura réussi l’exploit de transformer les excédents de la Sécurité sociale, acquis sur le dos des travailleurs, des assurés et des allocataires par une politique d’austérité permanente, en un déficit.

En effet, à cette politique mortifère il a ajouté celle de la nouvelle « solidarité entre l’État et la Sécurité sociale ». Pour Force Ouvrière, c’est bien cette politique qui est responsable de la dégradation des comptes sociaux, non pas les Mesures d’urgences économiques et sociales ou la dégradation de l’environnement économique. D’ailleurs, le rôle de la Sécurité sociale d’amortisseur de crises et sa résilience aux chocs économiques viennent d’être grandement réduits, alors que le risque d’une nouvelle crise financière de grande envergure se fait jour.

Pour Force Ouvrière, le principe d’universalité risque de substituer aux droits sociaux fondamentaux, auxquels la solidarité oblige, des droits d’assistance a minima, auxquels l’État oblige : un comportement spécifique, avec un contrôle de conformité. Un modèle déshumanisé : plus restrictif, plus autoritaire, moins solidaire. C’est déjà le cas aujourd’hui : l’étatisation de la Sécurité sociale va de pair avec l’injustice sociale et fiscale.

Injustice sociale car par le biais des exonérations de cotisations employeurs, le financement du système leur a substitué les contributions des personnes protégées. Injustice fiscale car désormais l’État substitue aux cotisations salariales la TVA, impôt le plus injuste par nature ! Ainsi est-elle devenue la 3è source de financement du système, derrière la CSG et les cotisations patronales.

Les travailleurs sont désormais dépossédés de leur système de secours mutuel : le financement repose désormais en premier lieu sur les recettes fiscales pour plus de 45%, talonnées par les cotisations patronales à 40%, reléguant loin derrière les cotisations salariales, à moins de 10%. L’État récupère par ce biais une partie du monopole de la négociation salariale par sa composante indirecte, le salaire différé, désormais détourné.

Le gouvernement doit clairement exprimer ses intentions quant au devenir de la Sécurité sociale et de sa gestion. Les organisations syndicales, tant de salariés que d’employeurs, n’ont pas leur mot à dire dans les instances historiques. Faut-il rappeler cette première : un projet de loi sur la Santé n’aura même pas été présenté à la CNAM par le représentant de l’État qui le porte ?

Force Ouvrière s’interroge donc sur ce que sera le prochain projet de loi de finances.

Conserverons-nous un PLFSS ? Ou concernera-t-il l’ensemble de la Protection Sociale ?

Quel avenir pour la branche ATMP, exemplaire en termes de gestion paritaire ?

Comptez-vous poursuivre la non compensation intégrale des exonérations ? Qu’en est-il des intentions du Gouvernement concernant les autres régimes obligatoires et son projet de réforme constitutionnelle ?

Enfin, Force Ouvrière est effarée de constater la poursuite effrénée de l’austérité dans le système de santé et craint particulièrement les évolutions à venir compte tenu du projet de loi Santé et la transformation du financement.

Elle soutient sa fédération en grève et tous les travailleurs désireux d’améliorer leurs conditions matérielles et morales, au bénéfice des patients, à l’occasion des grèves qui se déroulent actuellement. Les recrutements et les augmentations salariales sont des impératifs, tant pour les personnels que pour les malades.

Je vous remercie pour votre écoute.