Les budgets des organismes de la Sécurité sociale sont fortement encadrés et limitatifs sur la Gestion Administrative et l’ASS, sauf les cures qui peuvent être ajustées à la demande réelle.

Les budgets des prestations sont quant à eux non limitatifs : autant, il y a de demande de soins, autant de prestations peuvent être versées, si ces soins sont remboursables ç’est à dire appartiennent à un panier de soins défini règlementairement.

C’est pour cela que l’ONDAM est un objectif prévisionnel qui engage des actions de maitrise des dépenses mais non un budget défini assorti du risque de ne plus pouvoir se faire rembourser de ses soins ou de plus être soutenu par ses revenus de remplacement en cas de dépassement de l’objectif.

Sur la gestion administrative, différents mécanismes de contrôle obligent à un suivi budgétaire précis pour s’assurer que les budgets seront respectés pour l’année en cours et les années suivantes : ils peuvent être différents selon des branches mais il y a une constante : toutes les branches et tous les organismes établissent des bilans comptables et des comptes de résultats. Une balance budgétaire est réalisée tous les mois.

Il y a deux occasions pour déterminer l’usage des budgets :

En conseil : 

  • la présentation des comptes est obligatoire  avant le  30 juin de l’année n+1 au vu de l’opinion de validation des comptes,
  • les conseillers curieux sont donc en mesure de demander au comptable des explications sur les comptes de GA et notamment le taux d’exécution,
  • les conseillers doivent de plus approuver les budgets prévisionnels et les budgets exécutés de l’organisme. Ils peuvent demander au directeur toute explication sur le sujet.

En CSE :

Les CSE sont compétents pour connaitre l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il est donc tout à fait autorisé à demander la communication des documents financiers sur les budgets prévisionnels et exécutés. Il doit de plus donner un avis sur le budget prévisionnel de l’organisme, avis reporté au conseil. Des représentants des salariés siègent également au conseil et peuvent y intervenir.

Ainsi, connaitre la présence d’éventuels excédents budgétaires dans son organisme ne demande qu’à poser la question si cela n’est pas spontanément présenté.

Les éléments sont disponibles en permanence et stabilisés a minima une fois l’an par les comptables.

Les budgets des caisses sont de plus attribués pour que les organismes les dépensent pour leur mission.

Un fort taux de consommation budgétaire est aussi le signe d’une bonne gestion.

Pour l’assurance maladie :

Les indicateurs «  part variable » des directeurs intègrent des indicateurs de qualité de la prévision budgétaire tant pour les frais de personnel que pour les autres comptes de fonctionnement : l’objectif est pour le socle

(niveau en-dessous duquel les directeurs n’engrangent pas de points de réussite- bref sont mauvais) de 2% avec un objectif de faire moins de 1% de sous consommation pour les comptes de personnel et 4 et 1% pour les autres comptes de fonctionnement. Des enquêtes toute l’année affinent la prévision et la balance comptable 13 ( avec rattachement de toutes les charges et produits à l’exercice) sert de juge de paix.

Nos dirigeants sont donc jugés sur leur capacité à tout dépenser.

Les excédents budgétaires peuvent être rendus à l’organisme l’année suivante  sur demande précise et affectée  de l’organisme à la CNAM.

Le quantum est fonction du taux de réussite au CPG. Ce mécanisme est prévu mais est soumis à la demande effective des caisses aussi bien qu’à la validation de la caisse nationale.

Nos budgets étant pluriannuels limitatifs, les reports ne peuvent porter sur des dépenses pérennes (exemple de l’investissement).