Madame, Monsieur,
S’agissant de ce qui nous réunit aujourd’hui, à savoir la négociation d’un accord de transition, la CNAM insiste sur le fait que sa cible est et demeure le changement d’employeur de tous les personnels des ERSM et ELSM au profit des CPAM. Nous réitérons notre opposition au projet de transformation du service médical mais nous voyons les échéances arriver, le bulldozer avancer et nous ne voulons pas pénaliser le personnel en refusant de porter des revendications même si, et vous le reconnaissez, à date, vous ne disposez pas des vecteurs juridiques propres à permettre les transferts de contrats.
Ainsi, nous vous rejoignons sur le fait que :
– D’une part, l’accord de transition a vocation à offrir aux salariés dont le contrat de travail est repris une transition douce vers le corpus conventionnel en vigueur au sein de la CPAM d’accueil
– D’autre part, l’accord de transition, applicable dès le premier jour du transfert, maintient de façon transitoire le bénéfice de dispositions de l’ancien statut collectif lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles applicables dans l’organisme d’accueil
– enfin, faute d’accord de transition, des accords de substitution devraient être négociés localement avec chaque CPAM, avec le risque d’avoir des traitements différenciés et moins-disants.
La dernière réunion de négociation et notamment le document transmis à cette occasion semblent démontrer que la CNAM a infléchi sa position par rapport à la première réunion de négociation et nous nous en félicitons. Nous avions craint que l’employeur n’ait une vision trop restrictive de l’accord de transition et nous recevons favorablement le pas qui est fait vers nous.
Toutefois, nous tenons à porter à votre connaissance les revendications fortes que nous portons :
– Nous revendiquons un engagement financier sur le volet du pouvoir d’achat du personnel en lien avec les œuvres sociales du CSE. En effet, et vous l’avez reconnu en prévoyant une enveloppe financière lors de la précédente réunion, il existe un sujet préoccupant pour le personnel en la matière, les œuvres sociales dans les CPAM, notamment les plus petites, n’étant pas à la hauteur de ce qui est pratiqué au niveau de la CNAM.
Pour nous, il ne faut pas que les salariés perdent du pouvoir d’achat à cause du transfert et la CNAM doit proposer une solution pérenne. La dessus, nous pensons qu’il serait opportun de s’inspirer de ce qui avait été fait à l’époque des transferts de personnels vers les ARS avec un mécanisme compensatoire en points pérennes et non résorbables.
– Nous revendiquons le maintien des dispositions relatives aux RTT et au forfait jour, notamment pour les praticiens conseils dont c’est un élément substantiel du contrat de travail. Nous vous rappelons à cet égard que l’accord de transition prévoyait pour sa part que « les salariés transférés exerçant leur activité à temps partiel au sein du RSI, continuent de travailler au sein de leur nouvel organisme employeur selon la quotité horaire prévue à leur contrat de travail au jour du transfert », preuve que la question du temps de travail a toute sa place dans l’accord de transition.
Nous avons pris acte, lors de la dernière réunion, du maintien des conventions forfait jour et forfait jour réduit mais sur quelle durée ? Ce sera peut être un de nos points d’achoppement mais pour nous la durée doit être de 3 ans, durée dont nous revendiquons qu’elle soit globalement celle de l’accord de transition, là où vous semblez privilégier une durée de 2 ans.
– Sur la question globale des horaires de travail, nous revendiquons le maintien du bénéfice des contrats à temps partiel dans les CPAM. Nous revendiquons également une clause de sauvegarde permettant à ceux qui intégreraient des CPAM ne disposant pas de plusieurs formules RTT et/ou d’horaires variables de conserver le maintien des dispositions plus favorables de la CNAM et enjoignant les caisses prenantes à renégocier leurs accords locaux pour tendre vers ce qui existe à la CNAM, y compris en matière de débits crédits, de récupérations, d’effacement de plages fixes.
– Nous revendiquons le maintien des formules de télétravail, et notamment la formule sur 3 jours, mais aussi le fait que les caisses prenantes ne puissent pas opposer de « délai de carence » ou de « délai probatoire » pour être éligible au télétravail dès lors que le salarié concerné bénéficiait du télétravail au SCM.
– Enfin, nous revendiquons le maintien des mandats des élus, revendication à laquelle vous opposez un refus de principe, notamment en citant a priori la situation du RSI. Or, je vous rappelle que la situation est différente : le RSI a été absorbé du jour au lendemain et pourtant un volet droit syndical a bien été inscrit dans les accords de transition négociés au niveau de l’UCANSS. Ici, nous sommes sur une transformation par étapes avec un transfert progressif du personnel qui nous semble justifier l’application de l’art L2313-6 qui prévoit explicitement que si la perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres du CSE de cet établissement, un accord entre l’employeur et le CSE concerné permet aux membres concernés d’achever leur mandat. Il paraît dès lors nécessaire que les élus puissent assurer un suivi jusqu’à la fin des opérations de mise à disposition et/ou de transfert. Pourquoi priver le personnel de la CNAM d’une représentation issue des urnes voici seulement quelques mois ?
Quant à l’accord NTIC, nous estimons qu’il est nécessaire d’en maintenir l’application pour permettre la possibilité d’accompagner les personnels du service médical sur la durée de la transformation. Il n’est pas acceptable que des OS ne soient plus représentées alors que des salariés ont voté pour ces OS.
Nous insistons ici sur le fait que nous ne réclamons pas l’intégration des élus CNAM dans les CSE des CPAM mais plutôt un maintien sous une forme ou un autre d’un CSE central, demande qui nous semble d’autant plus légitime que la transformation envisagée prévoit plusieurs phases étalées dans la durée.
En tout état de cause, le SNFOCOS prendra ses responsabilités pour défendre le personnel qui subit une décision politique que nous ne cautionnons pas. Nous veillerons et revendiquerons aussi bien lors de cette négociation que lors de la négociation de l’accord d’accompagnement au niveau de l’UCANSS, négociation au cours de laquelle nous pouvons déjà vous dire que nous revendiquerons des mesures d’accompagnement au moins à la hauteur de ce qui avait été fait pour le personnel issu du RSI.
La Délégation du SNFOCOS
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