Service du contrôle médical – Le service médical de l’Assurance Maladie en sursis …

Article à retrouver sur www.caducee.net (avec leur aimable autorisation)

La tentative de suppression du Service Médical de l’Assurance Maladie, prévue initialement pour avril 2025, se heurte à une forte opposition. Deux revers législatifs à l’Assemblée nationale relancent le débat sur l’avenir de cette institution centrale pour le système de santé français.
Un projet de loi avorté
Le 4 novembre 2024, l’Assemblée nationale a rejeté, par 149 voix contre 86, l’amendement n°2233 visant à inscrire la dissolution du Service du Contrôle Médical (SCM) dans le code de la Sécurité Sociale. Ce rejet constitue une deuxième victoire en une semaine pour les opposants à la réforme, qui voient dans ce vote un soutien massif des députés à la cause des salariés du SCM et aux professionnels de santé mobilisés.
Ce texte visait à démanteler les garde-fous légaux protégeant l’indépendance du Service du Contrôle Médical (SCM). Son rejet marque un coup d’arrêt significatif pour le gouvernement et la CNAM. « C’est une première victoire, mais la bataille est loin d’être gagnée, » déclare Éric Gautron, Secrétaire Confédéral à Force Ouvrière. « Nous anticipons déjà de nouvelles tentatives au Sénat. « Les enjeux de cette réforme sont considérables. La suppression du SCM menace l’indépendance des décisions médicales et la confidentialité des données de santé de millions de Français. Le Dr Yvan Martigny, élu CFE-CGC, s’alarme : « Cette réforme ouvrirait la porte à des pressions administratives sur les décisions médicales. »
Une mobilisation qui porte ses fruits
La mobilisation des salariés du SCM et des syndicats a joué un rôle clé dans ce succès. Depuis plusieurs semaines, les praticiens-conseils et autres personnels du service médical se sont fortement engagés, notamment en écrivant massivement à leurs députés pour faire entendre leurs inquiétudes. Cette action collective a visiblement porté ses fruits, puisque les parlementaires ont largement voté contre cet amendement controversé. « Nous avons réussi à sensibiliser nos élus sur les dangers de cette réforme », se félicite un représentant syndical de la CGT. « C’est une victoire pour tous ceux qui défendent l’indépendance médicale et le respect du secret médical. « Ce rejet intervient après que le même amendement avait déjà été jugé irrecevable par la Commission des affaires sociales quelques jours plus tôt. Cette double victoire renforce la position des opposants au projet de transformation du SCM.
Une perte d’autonomie qui pose questions
Le projet de dissolution du SCM suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. La principale crainte concerne la perte d’indépendance des praticiens-conseils, actuellement rattachés directement à la CNAM. Leur intégration au sein des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) est perçue comme une menace pour l’objectivité des décisions médicales, qui pourraient être influencées par des considérations financières ou administratives. « Nous risquons de voir nos décisions médicales dictées par des impératifs budgétaires plutôt que par l’intérêt des patients », déplore un praticien-conseil anonyme. « Cela mettrait en péril non seulement notre indépendance, mais aussi la qualité des soins. «Les syndicats craignent également que cette réforme ne conduise à une gestion plus comptable des prestations de santé, au détriment du respect du secret médical et de l’expertise médicale. Ils dénoncent une tentative de rationalisation qui pourrait nuire aux assurés sociaux, notamment les plus vulnérables.
Cette perte d’autonomie pourrait aussi compliquer leurs relations avec les médecins libéraux, qu’ils accompagnent dans l’application des réglementations. Certains praticiens pourraient redouter un contrôle plus rigoureux de leurs actes, et des généralistes pourraient se montrer réticents à coopérer avec des médecins-conseils dont l’indépendance serait affaiblie.
Un avenir incertain au Sénat
Malgré cette nouvelle victoire à l’Assemblée nationale, les opposants à la réforme restent prudents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 doit encore être examiné par le Sénat, où certains sénateurs pourraient tenter de réintroduire cet amendement. L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS appelle donc à maintenir la pression et à poursuivre la mobilisation auprès des sénateurs. « Nous devons convaincre les sénateurs de ne pas inscrire cet amendement dans le PLFSS 2025 et encore moins de le voter », insiste un communiqué syndical publié après le vote. Les syndicats demandent également à la direction de la CNAM de tirer les conséquences du rejet répété de cet amendement et d’abandonner son projet de transformation du service médical. « Il est temps que la CNAM écoute non seulement ses salariés, mais aussi les représentants élus qui se sont prononcés contre cette réforme », conclut le communiqué. Si ce rejet constitue une avancée notable pour les opposants au projet, la bataille est loin d’être terminée. Le texte doit encore passer devant le Sénat, où il pourrait être modifié. Les prochains mois seront donc décisifs pour l’avenir du Service Médical et son rôle dans le système de santé français. Les professionnels du SCM et leurs soutiens restent mobilisés pour défendre leur indépendance et garantir que les décisions médicales continuent d’être prises en toute impartialité, loin des pressions administratives ou financières.