Dans un message du 18 novembre dernier, FO, alerte les parlementaires sur le projet de suppression du service médical, en voici un extrait :
« Force Ouvrière tient à vous alerter sur ce projet extrêmement grave et dommageable pour tous les assurés sociaux et qui met en péril les fondements et l’équilibre de la Sécurité sociale.
En effet, que ce soit pour les affections de longues durée (ALD), les arrêts de travail, les invalidités et inaptitudes, les médecins conseils du Service du contrôle médical rendent des avis strictement médicaux, dénués de toute autre considération, dont dépendent les conditions de vie des assurés. Une fois cet avis médical rendu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) délivre les prestations sociales qui correspondent à l’état de santé de l’assuré.
Ainsi le projet gouvernemental de supprimer le Service du contrôle médical pour en faire un service intégré à la CPAM conduirait à une concentration de tous les pouvoirs jusqu’à présent séparés.
La CPAM deviendrait juge et partie alors que, jusqu’ici, les décisions prises par le service médical, en toute indépendance, s’imposent à la Caisse chargée de servir les prestations.
Cette disparition du Service du contrôle médical, indépendant des CPAM, ferait peser une grande menace sur le service rendu aux assurés, a fortiori les plus fragiles, un service médical dont les spécificités sont l’indépendance et l’impartialité, la déontologie et le secret médical. »
Vous retrouverez ici le courrier dans son intégralité ainsi que la note technique qui l’accompagne.