Le 26 septembre dernier s’est tenue une 3ème RPN sur le travail à distance à l’UCANSS.
L’UCANSS précise, en premier lieu, que le projet de protocole, le précédent arrivant à son terme, n’est pas incompatible avec les ordonnances sur le Travail récemment parues, car ces dernières stipulent, comme le projet de l’UCANSS :
– un droit au télétravail pour les salariés travaillant dans des métiers éligibles
– en cas de refus de l’employeur à une demande de télétravail, il doit être motivé
– en cas d’accident au domicile, pendant le télétravail, celui-ci est réputé être un accident de travail
De même, si la négociation doit être menée au niveau de l’entreprise, elle n’exclue pas pour autant un cadre, non impératif, défini au niveau de la Branche qui, d’ailleurs, peut servir de référence en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de support pour les négociations locales.
Suite aux ordonnances Macron, le télétravail devenant un droit pour certains métiers, nous invitons les IRP du SNFOCOS à rester extrêmement vigilants sur la mise en place du télétravail du fait des conséquences que cela peut avoir sur les salariés (isolement du salarié, quantification difficile de la charge de travail, perte de la cohésion d’équipe, droit à la déconnexion…) ainsi que sur le plan économique et social.
Lors de cette RPN, Le SNFOCOS demande qu’une dotation budgétaire suffisante soit mise en place dans les organismes pour répondre à la demande des salariés afin que l’employeur ne puisse pas évoquer ce motif pour refuser l’application du télétravail à un salarié.
L’UCANSS reconnait l’absence de budget supplémentaire pour le télétravail (notamment l’investissement informatique) et précise que cela pourrait être considérer comme un motif réel de refus d’acceptation de la mise en place du télétravail.
Nous estimons que cela risque d’entraîner un nombre de contentieux important, les représentants du personnel et les salariés pouvant estimer que cela ne constitue pas un motif valable.
Il n’en demeure pas moins que le SNFOCOS a insisté pour accroître la protection et le devenir des salariés, en :
– évacuant l’idée que les salariés pourraient travailler dans des locaux « multi-entreprises » ou coworking considérant que les salariés, en souhaitant travailler à distance, avancent essentiellement l’idée de travailler à domicile (voire dans un autre établissement de son organisme ou dans un local d’un organisme de sécurité sociale) et pas sur des plateformes diverses
– insistant sur le travail à distance doit reposer sur le volontariat du salarié,
– validant une demande de réexamen de l’employeur en cas de refus dûment motivé de l’employeur
– acceptant que, pendant au moins deux jours par semaine, le salarié travaille dans l’organisme et puisse participer aux réunions, formations comme tous autres salariés ainsi qu’à la vie syndicale
– qu’il doit confier au salarié une charge de travail compatible avec des conditions correctes de travail
Si nous soulignons une avancée sur le respect de la vie privée du salarié avec la nécessité de communiquer au manager et à ses collègues les plages horaires de travail, nous souhaiterions que le protocole d’accord précise que l’employeur n’a pas à s’immiscer dans la vie privée du salarié.
Nous souhaiterions également qu’il soit précisé que l’employeur doit informer le salarié de toutes méthodes de contrôle à distance de l’activité, et que celles-ci doivent être légitimées par un motif et ne doivent pas constituer une violation de la vie privée.
De même l’employeur propose que « dans certaines situations définies au plan local, le télétravail puisse être organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre au cours de l’année civile ».
Si l’idée est à creuser nous estimons que la mise en place doit respecter le minimum de 2 jours de présence dans l’organisme sur la semaine et que le formalisme soit quelque peu allégé pour permettre une plus grande souplesse tout en respectant le droit du travail.
Enfin, même si les surcoûts de fonctionnement liés au travail à domicile (électricité, eau, matériels, ligne dédiée…) sont pris en charge par l’employeur au titre du protocole, des points restent à aborder pour améliorer cette prise en charge lors de la prochaine RPN.
Lors des prochaines négociations, le SNFOCOS, avec l’éclairage de ses adhérents, notamment lors de la journée Cadre du 9 octobre prochain qui aura lieu à la Confédération FO, continuera à défendre les intérêts des salariés de l’institution face aux risques et dérives lié à la mise en place du travail à distance.
Jean-Philippe Bourel, Secrétaire national en charge de l’encadrement et de la branche recouvrement
Pascal Servent, Secrétaire national en charge de la branche vieillesse et des agents de direction
