Phase 3 de la transformation de l’Assurance Maladie : les réserves du SNFOCOS
Compte rendu de séance de l’Instance nationale de concertation – Branche Maladie, 16 septembre 2026. À l’ordre du jour : la phase 3 de la transformation de l’Assurance Maladie, le congé supplémentaire de naissance et les points d’actualité du réseau.
Un bouclage final plus qu’un ajustement technique
Cette phase 3 constitue la troisième et dernière étape de la transformation engagée par la CNAM : rapport de l’IGAS transmis le 18 avril 2024 (39 recommandations, 4 scénarios), choix du scénario le plus radical le 3 octobre 2024, rejet par les députés le 5 novembre 2024, censure de l’article 51 de la LFSS 2025 par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, déclassement de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale le 15 mai 2025, décret n° 2025-599 du 30 juin 2025, puis décision de la CNAM du 26 septembre 2025.
Phase 1 (1er octobre 2025) : transfert aux caisses locales des 16 directions régionales du service médical, soit environ 7 200 salariés dont près de 1 500 praticiens conseils. Phase 2 (janvier à décembre 2026) : rapprochement des activités médicales et administratives, hors CGSS. Phase 3 : de mi-2026 à fin 2027.
La suppression des dispositifs d’entraide
Le projet met fin à l’entraide pérenne et à l’entraide ponctuelle instaurées pour garantir la continuité des activités médicales. Le bilan qui fonde cette décision ne porte que sur cinq mois (1er octobre 2025 – 28 février 2026), alors qu’un bilan à six mois était prévu. Les données quantitatives (93 demandes formulées, 64 mises en œuvre, 3,25 ETP mobilisés) ne figurent dans aucun support remis aux instances, qui se bornent à trois listes qualitatives sans un seul chiffre.
L’architecture cible : trois piliers, 120 ETP
Pilier 1 – Autonomisation des organismes : 50 ETPMA, dont 25 ETP au 2nd semestre 2026 et 25 ETP au 1er octobre 2027.
Pilier 2 – Plateaux nationaux PHARE CEPRA : trois plateaux de dix ETP (arrêts de travail, rentes, invalidité, AT/MP à distance), 30 ETPMA, en 2026.
Pilier 3 – Pôles TRAM et mutualisations locales : grand appareillage, C2RMP, CMRA et reconnaissance MP, 40 ETPMA, au 1er octobre 2027.
Les réserves du SNFOCOS
Un bilan qui ne démontre pas ce qu’il conclut : 3,25 ETP mobilisés sur cinq mois ne peuvent fonder la création de trente ETP de plateaux nationaux ; les obstacles relevés sont des défauts de moyens, non de conception.
Une information tronquée : ni les données du bilan, ni la méthode de ventilation des ETPMA, ni les conditions de financement des plateaux ne figurent dans les supports remis.
Des déséquilibres assumés : le rééquilibrage est renvoyé à la COG suivante ; les territoires les plus fragiles seront les premiers pénalisés.
120 ETP pour plus de cent organismes : soit environ deux ETP pour cent ETP d’activité, rapportés aux 1 715 ETP CEPRA recensés en 2025.
Le transfert des droits à embauche n’est pas un prêt de ressources mais un appauvrissement durable du territoire cédant.
Composition des plateaux défavorable aux ISM et aux personnels administratifs, à l’orientation visant à « maximiser la part des médecins ».
Indépendance technique et secret médical : téléconvocations hors département, référentiels de productivité, traçabilité des accès sur les pôles mutualisés.
Les cadres et agents de direction, grands absents : aucune conséquence tirée en classification, qualification ou parcours.
Aucun accompagnement chiffré de la « montée en compétence progressive », malgré la demande du SNFOCOS dès juin 2025.
Des angles morts territoriaux (CGSS, Mayotte) et une qualification en simple information des CSE à rediscuter au regard de l’article L. 2312-8 du code du travail.
Repères chiffrés de la séance
7 200 salariés transférés par la phase 1 (dont ~1 500 praticiens conseils)
3,25 ETP mobilisés par l’entraide ponctuelle sur 5 mois (93 demandes, 64 mises en œuvre)
120 ETP pour l’ensemble de la phase 3 (50+30+40), ~1 ETP par organisme
1 715 ETP d’activités CEPRA recensés en 2025, dont 1 059 sur les seuls arrêts de travail
786 médecins-conseils en poste, âge moyen 53,8 ans ; 248 postes publiés, ~50 recrutements
415 ETP temporaires sur le congé supplémentaire de naissance, contrats à échéance en novembre
Demandes portées en séance
Communication intégrale du bilan des entraides et de la méthode de ventilation des ETPMA avant tout avis. Publication d’un chiffre d’enveloppe écrit et opposable, révisé à la hausse et calibré sur les déséquilibres constatés. Enveloppe nationale dédiée de formation, sans autofinancement des plateaux. Aucun transfert de droits à embauche sans avis préalable des instances des deux organismes. Composition pluriprofessionnelle des plateaux, priorité au volontariat, absence de mobilité contrainte. Volet spécifique pour les cadres et les agents de direction. Saisine du comité national de suivi de l’indépendance des avis médicaux. Indicateurs de qualité assortis d’une clause de non-régression. Report des pôles de reconnaissance MP jusqu’à stabilisation du périmètre issu de la réforme du C2RMP. Traitement explicite des CGSS et de Mayotte. Qualification du projet en consultation. Clause de rendez-vous devant l’INC au premier semestre 2027.
Le SNFOCOS maintient l’ensemble de ses demandes préalables, au premier rang desquelles la communication intégrale du bilan des dispositifs d’entraide, la qualification du projet en consultation et l’ouverture d’un volet spécifique pour les cadres et les agents de direction.