Une RPN sur la transformation du Service du Contrôle Médical (SCM) s’est tenue le 17 juin 2025. Disons-le d’emblée, le projet de texte n’a toujours pas été examiné.

En fait, les débats se sont focalisés sur l’absence de souplesse de la CNAM dans les espaces de dialogue social, aussi bien à la CNAM qu’à l’UCANSS. Et quand nous parlons d’absence de souplesse, c’est pour ne pas dire que la CNAM (et surtout son Directeur Général) demeure obstinée à passer en force pour imposer son projet dans un calendrier contraint arbitrairement avec une date limite qui n’a pas changé malgré les multiples péripéties (expertise du CSE central, recours juridique en cours…) : le 1er octobre le SCM sous sa forme actuelle doit avoir été liquidé !

Lors de notre intervention préalable, nous avons pris le soin de rappeler que lorsque le dialogue social se fait sous contrainte calendaire de l’employeur, le délit d’entrave peut être caractérisé. Cela n’a pas ému les représentants de la CNAM qui, une fois de plus, ont fait étalage de leurs éléments de langage pour expliquer que le calendrier avait évolué puisqu’il était passé de 4 vagues à une vague seulement…mais sans jamais expliquer, malgré les questions réitérées à chaque réunion par les organisations syndicales, pourquoi M. FATOME reste attaché au 1er octobre 2025 alors que cette date n’est imposée par aucun texte.

Plus avant, toutes les organisations syndicales réclament depuis plusieurs mois un desserrement du calendrier, sans réponse favorable. Pourquoi cette demande unanime alors même que certaines organisations ne sont pas dans l’intersyndicale ? Pêle-mêle (et de manière non exhaustive) :

  • Car nous sommes face à un projet d’ampleur qui va avoir des conséquences sur le personnel du SCM mais aussi sur le personnel des caisses accueillantes (CPAM, CGSS…),
  • Car le projet a connu et connaît encore des recours contentieux dont l’issue est incertaine,
  • Car il faut que le projet soit stabilisé (c’est-à-dire expurgé des divers recours) pour pouvoir négocier « confortablement » des accords qui vont impacter plusieurs milliers de salariés de la branche maladie…

Au-delà du désaccord de fond entre les organisations syndicales et la CNAM, nous sommes aussi face à un désaccord sur la forme car sans desserrement du calendrier, l’UCANSS nous indique que, la date du 1er octobre 2025 étant celle qui lui est opposable, il pourrait ne pas y avoir d’accord d’accompagnement soumis à la signature. Et pour cause, avec cette deadline, il faut que la négociation aboutisse début juillet, soit avant que le Tribunal de Paris ne rende son jugement dans l’affaire opposant l’intersyndicale à la CNAM.

Finalement, nous en revenons donc à ce que nous avons indiqué dans notre déclaration préalable : les pratiques de la CNAM portent atteinte à la liberté syndicale et au principe de loyauté des négociations, avec une négociation biaisée par le CNAM et son diktat calendaire.

Redisons-le : pour le SNFOCOS, le dialogue social doit être vertueux et la négociation loyale et franche, sans carcan calendaire arbitraire !

Chafik El Aougri