Depuis le 1er janvier 2022, pour tout passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, la très grande majorité des assurés sociaux devra s’acquitter d’une participation forfaitaire dite « forfait patient urgences » (FPU) d’un montant de 19,61 euros.
Cette réforme des urgences prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 repose sur un modèle à double entrée (une part dotations et une part recettes liées à l’activité).
L’objectif premier de cette réforme est de simplifier la facturation des établissements avec la facturation d’une participation forfaitaire (forfait patient urgence) en lieu et place du ticket modérateur et de nouveaux forfaits et suppléments pris en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire.
Le forfait patient urgences d’un montant de 19,61 euros sera à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire dès lors que le patient ne relève pas d’une situation d’exonération (femmes enceintes passé le 5e mois de leur grossesse, bébés de moins de 30 jours, accidentés du travail AT/MP, patients ayant une incapacité de plus des 2/3, les donneurs d’organe, enfants victimes de sévices sexuels, pensionnés militaires ou pour invalidité ou encore les victimes d’actes de terrorisme.)
Le forfait patient urgences minoré d’un montant de 8,49 euros sera appliqué aux accidentés du travail (AT/MP), patients ayant une incapacité de moins des 2/3 et aux personnes bénéficiaires du régime d’affection de longue durée (ALD).
Pour elles, le FPU minoré représente un coût nouveau, puisqu’elles étaient jusqu’alors exemptées de reste à charge aux urgences. Elles devront faire jouer la complémentaire pour le faire rembourser… si elles en ont une.
Concrètement selon la situation du patient, les conséquences financières seront différentes.
Deux exemples :
Pour un assuré sans exonération, le reste à charge sera égal à 19,61€ (le FPU) alors qu’il était proportionnel aux soins reçus (soit inférieur ou supérieur à 19,61 euros).
Pour un assuré recevant des soins en lien avec son affection de longue durée le reste à charge sera de 8,49€ (le PFU minoré) alors qu’il était nul.
| Avant le 1er janvier 2022 | Depuis le 1er janvier 2022 |
| Facturation à 100% d’un forfait ATU (accueil et traitement des urgences) + Consultation)
ATU et consultation pris en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire
Le reste à charge était de 0€ |
Facturation d’un forfait patient urgence minoré + Consultation
8,49 € à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire pour forfait patient urgence minoré La consultation est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire Le reste à charge sera de 8,49€ |
A la lecture des exemples deux constats en découlent :
1/ Les patients ne disposant pas d’une complémentaire santé et situés dans des déserts médicaux seront les plus pénalisés, puisque souvent orientés aux urgences faute de médecins.
2/ Les patients allant aux urgences en raison de leur affection longue durée devront s’acquitter d’une participation forfaitaire minorée. Avec ce forfait patient urgences minoré, pour la première fois les situations médico-administratives ouvrant droit à des exonérations ne seront plus des vraies exonérations.
Une brèche est ouverte…
Le SNFOCOS va s’assurer que la complémentaire santé du personnel de l’Institution sera à la hauteur en prenant en charge les forfaits pour toutes et tous, actifs comme anciens salariés. Notre représentant à la Commission Paritaire de Pilotage du régime interviendra en ce sens lors de la prochaine réunion pour s’en assurer.
