La commission de suivi de la mise en œuvre de l’épargne salariale et retraite du régime général s’est tenue à l’UCANSS le 9 février dernier. Elle a consisté en la présentation par Amundi, opérateur de l’épargne salariale pour les salariés du régime général, de statistiques et détails des encours en 2019 et 2020 (par dispositifs, modes de gestion ou encore porteur de parts), ainsi que des données macro-économiques et de la transformation du PERCO I en PER COL-I.

L’UCANSS a rappelé en introduction de cette réunion que cette commission avait été instituée par les accords de 2018 sur l’épargne salariale, comme point de bilan de l’application des dispositifs d’épargne salariale à 2 ans. La crise sanitaire en 2020 avait empêché sa tenue l’année dernière.

L’employeur a également fourni les chiffres suivants :

En 2020, 40 000 salariés détenaient une épargne salariale soit 28 % des salariés (plus de 8 000 ont adhéré au PER COL-I). A titre d’information, ils n’étaient que 24 000 en 2017 soit 17% et 10 % en 2010.

Aujourd’hui c’est donc un tiers des salariés de l’institution qui dispose d’une épargne salariale.

C’est l’occasion pour le SNFOCOS de rappeler à ses adhérents quels sont les dispositifs d’épargne salariale qui sont proposés par l’employeur aux salariés du régime général.

En effet tout salarié du Régime général peut constituer une épargne salariale, à condition qu’il compte au moins deux mois d’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat de travail, à la date à laquelle il demande son adhésion au PEI et/ou au PER COL-I

Elle existe sous deux formes distinctes et complémentaires :

  • le Plan d’épargne inter-entreprises (PEI)
  • et depuis 2018, le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER COL-I).

 

PEI

Le PEI est un système d’épargne salariale collective et facultatif proposé aux salariés. Il permet donc de se constituer une épargne dans des conditions avantageuses.

 
  • Objectif : se constituer une épargne à moyen terme
  • Avantage : défiscaliser ses droits individuels d’intéressement
  • Sources d’alimentation : versements volontaires, intéressement, transferts d’avoirs issus d’un ancien plan d’épargne
  • Durée du blocage : 5 ans
  • Cas de déblocages anticipés : 12 cas de déblocages anticipés (dont le mariage, le PACS, l’acquisition de la résidence principale)
  • Modes de gestion : gestion libre
  • Modalités de récupération de l’épargne : capital défiscalisé

 

 

PER COL-I

Le PER COL-I est une forme d’épargne collective en vue de la retraite. Il permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont assortis.

 
  • Objectif : se constituer une épargne à horizon retraite
  • Avantage : défiscaliser ses droits individuels d’intéressement et ses jours de CET, versements volontaires déductibles
  • Sources d’alimentation : versements volontaires, intéressement, transferts d’avoirs issus d’un autre PEE/PERCO, transferts issus du PEI Ucanss, monétisation de jours de CET
  • Durée du blocage : jusqu’au départ à la retraite
  • Cas de déblocages anticipés : 12 cas de déblocages anticipés (dont l’acquisition de la résidence principale)
  • Modes de gestion : gestion libre et gestion pilotée
  • Modalités de récupération de l’épargne : capital défiscalisé et/ou rente viagère

 

L’épargne salariale et l’épargne retraite peuvent être alimentées dans la limite des plafonds légaux par :

  • L’intéressement (question préalable posée par les ressources humaines)
  • Les versements volontaires
  • Le Compte épargne temps (CET) pour le PER COL-I

Le dispositif d’épargne salariale offre la possibilité de transférer jusqu’à 10 jours du CET, vers le PER COL-I. A ce titre, des campagnes de transfert sont organisées chaque année dans les organismes.

Il est en plus prévu un abondement de l’employeur de 30 euros bruts par jour transféré (dans la limite de 300 euros annuels).

Cliquez ici pour plus de détails notamment sur les cas de déblocages anticipés de votre épargne.

Informations aux salariés

La réunion de la Commission de suivi de la mise en œuvre de l’épargne salariale et retraite du régime général du 9 février dernier a permis de faire un point sur l’information au salarié.

Les organisations syndicales ont demandé de la part de l’opérateur et de l’employeur une information plus importante notamment en ce qui concerne les différentes gestions de cette épargne (libre ou pilotée). Des précisions sur le risque de perte en capital quand l’épargne est placée sur un fonds monétaire ont également été demandées. Le salarié doit pouvoir être éclairé et être autonome dans la gestion de son épargne salariale.

Il a été précisé que des plaquettes d’informations et des lettres circulaires étaient régulièrement communiquées aux salariés, qui étaient l’année dernière 64 % à connaître le dispositif. Cette année encore l’employeur posera la question via le Baromètre Social Institutionnel (BSI).

L’opérateur Amundi a présenté enfin les moyens qu’il a mis en place pour que le salarié puisse obtenir toutes les informations relatives à son épargne salariale et choisir le cas échéant les placements les plus adaptés.

Espace dédié sur le site d’Amundi https://www.amundi-ee.com/epargnant en vous connectant avec votre numéro de compte et votre mot de passe. Mais aussi comme indiqué ci-dessous : un numéro de téléphone non surtaxé, une application smartphone, …

NB : Une nouvelle commission de suivi de l’épargne salariale se tiendra dans les 2 ans à venir, conformément aux dispositions de l’accord de 2018 fixé pour 5 ans.

Karine Gillard, chargée de communication du SNFOCOS