Réunis au PRADET (83) du 24 au 26 septembre 2024, les délégués du XXIIème Congrès du SNFOCOS réaffirment leur attachement à la Sécurité sociale, construction humaine historique et unique dont les principes fondateurs demeurent, plus que jamais, d’actualité.

 

 

 

 

Les délégués rappellent leur attachement au Syndicalisme libre et indépendant porté par la Confédération Force Ouvrière.

Les délégués réaffirment leur attachement au SNFOCOS, syndicat multi catégoriel des Cadres, Praticiens Conseils et Agents de Direction de l’ensemble des organismes de Sécurité sociale au sein de la Fédération des Employés et Cadres et de la Confédération Force Ouvrière.

Le Congrès du SNFOCOS appelle ses militants à revendiquer pour :

Le maintien du Service du Contrôle Médical

Le Congrès dénonce la décision du Directeur Général de la CNAM qui vise à dissoudre les Service du Contrôle Médical au sein des CPAM.

Le Congrès réaffirme sa ferme opposition à ce projet dit de transformation conduisant à sa disparition, prémices de multiples attaques à venir contre la Sécurité sociale.

Le Congrès dénonce la perte du collectif de travail, la perte de l’indépendance professionnelle, la dégradation des conditions de travail.

Le Congres apporte son entier soutien à tous les personnels des Service du Contrôle Médical dans toutes les actions qu’ils seront amenés à conduire.

Le service public de la Sécurité sociale

Fondamentalement assurantielle, notre Sécurité sociale doit avant tout être financée par la cotisation.

Pour Force Ouvrière, la Sécurité sociale doit rester basée sur la cotisation, l’équité contributive et le paritarisme.

C’est pourquoi le Congrès condamne l’étatisation de la Sécurité sociale et en premier lieu son financement par l’impôt.

Le Congrès exige l’affectation totale de la CSG au financement de la Sécurité sociale

Le Congrès dénonce les dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations accordés aux employeurs. La dette, ou le fameux « trou de la sécu » est avant tout un élément de langage politique pour faire oublier ces exonérations accordées sans contrepartie !

En 2022 ce sont près de 72,6 milliards d’euros (chiffres URSSAF) de recettes en moins pour la Sécurité sociale.

Que l’on ne s’y trompe pas. Ces exonérations ne sont pas créatrices d’emplois mais constituent une trappe à bas salaires et placent les travailleurs et leurs familles à la merci de la solidarité nationale.

Notre système de Sécurité sociale voulu par ses fondateurs à haute valeur de solidarité et d’égalité dans l’accès aux soins est sans cesse attaqué au profit d’opérateurs qui privilégient leur rentabilité.

Le SNFOCOS n’aura de cesse de dénoncer ces attaques et revendique un retour aux fondamentaux de 1945.

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible à une Sécurité sociale financée par les cotisations sociales alimentant une caisse commune permettant de répondre à l’objectif que « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins».

Une juste rémunération

Le Congrès estime que la politique salariale pratiquée par l’UCANSS est inacceptable. Le niveau moyen de rémunération dans les organismes est totalement déphasé non seulement de celui du marché du travail, mais surtout des réalités économiques du pays.

Après 10 années de gel de la valeur du point, les augmentations accordées en 2022 (3.5%) et en 2023 (1.5%) sont bien loin de permettre aux salariés de la Sécurité sociale de faire face à l’envolée des prix.

Cette politique irresponsable place les organismes et leurs personnels en difficulté, rendant peu attractifs les recrutements pourtant impératifs au regard des prévisions de départ à la retraite, de la complexification et de la multiplication des activités, toutes branches confondues.

Le Congrès dénonce l’outil de gestion qu’est la RMPP. Véritable carcan budgétaire, cet outil à la main de l’Etat dicte la politique salariale et bafoue les principes de la négociation.

Le Congrès revendique de substantielles revalorisations salariales en phase avec les efforts consentis par les personnels des organismes de Sécurité sociale et les Agences Régionales de Santé. Ce point est non négociable, celles-ci doivent, a minima, compenser l’inflation.

C’est pourquoi le Congrès exige :

  • un rattrapage et une augmentation de la valeur du point a minima à hauteur de l’inflation chaque année
  • une reconnaissance du statut de cadre à compter du niveau 5A et de 5Ede la grille employés et cadres et IVA de la grille informatique
  • une majoration de chacun des coefficients des niveaux supérieurs afin de fidéliser/attirer/lutter contre le tassement hiérarchique
  • la création d’un « niveau 10 » pour redonner des perspectives d’évolution aux cadres
  • l’évolution de la « règle des 105% », pour la porter à 110% avec intégration des primes de fonction pour tout changement de niveau de qualification ou tout changement d’emploi
  • l’octroi des points d’expérience (ancienneté) jusqu’à la fin de carrière
  • la revalorisation des points d’expérience à 2% par année d’ancienneté
  • l’attribution automatique, en l’absence d’augmentation autre que celle liée à l’ancienneté, d’un pas de compétence tous les 3 ans
  • le doublement de la prime de départ à la retraite
  • l’élargissement des bénéficiaires de l’article 23 (personnel en contact avec le public) aux cadres
  • l’attribution de la prime de crèche pour tous les personnels, sans distinction liée à leurs rémunérations
  • la revalorisation de la prime de tutorat

Le Congrès rappelle que la loi « DDADUE 2 » du 22 avril 2024 porte différentes dispositions modifiant notamment les conditions d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Le Congrès dénonce la position de l’UCANSS instaurant des différences de traitement selon les situations, pouvant même aller jusqu’à l’obligation de saisir les Prud’hommes.

La Sécurité sociale, plus qu’aucun autre employeur, se devrait d’être exemplaire en ce domaine. C’est pourquoi le Congrès exige que toutes les régularisations soient effectuées sans distinction pour tous les salariés présents et sans obligation de procédure pour tous les salariés partis.

La fin des COG pour avoir les effectifs indispensables à la réalisation des missions de la Sécurité sociale

Le résultat des Conventions d’Objectifs et de Gestion, ce sont 180 000 salariés à la fin des années 90 et à peine 140 000 aujourd’hui.

Le Congrès dénonce les COG utilisées comme arme de destruction de la Sécurité sociale en supprimant et en rendant toujours plus de postes.

Des big bangs technologiques, une législation toujours aussi mouvante à en devenir parfois incompréhensible, … voici le quotidien de milliers de salariés par ailleurs confrontés à des publics de plus en plus fragiles.

Si l’objectif de nos décideurs est réellement d’assurer un service de qualité pour l’ensemble de nos publics, alors qu’ils nous donnent les moyens de leurs ambitions !

Le Congrès revendique un plan de recrutement massif dans les branches ainsi qu’un retour à davantage de proximité. Non, les nouvelles technologies n’autorisent pas tout. Et oui, les salariés croulent sous le poids des mails, des appels téléphoniques chronométrés et des reportings !

Non, France Services, solution de sous-traitance et donc de renoncement à la relation de proximité, n’est pas le remède miracle.

Le Congrès exige plus que jamais de l’UCANSS et des Directions des Caisses nationales qu’elles mettent en cohérence leurs actes avec leurs discours.

Un véritable statut de cadre

Le SNFOCOS a établi une plateforme revendicative des cadres de la Sécurité sociale.

Le Congrès continue de porter ses revendications autour des trois thèmes :

  • Elaborer un statut de cadre et qu’il soit attractif
  • Concilier vie professionnelle et vie personnelle
  • Défendre un management porteur de valeurs

Le Congrès dénonce le manque de reconnaissance des cadres et de leur statut. Il réaffirme que la défense du statut de cadre est un enjeu et une priorité pour le SNFOCOS et la défense de la Sécurité sociale.

Une véritable responsabilité sociétale de l’employeur

Au-delà des affichages des index obligatoires, le Congrès revendique une démarche ambitieuse et volontariste en faveur d’une égalité réelle et de mesures d’équité entre les salariés, peu importe le genre, l’état de santé, l’éventuel handicap, l’éventuel statut d’aidant familial…

L’accès du personnel féminin aux postes à responsabilité et/ou de direction doit être un axe prioritaire pour atteindre l’objectif d’égalité femmes hommes.

Le Congrès dénonce l’attitude récente de l’UCANSS refusant d’imposer la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% pour tous, préférant, de façon irresponsable, laisser la main à chaque organisme, créant de fait des disparités là où l’unité est de mise.

De même, conscient des enjeux relatifs à la mobilité durable, le SNFOCOS dénonce l’obstination de l’UCANSS à imposer un financement patronal inférieur aux possibilités légales dans tous les organismes où des accords permettant de favoriser les mobilités propres et les moyens de transport alternatifs ont été mis en place.

Le Congrès, pour une institution exemplaire et audacieuse, revendique :

  • la prise en charge par chaque employeur de l’intégralité des frais de transports en commun
  • la mise en place d’accords locaux sur la mobilité durable avec comme seul montant maximal celui prévu par la loi

Des conditions de travail dignes et à la hauteur des enjeux du service public

Le Congrès exige que les Caisses Nationales et les organismes locaux fournissent des conditions et des outils de travail adaptés et garantissent la sécurité physique et mentale de tous les salariés.

Le Congrès s’oppose au fait que les Caisses Nationales se servent de la généralisation du télétravail et du faux prétexte de développement durable pour une mise en place généralisée du Flex Office, dégradant encore les conditions de travail des salariés….

L’employeur est légalement garant des conditions de travail de ses salariés !

Le Conseil d’Etat lui-même s’est interrogé en 2023 dans un rapport annuel sur le point de savoir si l’action publique parvient encore à réussir son dernier kilomètre. Sans surprise, son constat est qu’un fossé s’est creusé entre l’action publique et les usagers, attaquant d’ailleurs la numérisation croissante du fonctionnement des services publics, sans oublier l’émergence de l’Intelligence Artificielle.

Dans le prolongement, le Congrès rappelle son opposition à tout projet de réorganisation qui pourrait aboutir à des fermetures de sites. Le maintien de tous les sites de proximité est une valeur ajoutée pour la qualité du service rendu à nos publics et un engagement politique.

Une Prévoyance et un contrat santé complémentaire à la hauteur des enjeux

Les délégués au Congrès se félicitent de l’accord qui a permis l’amélioration des prestations de prévoyance, particulièrement le capital décès et les rentes des ayants droits.

Cette avancée ne doit pas cacher que l’employeur maintient un niveau de cette prestation en dessous du niveau de bien d’autres conventions collectives qui est à 2 voire 3 fois le salaire annuel.

Le Congrès rappelle que depuis de nombreuses années, il revendique l’instauration d’un contrat collectif perte d’autonomie. Cette revendication reste bloquée pour des raisons idéologiques par la Direction de la Sécurité Sociale, dont l’UCANSS est le fidèle relais.

Le SNFOCOS restera vigilant et favorisera autant que de besoin la revalorisation des prestations existantes.

Si un mécanisme d’aide financière au profit du régime de santé complémentaire des salariés a pu être mis en place avec l’accord du SNFOCOS, ce type de dispositif doit permettre à terme d’obtenir la répartition de la cotisation santé complémentaire à 60/40.

Pour autant, si l’équilibre du régime de frais de santé des salariés n’est pas atteint, le SNFOCOS, en responsabilité prendra les décisions nécessaires tant au niveau des cotisations que des prestations.

Le SNFOCOS a toujours été moteur et force de proposition sur le champ de la complémentaire santé des personnels de la Sécurité sociale, actifs et retraités. Dans ce cadre, notre syndicat continuera à porter sa revendication d’augmenter la participation financière de l’employeur à hauteur de 60%.

Une amélioration du statut d’Aidant

Moteur pour la mise en œuvre du protocole d’accord relatif au déploiement d’un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de Sécurité sociale en 2021, le SNFOCOS revendique une amélioration du statut de proche aidant (dispositifs fiscaux, …).

Le SNFOCOS est par ailleurs favorable à la poursuite de l’expérimentation lancée par l’UCANSS au bénéfice des salariés des organismes de Sécurité sociale.

Une cinquième branche à la hauteur du risque Dépendance

La création de la 5ème branche, avait pour dessein d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle est financée par l’assurance maladie, ainsi que par des impôts et taxes. La CNSA en assure la gouvernance, elle est désormais une Caisse Nationale de Sécurité sociale. Son Conseil est très large (52 membres) avec l’Etat, de nombreuses associations, et les organisations syndicales qui n’y ont qu’une place très limitée.  Avec le vieillissement de la population et le tournant démographique annoncé pour 2030, la branche « Autonomie » aura besoin de 20 milliards d’euros supplémentaires pour être à la hauteur des enjeux pour les personnes âgées et en situation de handicap à cette échéance.

Le Congrès constate que les contours, la gouvernance et le financement de la 5ème branche de la Sécurité Sociale, dite « Autonomie » sont flous et que le rôle des partenaires sociaux au sein de la CNSA est insuffisant. Le SNFOCOS revendique une représentation des organisations syndicales plus équilibrée, respectueuse du paritarisme et la revalorisation des métiers liés au grand âge et à la perte d’autonomie.

La prise en compte des spécificités des Départements et Régions d’Outre-Mer

Du fait des écarts de coût de la vie qui ne sont plus à démontrer entre la métropole et les Départements et Régions d’Outre-Mer, le SNFOCOS revendique une harmonisation de la majoration DOM en l’alignant sur celle déjà appliquée à la CGSS de La Réunion.

Il en va de même s’agissant de la prime transport instaurée par l’accord du 26 janvier 2010. Le Congrès demande que cette prime forfaitaire soit significativement revalorisée afin de tenir compte de la réalité économique des différents Départements et Régions d’Outre-Mer.

Les CGSS et la CSSM sont insuffisamment dotées en moyens humains et techniques. Le Congrès dénonce toutes les tentatives d’externalisation des activités des CGSS qui auront pour conséquence la suppression de postes alors même que le taux de chômage dans les DROM avoisine les 30% chez les jeunes de moins de 30 ans. Ces carences ont des incidences sur l’accès aux droits des usagers qui ne sont plus garantis, faute de proximité entre les services publics de la Sécurité sociale et les populations les plus isolées.

A Mayotte en particulier, le point qui précède est amplifié par les divergences de prestations et de cotisations avec le droit commun. L’UCANSS doit accélérer le calendrier de convergence prévu.

Un syndicat qui agit pour son développement et la syndicalisation

Le Congrès félicite et remercie l’ensemble des militants qui a œuvré à la réussite des élections CSE et qui, aux côtés des camarades de la Section Fédérale des Organismes Sociaux ont réussi à placer Force Ouvrière comme première organisation syndicale à la Sécurité sociale.

Le développement de notre organisation syndicale doit s’appuyer sur l’ensemble de ses militants, tant actifs que retraités.

Les Syndicats départementaux sont les ancrages territoriaux du SNFOCOS et le Congrès se fixe comme objectif d’en accroitre le nombre.

Ceux-ci doivent être épaulés par les Délégués Régionaux qui ont en charge de coordonner les actions des syndicats départementaux et d’aider à la création de nouveaux syndicats dans chaque département de leur circonscription lorsque cela est possible.

Le SNFOCOS s’engage à mettre à disposition tant des syndicats départementaux que des délégués régionaux des outils d’aide à la syndicalisation et au développement.

Ces outils traduiront notre volonté d’utiliser davantage les nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que les réseaux sociaux.

Des premières réalisations à destination des délégués régionaux seront complétées par d’autres projets majeurs tels que l’organisation de webinaires pour les agents de direction ou encore la refonte complète de notre site internet.

Le SNFOCOS s’engage à accompagner l’ensemble de ses adhérents, actifs et retraités, dans l’accès à la formation syndicale. Ainsi, en complément des modules déjà dispensés par notre Confédération, le SNFOCOS développera des actions de formation sous des formats de webinaires notamment.

Le SNFOCOS exige la suppression de la limitation des mandats des élus au CSE, représentant les salariés.

Le Bureau National s’attachera au renforcement des liens avec l’ensemble des syndicats départementaux notamment par la participation à leurs Assemblées Générales et/ou l’animation de réunions.

Vive la Sécurité Sociale ! Vive Force Ouvrière ! Vive le SNFOCOS !