Élections professionnelles, instances représentatives du personnel, fréquence des négociations collectives… Le ministère du Travail a dévoilé le 12 avril les premiers résultats de son enquête portant sur les relations professionnelles en 2017.

Malgré l’obligation légale d’organiser des élections professionnelles, un tiers des établissements du secteur privé de plus de 10 salariés ne disposent d’aucune instance représentative du personnel (IRP). Un délégué syndical a été désigné dans un peu plus d’un tiers d’entre eux (37 %). Au total, 86 % des salariés sont représentés dans au moins une instance et 64 % par un délégué syndical. C’est ce qui ressort des premiers résultats de l’enquête sur les relations professionnelles menée par la Dares, service statistique du ministère du Travail, de janvier à juin 2017.

C’était juste avant la publication des ordonnances réformant la représentation des salariés en entreprise et la négociation collective. Pour cette enquête conduite tous les six ans, les auteurs ont interrogé des représentants des salariés, des salariés et des employeurs d’établissements d’au moins 11 salariés du secteur marchand (hors agriculture) et associatif.

La représentation des salariés reste fortement liée à la taille de l’établissement. À partir de 100 salariés, la quasi-totalité des établissements disposent de représentants du personnel et au moins les trois quarts d’un délégué syndical. Au-dessous de ce seuil, la proportion d’établissements dotés d’au moins une IRP augmente proportionnellement à la taille. C’est moins de la moitié (46 %) des établissements de 11 à 19 salariés, mais les deux tiers (69 %) de ceux de 20 à 49 salariés.

Manque d’information sur les fonctions des IRP

De même en matière de délégués syndicaux : un quart des établissements de 11 à 19 salariés en disposent, contre 31 % de 20 à 49 salariés. Le taux est de 74 % à partir de 100 salariés et culmine à 96 % au-delà de 500 salariés.

L’absence d’organisation d’élections professionnelles dans les trois ans précédant l’enquête concerne 23 % des salariés, soit une hausse de quatre points en six ans. Dans un cas sur deux, les employeurs justifient l’absence d’IRP par une carence de candidatures. Et dans un cas sur quatre, malgré une obligation légale, ils expliquent que les salariés n’ont pas demandé leur organisation.

Un bon tiers (38 %) des représentants du personnel déplorent eux aussi un manque de candidats. Ils l’attribuent certes à l’individualisme des salariés, à des difficultés à concilier travail et fonctions représentatives ou à une peur des représailles de la part de la direction. Mais près d’un tiers (29 %) évoquent aussi un manque d’information sur les fonctions et l’utilité des représentants du personnel.

Article Clarisse Josselin, 19 avril 2018, site Force Ouvrière


LÀ OÙ IL Y A UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL, LES EMPLOYEURS NÉGOCIENT              

Globalement, 58 % des établissements disposant d’instances représentatives du personnel (IRP) ont mené au moins une négociation d’accords collectifs sur la période 2014-2016. Ces négociations se sont déroulées soit en leur sein, soit au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale.

Dans les faits, la tenue de négociations collectives est étroitement liée à la présence d’un délégué syndical (DS). Lorsqu’il existe, 81 % des établissements ont négocié. Mais seulement 28 % des établissements ne disposant que de représentants élus ont négocié sur la même période. Le mandatement de salariés par des organisations syndicales en l’absence de délégué syndical est presque inexistant (moins de 1 %).

Des négociations salariales dans 72 % des établissements avec DS.

Les thèmes abordés lors de ces négociations répondent souvent à des obligations légales. La rémunération arrive en tête. Si elle a fait l’objet de négociations dans 72 % des établissements avec DS, ce taux tombe à 16 % sans DS. De même, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordée dans 61 % des établissements avec DS, mais le taux est de 11 % sans DS. La complémentaire santé a été négociée dans 56 % des premiers établissements et dans seulement 16 % des seconds. En matière de dialogue social, l’enquête aborde également les discussions entre direction et salariés ou leurs représentants, très courantes. Les thèmes abordent principalement la durée du travail, d’éventuelles tensions et les conditions de travail. Si la moitié des salariés (53 %) considèrent avoir la possibilité de participer aux décisions concernant les conditions de travail, ils ne sont plus que 20 % en ce qui concerne la politique salariale.

Article Clarisse Josselin, 19 avril 2018, site Force Ouvrière