La loi travail du 8 août 2016 prévoit une hausse des crédits d’heures de délégation des DS (entrée en vigueur le 10 août 2016). Son article 28 augmente les heures de délégation des DS, des DSC et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord collectif.
Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été ainsi allongé par la loi travail qui l’a porté à :
- 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Le crédit d’heures du délégué syndical central a également été porté de 20 à 24 heures par mois.
Enfin le crédit d’heures annuel alloué à la section syndicale pour la préparation de la négociation d’un accord collectif est porté à :
- 12 heures (au lieu de 10)dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
- 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
(A noter qu’une incertitude reste sur l’application de cette disposition aux mandats en cours – voir le dossier juridique 163-2016 de Liaisons Sociales Quotidien : « Loi Travail (3) : réforme des IRP et des DS)
