Les membres de la Délégation de Force Ouvrière revendiquent :
- Une obligation de moyens et de résultats (retrait des expressions douteuses : pas de « dans la mesure du possible » ou « autant que faire se peut » ou « pouvant être »…)
- Une garantie explicite et étendue autant que de besoin de non licenciement pour insuffisance professionnelle, tant lors du transfert qu’à l’issue des dispositifs de formation
- Une garantie en matière de non mobilité sanctionnée par des compensations financières pour la mobilité géographique et pour la mobilité fonctionnelle
- L’abandon de la référence à l’unité urbaine dans la détermination de la zone de mobilité
- Une base objective prenant en compte les transports existants (y compris le vélo et la marche) et pas uniquement le transport routier dans le calcul de l’allongement du temps de trajet
- Des garanties en matière de qualification, de rémunération et d’avantages (primes, affiliation AGIRC…)
- Un processus de repositionnement éclairé (présentations homogènes des organismes du RG, obtention des informations et documents nécessaires avant l’expiration du délai de décision, absence d’objectif chronologique imposé…)
- Une enveloppe budgétaire supplémentaire pour financer la formation professionnelle liée au transfert du personnel sur un budget dédié
- La prise en compte des situations de handicap, d’inaptitude et d’adaptation de poste de travail
- Une indemnisation dégressive de la perte de salaire au-delà de 3 ans lors du passage au temps partiel pour les plus de 57 ans, avec droit de revenir à temps complet à sa demande par simple dénonciation de l’avenant
- L’instauration d’un accompagnement au départ volontaire pour tout salarié en faisant la demande à partir de 57 ans.
Paris, le 14 juin 2018
