Circulaire confédérale du 30 avril 2021

Un arrêté ministériel en date du 2 avril 2021 et publié le 13 avril dernier au journal officiel a étendu cet accord national interprofessionnel.

Avec l’extension, et en l’absence d’accord collectif dans l’entreprise, l’ANI 2020 devient une base applicable à tous les salariés du secteur privé. Pour rappel, il conforte l’ANI télétravail de 2005 (ANI 2005) tout en renforçant la période d’adaptation, la réversibilité, le droit syndical ainsi que la prise en charge des frais professionnels.

L’arrêté d’extension ne comporte qu’une seule réserve relative à l’article 3.1.5 portant sur les frais professionnels. Ainsi, cet article est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels selon lequel la validation de l’employeur doit être interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié.

La réserve n’étant pas retenue dans l’arrêté ministériel, force est de constater que nous avons obtenu gain de cause. Les télétravailleurs réguliers* en « gré-à-gré » bénéficieront donc de la période d’adaptation. Nous pouvons nous en féliciter.

Cela étant, il faudra demeurer vigilant. Du fait de l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords nationaux interprofessionnels mais aussi les accords de branche portant sur le télétravail ont un caractère « supplétif », permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disant que ces derniers.

Les négociateurs devront donc comparer tout projet d’accord d’entreprise avec les ANI 2005 et 2020 avant de signer pour éviter toute régression. En l’absence d’accord, les ANI 2005 et 2020 seront applicables avec ou sans charte de l’employeur.

Enfin, et pour rappel, nous continuons de revendiquer que des dispositions soient prises par les pouvoirs publics afin de garantir le maintien des titres restaurant en cas de télétravail, dès lors que les salariés sur site en bénéficient.

Conformément à la décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars, nous considérons que c’est l’interprétation à adopter, elle est d’ailleurs en cohérence avec la réponse contenue dans le questions-réponses du ministère « Télétravail en période de COVID ».

 Avec toute notre amitié syndicalistes

Béatrice CLICQ                                      Yves VEYRIER

Secrétaire confédérale                          Secrétaire général

* Ayant un rythme fixe de télétravail, par exemple 1 jour par semaine.