A l’occasion de l’INC Retraite du 20 mai 2021, M. VILLARD, DG de la CNAV et Président du COMEX, a été interpellé au sujet de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Voici la réponse apportée par l’UCANSS
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Secrétaire général,
Lors de l’INC de la branche Retraite du 20 mai dernier, une question a été posée concernant l’interprétation des protocoles d’accords de transition du 8 mars 2019, signés dans le cadre de l’intégration au sein du Régime général des salariés du RSI.
Plus précisément, la question était de savoir si les salariés qui partiraient à la retraite le 1er janvier 2022 pourraient bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions du RSI.
L’article 8 de l’accord de transition du 8 mars 2019 des employés et cadres prévoit :
« A titre transitoire, pour les salariés dont la date effective de départ en retraite se situe avant le 1er janvier 2022, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est calculée selon [les dispositions du RSI], sauf dans l’hypothèse où les règles applicables au Régime général s’avèreraient plus favorables ».
En d’autres termes, il convient de prendre en compte la date de rupture du contrat de travail.
Si la date de rupture du contrat de travail se situe « avant le 1er janvier 2022 » (donc si le contrat de travail est rompu au plus tard le 31 décembre 2021), alors la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite calculée selon les modalités du RSI, si celles-ci sont plus favorables que celles du Régime général.
Les départs à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022 seront toutefois régis par les seules dispositions de la convention collective du régime Général.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de ma considération distinguée.
Carole Arnault
Sous-directrice adjointe
Direction des Relations sociales institutionnelles
