Transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco
(prévu initialement au 01/01/2022 et reporté une première fois au 01/01/2023)

Après l’annonce début octobre d’un transfert Agirc Arrco pour les seuls VLU au 01/01/2023 et pour les autres entreprises au 01/01/2024, un nouveau report a été officialisé le 20 octobre : 01/01/2024 pour toutes les entreprises relevant de l’Agirc Arrco et 01/01/2025 pour les structures appartenant au périmètre de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En réponse à notre demande, le Directeur de la Caisse Nationale a indiqué qu’il ne fallait pas accorder trop d’importance à la position du Sénat (qui a annulé ces transferts) puisqu’en général c’est bien le texte proposé en première lecture qui est retenu, et qu’il convenait donc de poursuivre tous les travaux déjà engagés… La « saga » continue donc pour le moment avec son cortège conséquent d’inquiétudes.

La Caisse nationale a ensuite mis en avant notamment les gains de performance du recouvrement (estimés à 400 millions d’euros), les économies de gestion (et de personnel : 600 emplois « en doublon » !), l’extension des périmètres des contrôles automatisés, à l’échéance et après, …etc, pour vanter les mérites de ce transfert.

Bien évidemment, nous sommes pleinement rassurés (!?), toutes les nouvelles charges qui pèseraient sur les Urssaf en raison de ce transfert sont en cours d’évaluation afin de disposer des effectifs nécessaires pour assurer ces missions et notamment : la charge liée à la reprise du contentieux antérieur (arbitrage de la gestion toujours en cours avec Agirc Arrco), la charge sur le travail de fiabilisation supplémentaire des données DSN, la charge concernant la mise en œuvre d’une DSN de substitution, la charge relative aux temps de contrôle supplémentaires des employeurs…

Il est envisagé que les contrôles déclaratifs effectués par l’Agirc Arrco puissent être reportés automatiquement dans l’outil Urssaf courant 2023/2024. De même, la DSN de substitution (possibilité pour l’Urssaf d’effectuer les régularisations de déclaration en lieu et place de l’employeur) serait opérationnelle en 2025.

Les impacts en matière de transfert de personnel devront être actualisés en fonction de l’évolution de la situation et pourraient être différents de ceux présentés jusqu’alors.

Transfert du recouvrement des cotisations de la Cipav
(Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales)

Le transfert du recouvrement sera bien effectif au 01/01/2023 pour les 190 000 professionnels concernés. 85 salariés seront transférés à l’Urssaf Ile de France et 12 à la Caisse Nationale. Un accord de transition a été signé, sur le modèle de celui du RSI, avec les seuls syndicats représentatifs au sein de la Cipav.

Le contentieux de l’antériorité (380 millions d’euros sans précision sur le nombre de personnes concernées) sera géré, pour une durée maximum de 2 ans, par un département spécifique constitué de salariés « transférés » qui continueront à travailler dans les locaux de la Cipav sur le système d’information de la Cipav. La cible étant toutefois que les salariés concernés intègrent les locaux de l’Urssaf Ile de France ainsi qu’une activité « Urssaf » progressivement au fur et à mesure de la diminution du stock de gestion du contentieux antérieur.

Transfert du recouvrement des cotisations de la Crpcen
(Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires)

En réponse à notre demande, la Caisse Nationale nous a confirmé que le transfert du recouvrement sera bien effectif au 01/01/2023, 6 000 employeurs seraient concernés. L’impact en matière de charge de travail serait « négligeable » et aucun salarié ne sera transféré.

Transfert du recouvrement des cotisations de la Cavimac
(Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes)

En réponse à notre demande, la Caisse Nationale nous indiqué que le transfert du recouvrement prévu au 01/01/2023 ne se ferait pas, et que cette caisse garde le pilotage de ces cotisations dans la cadre d’une délégation de l’URCN.

Les transferts du recouvrement des cotisations de la Cnracl (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), Ircantec (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques), Erafp (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) prévus au 01/01/2023 sont pour le moment reportés au 01/01/2025. La Caisse Nationale nous a par ailleurs indiqué qu’il n’y avait pas de transferts de personnel prévus.

Reprise du recouvrement amiable et forcé

La crise sanitaire en mars 2020 a entrainé l’interruption des procédures de masse de recouvrement amiable et forcé. L’Urssaf a repris progressivement en 2022 les procédures de recouvrement amiable et forcé selon le calendrier national fixé.

Nous avons alerté la Caisse Nationale sur le cadencement des procédures et notamment les dates choisies pour les envois de masse des mises en demeure et relances amiables à la veille des vacances scolaires (de Toussaint en l’occurrence), susceptibles d’entrainer des pics d’appels téléphoniques dans des périodes où une partie du personnel est en congé. Il semblerait opportun d’éviter la proximité des périodes de vacances scolaires pour ces opérations, ce dont la Caisse Nationale a convenu.

COG et perspectives

Le bilan de la COG est en cours d’élaboration mais, au mois de juin, le taux d’atteinte des engagements était approximativement de 90% malgré les nouvelles missions confiées et non prévues en début de COG et la crise sanitaire.

Les discussions sur la future COG vont se poursuivre sans doute durant tout le premier trimestre 2023, la Caisse Nationale a fait de son côté l’évaluation des charges, des ressources et des leviers de productivité (?) mais n’a pas encore partagé son analyse avec la tutelle. Compte tenu des nombreux soucis informatiques, elle a convenu que le schéma directeur du système informatique était un sujet particulièrement important.

Impact du transfert de l’activité CFE à l’INPI au 01/01/2023. La Caisse Nationale reconnaît qu’il n’est pas improbable qu’il y ait des problèmes, au moins au démarrage, entrainant notamment une surcharge du BackOffice, à cause de la qualité des données transmises, ainsi que du FrontOffice, en raison des problèmes de fonctionnement du site d’immatriculation… Les caisses seraient autorisées à demander des CDD de renfort pour faire face à ces imprévus… prévisibles !

Concernant le plan de sobriété énergétique, la Caisse Nationale a fait procéder à une étude comparative pour analyser les économies potentiellement réalisables, soit dans le cadre d’une fermeture d’un jour par semaine (accolé au week-end), soit d’une fermeture sur une semaine entière (résultats non communiqués lors de l’INC). Cependant, à ce jour, aucune consigne nationale de fermeture n’a été donnée aux caisses locales.

Le SNFOCOS a une nouvelle fois rappelé son opposition au télétravail imposé et aux fermetures d’organismes planifiées aux fins d’économies financières. En effet, le télétravail ne peut pas être utilisé comme une variable d’ajustement afin de limiter les dépenses des organismes et de transférer la charge du coût de l’énergie sur les salariés, dépense qui n’est bien évidemment pas couverte par l’indemnité actuelle de télétravail.

Emmanuelle LALANDE, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement