La RPN de ce 12 septembre sur la complémentaire santé a été l’occasion d’explorer deux pistes qui permettent d’évoquer une aide financière de la CAPSSA en faveur des régimes de santé complémentaire.

Après une présentation très (trop) technique par le cabinet choisi par l’employeur, la discussion s’est engagée sur l’alternative proposée, à savoir un mécanisme de réassurance ou de mutualisation.

Très clairement la piste mutualisation est apparue plus accessible juridiquement que la réassurance.

Nous avons fait remarquer que les participants à cette RPN avaient bien sûr toute légitimité à négocier, mais qu’au final, s’il y avait un texte proposé, ce serait aux quatre assureurs de contracter s’ils le souhaitaient.

Comme d’habitude, la DSS via le COMEX imagine que tout le monde est aux ordres ou à tout le moins fait partie de son ‘cercle de compétence’.

En quoi consisterait cette mutualisation ?

La CAPSSA contracterait avec les trois assureurs en complémentaire santé pour prendre en charge, grâce à ses excédents, tout ou partie du déficit des régimes de santé complémentaire.

Ce scénario ‘magique’ soulève tout de même nombre de questions, même s’il constitue une piste qui mérite des discussions supplémentaires.

(il est ici supposé que les assureurs soient d’accord pour la création d’une telle relation contractuelle)

Nous avons posé la question du coût d’un tel contrat, le cabinet d’avocats s’est contenté d’indiquer que la somme transférée serait taxée à 14,07% (TSCA). Il pourrait y avoir un coût additionnel représentant le « dépannage » de la CAPSSA.

Ce point est à prendre en compte, il conviendrait de s’assurer qu’un contrat de mutualisation peut être conclu à titre gracieux.

Plus important, si la mutualisation pourrait être envisagée sans risque juridique majeur pour le régime complémentaire des salariés, le cabinet n’est pas aussi affirmatif quant au contrat anciens salariés…

Toujours dans la perspective de cette possible mutualisation, nous avons posé la question de la diminution de la cotisation salariée à la CAPSSA.

Fort de l’histoire, nous avons rappelé que la CPPOSS est morte de n’avoir pas constitué les provisions rendues obligatoires par la loi dite EVIN (décembre 1989).

À force de ‘taper dans la butte’ il ne faudrait pas que l’histoire se répète !

La CAPSSA, suite à un accord sur les aidants, ne peut compter ‘que ‘ sur 97% de ses recettes.

La prise en charge de déficits récurrents des complémentaires santé pourrait finir par fragiliser l’institution. N’ayant aucune confiance dans la parole donnée par la tutelle, il vaut mieux rester prudent ; s’il y avait un accord de ce type, le niveau de cotisation devrait rester à ce qu’il est aujourd’hui.

(nous rappelons que lors de la négociation de la mise en place des régimes santé complémentaires, le 60/40 pour les cotisations avait été écartée au motif qu’il fallait garder de la marge pour l’installation d’un contrat dépendance…)

La fin de cette séance de négociation a vu la CFDT et la CGT demander un changement de structure de la cotisation, en clair le déplafonnement de celle-ci. Une organisation en faisant même un point de blocage.

Pour le SNFOCOS, notre position n’a pas varié, à prestations ‘plafonnées’ cotisations forfaitaires, et à la CAPSSA où la prestation est fonction du salaire de référence, cotisation sur la totalité du salaire, comme actuellement.

Pour conclure (très provisoirement) ce chapitre, il semblerait qu’il puisse se dessiner une piste.

Ayant tout de même à l’esprit que structurellement la santé complémentaire est déficitaire, et que quelle que soit la piste retenue, la question de l’augmentation de la cotisation reste à l’ordre du jour.

La mutualisation peut faire gagner du temps, elle ne règlera pas en particulier les déficits creusés par les déremboursements massifs annoncés par ce gouvernement, et pratiqués par ses prédécesseurs depuis des lustres.

Enfin, rappelons que la DSS a balayé d’un revers de main la proposition unanime des OS qui consiste à passer d’une répartition légale minimale de 50/50 à une répartition 60/40.

Si le motif le plus évoqué est le ‘risque de transposition’ à la fonction publique, alors chiche, nous ne sommes pas contre ce type d’effet miroir, mais pour nous cette fois, avec par exemple 75% de retraite de la moyenne des 6 derniers mois !

Qui a dit négociation ?

Bruno Gasparini, Secrétaire Général du SNFOCOS et Philippe Pihet pour la délégation du SNFOCOS