Le 15 mars dernier a eu lieu l’INC AT-MP.
Déclaration préalable du SNFOCOS :
« Madame la Directrice, Monsieur le Directeur Général, Nous nous interrogeons sur le fonctionnement à venir de la DRP dans cette nouvelle COG.
En lien avec les programmes nationaux, des règles de répartition fournies dans des lettres réseaux définissent des principes de volumétrie dite globale entre régions, prenant en compte les effectifs des Contrôleurs de sécurité au 31/12/2022.
Sachez que ces chiffres ne reflètent pas la réalité du terrain. Aujourd’hui, en plus des départs volontaires de l’institution, le non-remplacement des postes, l’absentéisme, la problématique des recrutements dus au manque d’attractivité du métier, vous devez aussi prendre en compte l’organisation interne des services.
La DRP des caisses régionales est constituée de contrôleurs de secteurs mais également de contrôleurs de sécurité expert et support qui n’intègrent pas la même volumétrie de section d’entreprise.
Si vous appliquez ce nouveau mode de fonctionnement, ceci va profondément changer le fonctionnement des services préventions. Le volume de travail induit entraînera des répercussions sur la charge mentale des agents contrôleurs de sécurité qui devront arbitrer entre les sollicitations des entreprises non-ciblées et les programmes nationaux qui vont monopoliser 100% de leur temps.
Concernant le déploiement du FIPU qui a bénéficié d’effets d’annonces sur les budgets annuels conséquents de 200 millions d’euros durant cinq ans, aucune action concrète n’a été engagée hormis l’arrêt des subventions prévention TPE TMS diagnostics et actions qui semblaient pourtant bien perçues auprès des entreprises.
Que pouvons-nous répondre à ceux qui sollicitent encore nos services ?
Quels seront les moyens supplémentaires alloués auxsein des services pour absorber ces nouveaux fonds ?
Pour finir, pouvez-vous nous apporter des éclairages sur les décisions prises concernant les besoins retranscrits dans l’ANI AT/MP du 15 mai 2023 concernant le renforcement des moyens humains de 20% (préventeurs et fonctions supports) et concernant le renforcement des moyens financiers afin de garantir le développement d’un accompagnement de terrain performant et de proximité attendu par les entreprises ?
Compte rendu du SNFOCOS :
L’ordre du jour a porté sur :
- Les actualités générales de la branche AT-MP et un point de situation sur la COG 2023-2027
- La stratégie formation-prévention
- Un point enquêteur ATMP/C2P et managers
- Actualités générales de la branche AT/MP et point de situation sur la COG 2023-2027
Le SNFOCOS acte qu’en l’absence de la signature de la COG, la branche ATMP reste sur les programmes nationaux. « Les statistiques montrent qu’une entreprise suivie en TMSPRO voit sa sinistralité baisser 2 fois plus vite ».
La future COG va renforcer la prévention des risques professionnels en priorisant les programmes nationaux, améliorer l’accès aux droits des assurés en travaillant sur la performance des processus de reconnaissance), renforcer sa relation aux entreprises en faisant évoluer « la relation client » et les outils numériques.
L’information majeure apportée au sein de l’instance est l’annonce de l’ouverture officielle du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, le FIPU, ce lundi 18 mars 2024. Soit dans 3 jours et ce, sans que les équipes n’aient été renforcées. LA DRP essaie d’être rassurante : « conçue totalement dématérialisée et automatisée pour atténuer la charge, une demande papier sera un rejet. Il n’y aura pas de réservation de fonds. Les paiements se feront sur factures acquittées. On n’a pas fait de COM car on veut éviter un tsunami lundi »
Le SNFOCOS rappelle que l’augmentation des moyens humains était déjà une priorité. Ça le sera d’autant plus pour l’accomplissement des nouveaux objectifs encore plus ambitieux de cette nouvelle COG. La DRP s’engage à revoir ses règles de répartitions lors des phases de dialogues de gestion avec les caisses régionales.
- Stratégie formation prévention
La DRP est revenue sur le déroulement de l’agrément des contrôleurs de sécurité et des ingénieurs conseils sans évoquer de changements, le rôle de l’agrément provisoire et les conditions de l’obtention de l’agrément définitif.
- Point enquêteurs ATMP/C2P et managers
La DRP veut favoriser la transversalité entre les CPAM et les CARSAT. Cette mesure est déjà en place dans le cadre d’accidents mortels. Pour aller plus loin, la DRP dévoile les nouvelles mesures :
- Ouvrir à la formation enquêteurs ATMP, les enquêteurs du C2P.
- Former les managers des CPAM afin qu’ils disposent de « compétences socles ».
Aujourd’hui, réparti sur l’ensemble des CPAM, le réseau compte 300 enquêteurs ATMP alors que le nombre d’enquêteurs pour le C2P est de 10. La DRP confirme que ce chiffre est stable et qu’il n’y a pas de réformes à venir. « En revanche, nous sommes conscients que certaines CPAM possèdent un seul enquêteur. On a aussi une contrainte de forme assez forte pour éviter les contentieux d’où le guidage appuyé des agents »
Comme nous l’avons évoqué dans notre déclaration, le SNFOCOS reste et restera mobilisé sur les moyens humains et financiers afin que nous puissions remplir nos missions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sans avoir à choisir entre les directives nationales, les projets régionaux et les attentes des entreprises.
La délégation du SNFOCOS
