Le 20 mars dernier plusieurs professionnels (économiste, avocats, médecins du travail) ont signé une tribune en ce sens. (https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/nous-appelons-a-une-reforme-du-delit-de-harcelement-moral-au-travail )
Ils interpellent le législateur pour une réforme du délit de harcèlement moral au travail, tant dans l’intérêt des salariés que des entreprises, afin que nul n’ignore l’importance de l’amélioration de la qualité de vie au travail, y compris lors des situations de changement important.
Ils demandent la mise en œuvre d’une réévaluation des peines encourues ainsi que des peines complémentaires qui soient véritablement dissuasives et une harmonisation des peines encourues en matière de harcèlement moral, ce qui suppose une adaptation du Code pénal.
Actuellement les condamnations relèvent de l’article L222-33-2 du Code pénal, lequel prévoit en cas de harcèlement moral au travail une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Pourtant, les mêmes faits commis dans la sphère conjugale, sont sanctionnés par des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Le quantum des peines est identique en milieu scolaire.
Enfin, dans la vie de tous les jours, en dehors de ces situations singulières évoquées, le harcèlement moral est puni de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.
Les signataires font observer que la répression des faits en milieu de travail est la plus clémente, ce d’autant plus que le faible montant de l’indemnisation accordé aux victimes au civil en réparation du préjudice que ce soit par les conseils de Prud’homme ou les Cours d’Appel n’est en rien dissuasif, nonobstant le parcours judiciaire long, acharné et coûteux qui a été mené pour un résultat souvent symbolique. En moyenne, les indemnisations au civil, voie préférentielle choisie par les victimes, se situent en effet entre 5 000 et 10 000 euros.
Ils soulignent que rien ne justifie cette indulgence, d’autant que, lorsqu’en milieu professionnel, le harcèlement est systémique les dégâts humains peuvent être considérables tant pour les victimes que pour leur famille et entourage.
Jocelyne Lavier d’Antonio pour le SNFOCOS
