En date du 21 mai 2024, la Caisse Nationale a publié une nouvelle mise à jour de sa Lettre Collective du 20 septembre 2023 relative aux modalités de gestion de la flotte automobile pour la période conventionnelle 2023-2027 (voir nos analyses précédentes dans les LM spéciales des 5 octobre et 26 octobre 2023).

S’il existe des évolutions positives, des nouvelles formulations sont à corriger, tandis que des réponses et des modifications restent toujours en attente.

Les évolutions positives

 Notre demande de mise à jour du montant de l’abattement pour le calcul de la participation des véhicules de fonction électriques à hauteur de 1964.90 euros (montant du plafond pour 2024) en lieu et place des 1800 euros (plafond 2020) mentionnés précédemment a été prise en compte.
 La Lettre Collective et les conventions de mise à disposition précisent enfin que, pour les utilisateurs de véhicules électriques, l’installation d’une borne de recharge à domicile n’est pas obligatoire. De même, comme nous l’avions demandé, les éventuels frais de surcoût de l’abonnement d’électricité seront pris en charge par l’employeur.
 L’utilisation du véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant pour des déplacements à l’étranger est de nouveau permise.
 Des précisions supplémentaires sont apportées sur les personnes pouvant conduire le véhicule en usage mixte, à savoir :
• le conjoint ou le concubin
• les enfants du titulaire, du conjoint ou du concubin dans le cadre de la conduite accompagnée
• un collègue en cas de déplacement professionnel
• un tiers autre que ceux désignées ci-dessus pour permettre la prise en compte de situations particulières (nécessité de repos, par exemple).

Les nouvelles formulations à corriger

Concernant l’assurance et l’assistance, la rédaction retenue prête à confusion. En effet, « …tous les véhicules entrant dans le dispositif sont couverts par une assurance automobile couvrant les garanties « dommages tous accidents », l’assistance, pour les déplacements professionnels en France et dans les pays couverts par la carte verte… », semble indiquer que seuls les déplacements professionnels seraient concernés par l’assurance et l’assistance. Il convient donc de modifier la rédaction en enlevant le mot professionnel.

Les réponses en attente

Compte tenu de l’augmentation des prix des véhicules, la possibilité de « panacher » participation financière et avantage en nature a été proposée à la Caisse Nationale afin de ne pas augmenter le financement des utilisateurs. S’il nous a été confirmé que le chiffrage de l’impact financier concernant la transformation d’une partie de la participation financière en avantage en nature était en cours, la position n’est toujours pas arbitrée au moment de la rédaction de la Version 3.

Les mentions restant à modifier notamment dans les conventions de mise à disposition à usage mixte

Les demandes ci-dessous ne sont pas exhaustives, en effet, il existe toujours des différences de rédaction pour une situation identique entre les conventions à usage professionnel et les conventions à usage mixte. De même, il peut être fait mention de véhicule de fonction dans les conventions à usage strictement professionnel, ou de carte de carburant concernant les véhicules électriques, par exemple. Si nous ne reprenons que les mentions qui doivent être impérativement modifiées, dans un souci de cohérence, il semble utile que toutes les conventions soient corrigées.
 Si, comme nous l’avions demandé, les éventuels frais de surcoût de l’abonnement d’électricité seront pris en charge par l’employeur, la Caisse Nationale maintient sa position de ne rembourser les frais de recharge électrique au domicile du salarié que sur la base d’un forfait. Nous réitérons notre demande de prise en charge des frais de recharge électrique au domicile sur la base des dépenses réelles.

 « …Dans le cadre de l’exercice professionnel, une infraction importante au Code la Route, dans la mesure où elle constituerait un manquement à l’obligation par le salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé (Art L 4122-1 du Code du Travail) peut être considérée comme une faute grave… ».
Cette formulation, toujours aussi vague concernant les faits qui pourraient être ainsi retenus par l’employeur, et la qualification potentielle de faute grave, toujours aussi injustifiée à priori, ont été maintenues dans cette nouvelle version. Elles doivent donc être retirées.
 Les installations de « …barres de toit, coffres de toit, portes-vélos, attache de remorque sont autorisées… », mais uniquement dans les conventions à usage mixte des véhicules électriques, nous demandons le rajout de cette mention dans les conventions à usage mixte des véhicules thermiques, comme c’est le cas dans les conventions actuelles.

 « …le titulaire est responsable de l’état général du véhicule… »
Il n’est pas possible de faire reposer sur l’utilisateur les conséquences par exemple d’un sinistre ou d’un défaut du véhicule ! Cette mention doit donc être supprimée.
 La mention « …Les frais d’entretien et de maintien en l’état du véhicule incombent à l’Urssaf… » a été supprimée des conventions à usage mixte mais figure toujours dans les conventions à usage professionnel. Nous exigeons bien évidemment toujours son retour, aucune modification en ce sens n’ayant été effectuée dans la Version 3.

 « … 7. 2 Sinistres …pour ce qui concerne les accidents pour lesquels la responsabilité du conducteur est engagée, à l’occasion du second accident de ce type au cours de l’année civile, le conducteur sera convoqué par un représentant du directeur qui lui rappellera les obligations à respecter, et, au cas où un troisième sinistre du même type surviendrait, le Directeur pourra, en fonction des circonstances exactes, prononcer le retrait du bénéfice de l’usage mixte du véhicule pour une durée plus ou moins longue… ». Si aucune modification n’a encore été effectuée dans la Version 3, il convient, comme en 2018, de supprimer toutes les mentions de retrait de ce paragraphe.

 « …lors des contrôles périodiques, le véhicule ne devra pas présenter des dommages qui n’ont pas fait l’objet de déclaration ou qui seraient liés à une utilisation négligente du véhicule… ». La notion de sanction supprimée en fin de phrase dans la Version 2 reste toujours sous-entendue par la rédaction. Cette mention doit être supprimée.
 « …La voiture devra également être restituée dans les cas suivants : …en cas d’évolution significative du poste de travail (y compris sans changement de poste) entrainant une diminution du nombre de km… ». Il convient de supprimer ce cas de suspension, qui n’est ni précis ni pertinent dans toutes les conventions professionnelles et mixtes (voir notre argumentaire détaillé dans les LM spéciales des 5 octobre et 26 octobre 2023).

 « … les cas de suspension du contrat de travail pour lesquels il n’y a pas de maintien intégral du salaire entrainent suspension de la convention de mise à disposition du véhicule, il s’agit notamment des situations suivantes …toute suspension du contrat de travail (maladie…) n’entrainant pas le maintien de l’intégralité du salaire à l’exception de tous les congés liés à la maternité…
La suppression d’un véhicule de fonction à des salariés malades au motif que ceux-ci ne bénéficient pas d’un maintien de salaire intégral bien qu’injustifiable est maintenue dans cette Version 3. La mise à disposition n’est pas gratuite, ces salariés payent une redevance, et, alors qu’ils sont malades, que leur maintien de salaire total n’est plus assuré, ils seraient encore pénalisés en se retrouvant piétons ?
Cette mention discriminatoire pour les salariés malades doit également être supprimée.

Si la Version 3 est porteuse d’avancées, des réponses sont en attente et des modifications essentielles sont indispensables.
Gageons que la Version 4 répondra aux attentes légitimes des utilisateurs et permettra de stabiliser enfin les choses avant la livraison et la mise à disposition de tous les premiers véhicules commandés !

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement